From c6c1ea388e8c7680607b4be95f2c92ea2549e657 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
1 1
+ a) Installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de
+ gaz inflammables soumis à autorisation
+ A 1
+ b) Autres installations que celles visées au 2.a, lorsque le nombre
+ maximal d'opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou
+ égal à 20 par jour ou supérieur ou égal à 75 par semaine
+ A 1
+ c) Autres installations que celles visées aux 2.a et 2.b, lorsque le
+ nombre maximal d'opérations de chargement et de déchargement est
+ supérieur ou égal à 2 par jour
+ DC
+ 4. Installations de chargement ou de déchargement de citerne à
+ citerne, à l'exclusion de celles exploitées uniquement à des fins de
+ maintenance des citernes, les citernes étant définies par les
+ réglementations relatives au transport de marchandises dangereuses par
+ voie routière (ADR) ou par voie ferroviaire (RID)
+ A 1
+ Installation de remplissage d'aérosols inflammables de catégorie 1 et
+ 2 A 1
+ 2. Aérosols inflammables non visés par le point 1 et contenant des
+ liquides inflammables de catégorie 2 et 3, le débit maximal de
+ l'installation étant supérieur ou égal à 100 m³/h A 1
+ 1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage
+ de récipients mobiles, le débit maximum de l'installation étant :
+ a) Supérieur ou égal à 100 m³/h
+ b) Supérieur ou égal à 5 m³/h, mais inférieur à 100 m³/h
+ DC
+ 2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un
+ stockage de ces liquides soumis à autorisation
+ A 1
+ Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
+ A 1 E - DC -
+ Nota. - Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15
+ K à une pression de 101,325 kPa.
+
+ Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d'une pression
+ de vapeur saturante à 20° C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé
+ comme carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le gaz de
+ pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l'aviation.
+ 1436
+ Liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C
+ (stockage ou emploi de).
+ La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations,
+ y compris dans les cavités souterraines étant :
+ 1. Supérieure ou égale à 1 000 t A 2
+ 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t
+ DC
+ La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
+ 1 D 1 DC 1 1 D D 1Article Annexe (2) à l'article R511-9
@@ -56,7 +56,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
+
@@ -73,7 +73,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
+
-
@@ -91,7 +91,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
+
-
@@ -110,7 +110,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
+
-
@@ -130,7 +130,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
+
@@ -146,7 +146,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
+
-
@@ -165,53 +165,59 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
+
-
- a) Installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de
- gaz inflammables soumis à autorisation
+
+
-
+
-
+
-
-
+
+
-
- b) Autres installations que celles visées au 2. a, lorsque le nombre
- maximal d'opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou
- égal à 20 par jour ou supérieur ou égal à 75 par semaine
+
+
-
+
-
+
-
-
+
+
-
- c) Autres installations que celles visées aux 2. a et 2. b, lorsque le
- nombre maximal d'opérations de chargement et de déchargement est
- supérieur ou égal à 2 par jour
+
+
-
+
-
-
-
+
+
+
@@ -226,69 +232,83 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
+
-
- 4. Installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne,
- à l'exclusion de celles exploitées uniquement à des fins de maintenance
- des citernes, les citernes étant définies par les réglementations
- relatives au transport de marchandises dangereuses par voie routière
- (ADR) ou par voie ferroviaire (RID)
+
+
-
+
-
+
-
-
+
+
-
- Installation de remplissage d'aérosols inflammables de catégorie 1 et
- 2
-
+
+
-
-
-
+
+
+
+
-
-
+
1. Aérosols inflammables contenant des gaz inflammables de catégorie 1
ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
-
Lorsque le remplissage dépasse 1 000 unités par jour
A
- 1
-
-
-
-
- 2. Aérosols inflammables non visés par le point 1 et contenant des
- liquides inflammables de catégorie 2 et 3, le débit maximal de
- l'installation étant supérieur ou égal à 100 m ³/ h
+
+
- A
- 1
-
-
+
+
+
+
-
+ 1434
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
1434
Liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris
- entre 60° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de
+ entre 60 °C et 93 °C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de
remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service
visées à la rubrique 1435).
@@ -300,54 +320,54 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
+
-
- 1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de
- récipients mobiles, le débit maximum de l'installation étant :
+
-
-
-
-
+
+
+
+
-
- a) Supérieur ou égal à 100 m³/ h
+
+
A
1
-
-
+
+
-
- b) Supérieur ou égal à 5 m³/ h, mais inférieur à 100 m³/ h
+
-
-
-
-
-
+
+
-
-
- 2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage
- de ces liquides soumis à autorisation
+
-
+
-
-
1435
+ 1435
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les
carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les
@@ -377,7 +396,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
+
@@ -385,115 +404,116 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
- Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
+
-
-
-
+
-
-
- 1. Supérieur à 40 000 m³
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
- 2. Supérieur à 20 000 m³ mais inférieur ou égal à 40 000 m³
+
- 1. Supérieur à 20 000 m³
-
-
-
+
+
-
- 3. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou
+ 23. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou
égal à 20 000 m³
-
-
-
+
+
-
- Nota. - Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K
- à une pression de 101,325 kPa. Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou
- sans additif d'une pression de vapeur saturante à 20° C de 13 kPa ou
- plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à
- moteur, exceptés le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour
- l'aviation.
+
-
1436
-
- Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C
- (stockage ou emploi de).
+
+
-
-
-
-
+
+
+
+
+
+
+
- La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y
- compris dans les cavités souterraines étant :
+
-
-
-
-
+
+
+
+
-
1. Supérieure ou égale à 1 000 t
- A
- 2
-
-
+
+
+
+
+
+
+
+
-
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t
- DC
-
-
-
+
+
+
+
+
+
+
1450
@@ -508,7 +528,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
+
@@ -516,12 +536,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
- La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
+
-
-
-
-
+
+
+
+
@@ -529,8 +551,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
A
-
-
1. Quelle que soit la capacité
@@ -568,14 +589,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
-
-
-
-
+
+
-
@@ -597,7 +614,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
+
@@ -607,16 +624,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
Le volume des entrepôts étant :
-
-
-
+
-
@@ -629,10 +643,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
+
-
@@ -644,12 +657,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
-
+
-
@@ -659,15 +670,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
-
-
-
-
-
-
-
+
-
+
+
1511
@@ -684,7 +689,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
+
@@ -694,19 +699,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
Le volume susceptible d'être stocké étant :
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
+
-
+
+
+
@@ -718,10 +714,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
+
-
@@ -733,12 +728,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
-
+
-
@@ -750,12 +743,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
-
+
-
@@ -773,7 +764,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
+
@@ -785,16 +776,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
-
-
+
-
@@ -805,11 +793,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
-
-
-
+
-
+
@@ -820,12 +805,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
-
+
-
@@ -835,12 +818,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
-
-
-
-
-
+
+
+
1531
@@ -851,15 +831,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
-
-
-
-
-
-
-
+
-
+
+
1532
@@ -878,7 +852,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
+
@@ -890,16 +864,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
-
-
+
-
@@ -910,11 +881,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
-
-
-
+
-
+
@@ -925,12 +893,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
-
-
+
-
@@ -940,9 +906,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
@@ -952,14 +918,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254583.xml
d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.
512-11 du code de l'environnement.
D
-
-
-
+
+
+
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
++ Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances + radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la + rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est + calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première + partie du code de la santé publique. +
@@ -970,7 +936,7 @@ du code de la santé publique.A, E, D, S, C (1)
+(a)
Rayon (2)
@@ -3012,9 +3013,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254589.xmlA
@@ -3025,31 +3027,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254589.xml6
-3
-DC
6
-3
--
3
10
-4
-1
+DC
-
+3
10
-4
-E
-1
-1
+E
+-
+E
-
+DC
-
+3
A
+2
+2. Autres installations
+A
+2
+A
@@ -5719,14 +5650,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254589.xmlDC
+ (a) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au + contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. +
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
(3) Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010, article 2 : les rubriques 167 et 322 @@ -8686,7 +8626,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254589.xml