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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034205392
###### Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité
- [Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034210862
+---
+
+###### Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature
+
+- [Article R134-21](article_r134-21.md)
+- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034210866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/21/08/LEGIARTI000034210866.xml
+---
+
+###### Article R134-21
+
+Le Conseil national de la protection de la nature met en œuvre une expertise
+scientifique et technique pluridisciplinaire et indépendante.
+
+Le conseil est constitué d'experts désignés pour leur compétence scientifique ou
+technique et leur expérience et répartis au sein des trois collèges prévus à
+l'article R. 134-22. En son sein sont représentées toutes les disciplines des
+sciences de la vie et de la Terre, des sciences écologiques, ainsi que des
+sciences humaines et sociales pour les milieux terrestres, fluviaux et marins de
+métropole et des outre-mer.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034210868
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Composition
+
+- [Article R134-22](article_r134-22.md)
+- [Article R134-23](article_r134-23.md)
+- [Article R134-24](article_r134-24.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034210870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/21/08/LEGIARTI000034210870.xml
+---
+
+###### Article R134-22
+
+Le Conseil national de la protection de la nature est composé de trente membres
+titulaires et de trente suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la
+protection de la nature pour une durée de cinq ans.
+
+Un membre titulaire et son suppléant peuvent participer simultanément à une même
+séance, sans que le suppléant dispose alors d'une voix délibérative.
+
+Le conseil comprend trois collèges, composés de dix membres chacun, ainsi
+constitués :
+
+1° Un collège d'expertise en matière de recherche et d'enseignement sur la
+biodiversité ;
+
+2° Un collège d'expertise en matière de gestion et de restauration des espaces
+naturels ;
+
+3° Un collège d'expertise en matière de connaissance, de veille et d'observation
+de la biodiversité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r134-23.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034210872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/21/08/LEGIARTI000034210872.xml
+---
+
+###### Article R134-23
+
+Le Conseil national de la protection de la nature est constitué à la suite d'un
+appel à candidatures organisé par le ministre chargé de la protection de la
+nature.
+
+Les informations relatives à l'appel à candidatures et aux compétences
+recherchées, comprenant la mention des disciplines prioritairement recherchées,
+notamment en matière de biodiversité ultramarine, sont mises en ligne sur le
+site internet du ministère chargé de la protection de la nature. Les modalités
+de sélection retenues pour l'examen des candidatures y sont précisées.
+
+Les candidatures sont déposées par voie électronique. Tout candidat joint à sa
+candidature :
+
+– un curriculum vitae détaillé comprenant la liste de ses publications et la
+liste des liens d'intérêts de toute nature qu'il a, ou a eus pendant les cinq
+années précédentes, avec des entreprises, établissements ou organismes dont les
+activités, les techniques ou les produits sont susceptibles d'avoir une
+incidence sur la biodiversité ainsi qu'avec des sociétés ou organismes de
+conseil intervenant dans les secteurs de la compétence du conseil ;
+
+– une indication de sa disponibilité prévisible pour exercer cette fonction.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r134-24.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034210874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/21/08/LEGIARTI000034210874.xml
+---
+
+###### Article R134-24
+
+A l'issue de l'examen des candidatures, les membres titulaires et suppléants du
+Conseil national de la protection de la nature sont nommés par arrêté du
+ministre chargé de la protection de la nature dans chacun des trois collèges
+mentionnés à l'article R. 134-22.
+
+Le ministre tient compte de l'objectif d'assurer une représentation équilibrée
+des femmes et des hommes au sein du conseil, compte tenu des candidatures
+reçues, et dans la mesure compatible avec le respect des dispositions de
+l'article R. 134-21.
+
+L'arrêté de nomination précise le ou les champs de compétences au titre du ou
+desquels chacun des membres du conseil est désigné. Il indique les membres
+possédant une connaissance scientifique ou une expertise en matière de
+biodiversité ultramarine.