diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index 5e828cadb3b..d1263fa1222 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733

Titre II : Information et participation des citoyens

+- [Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales](chapitre_preliminaire/README.md) - [Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index f0c8622c596..484d2f001c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,17 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038425

Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

-- [Article L120-1](article_l120-1.md) -- [Article L120-1-1](article_l120-1-1.md) -- [Article L120-1-2](article_l120-1-2.md) -- [Article L120-1-3](article_l120-1-3.md) -- [Article L120-1-4](article_l120-1-4.md) -- [Article L120-2](article_l120-2.md) -- [Article L120-3](article_l120-3.md) +- [Article L121-1-A](article_l121-1-a.md) - [Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public](section_1/README.md) - [Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public](section_2/README.md) - [Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public](section_3/README.md) - [Section 4 : Concertation préalable](section_4/README.md) +- [Section 5 : Dispositions communes](section_5/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1-1.md deleted file mode 100644 index 834efefaec5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,217 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027807406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/74/LEGIARTI000027807406.xml ---- - -

Article L120-1-1

- -
- I. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, le présent article - définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation - du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable - aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur - l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour - lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et - conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils - et critères, être soumises à participation du public. Les décisions qui - modifient, prorogent, retirent ou abrogent une décision appartenant à une - telle catégorie ne sont pas non plus soumises aux dispositions du présent - article.
- Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les - décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif.
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
- 1° Aux décisions pour lesquelles les autorités publiques ne disposent d'aucun - pouvoir d'appréciation ;
- 2° Aux décisions ayant le caractère d'une mise en demeure ou d'une - sanction.
- II. ― Le projet d'une décision mentionnée au I ou, lorsque la décision est - prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par - voie électronique. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de - décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par - voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l'objet de - la procédure de participation et des lieux et horaires où l'intégralité du - projet ou du dossier de demande peut être consultée.
- Au plus tard à la date de la mise à disposition ou de l'information prévue à - l'alinéa précédent, le public est informé, par voie électronique, des - modalités de la procédure de participation retenues.
- Les observations du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à - l'autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à - quinze jours à compter de la mise à disposition.
- Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration - d'un délai permettant la prise en considération des observations déposées par - le public. Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être - inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation.
- III. ― Par dérogation au II, la participation du public à l'élaboration des - décisions des autorités des communes de moins de 10 000 habitants peut être - organisée dans les conditions suivantes.
- L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieux et horaires où le - projet de décision ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier - de demande peut être consulté et où des observations peuvent être déposées sur - un registre sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage en - mairie. Cet affichage précise le délai dans lequel ces observations doivent - être déposées, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter du début de - l'affichage.
- Dans le cas où la commune dispose d'un site internet, les informations - mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que, sauf si son volume ou ses - caractéristiques ne le permettent pas, le projet de décision ou le dossier de - demande sont en outre mis à disposition du public par voie électronique - pendant la même durée.
- Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration - d'un délai permettant la prise en considération des observations du public. - Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à trois - jours à compter de la date de clôture de la consultation.
- Les dispositions du présent III s'appliquent aux décisions des autorités des - groupements de collectivités territoriales dont la population totale est - inférieure à 30 000 habitants. Dans ce cas, l'affichage est réalisé au siège - du groupement.
-
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- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1-2.md deleted file mode 100644 index 383e292a610..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,92 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027807412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/74/LEGIARTI000027807412.xml ---- - -

Article L120-1-2

- -
- Les dispositions des articles L. 120-1 et L. 120-1-1 ne s'appliquent pas - lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé - publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de - participation du public.
- Les délais prévus aux II, III et IV de l'article L. 120-1 et aux II et III de - l'article L. 120-1-1 peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre - impossible la participation du public, le justifie. -
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- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1-3.md deleted file mode 100644 index 27a79e46682..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,82 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027807416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/74/LEGIARTI000027807416.xml ---- - -

Article L120-1-3

- -
- Les modalités de la participation du public prévues aux articles L. 120-1 à L. - 120-1-2 peuvent être adaptées en vue de protéger les intérêts mentionnés au I - de l'article L. 124-4. -
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- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1-4.md deleted file mode 100644 index a498ced280a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027807418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/74/LEGIARTI000027807418.xml ---- - -

Article L120-1-4

- -
- Les décisions mentionnées à l'article L. 120-1-1 ne sont pas soumises à - participation du public lorsqu'il n'est pas possible d'y procéder sans porter - atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4. -
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- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-2.md deleted file mode 100644 index 7b6d7a4e827..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-2.md +++ /dev/null @@ -1,86 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027808688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808688.xml ---- - -

Article L120-2

- -Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. -120-1 à L. 120-1-4 :
- -1° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision -autre qu'une décision individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou tout -autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, -lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou -document de planification permet au public d'apprécier l'incidence sur -l'environnement des décisions susceptibles d'être prises conformément à celui-ci -;
- -2° Les décisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par -lesquelles l'autorité administrative compétente a défini des critères en vue de -l'exercice du pouvoir d'appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve -que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public dans des -conditions conformes à l'article L. 120-1, que leurs énonciations permettent au -public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions individuelles -concernées et qu'il n'y ait pas été dérogé. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-3.md deleted file mode 100644 index 63cd65744e5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-3.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026845277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/52/LEGIARTI000026845277.xml ---- - -

Article L120-3

- -Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la -délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et -suivants du code minier. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1-a.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1-a.md new file mode 100644 index 00000000000..1df12979cba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1-a.md @@ -0,0 +1,147 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032969202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/92/LEGIARTI000032969202.xml +--- + +

Article L121-1-A

+ +Le chapitre Ier du présent titre s'applique à la participation du public +préalable au dépôt de la demande d'autorisation d'un projet tel que défini à +l'article L. 122-1, ou pendant la phase d'élaboration d'un plan ou d'un +programme tel que défini à l'article L. 122-4, jusqu'à l'ouverture de l'enquête +publique ou toute autre forme de participation du public prévue au chapitre III +du présent titre.
+ +Cette participation préalable concerne les procédures :
+ +1° De débat public et de concertation préalable relevant de la compétence de la +Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-8 ;
+ +2° De concertation préalable mise en œuvre par le maître d'ouvrage ou la +personne publique responsable du plan ou programme en application du I de +l'article L. 121-17 ;
+ +3° De concertation préalable mise en œuvre à la demande de l'autorité compétente +pour approuver le plan ou programme ou autoriser le projet en application du II +de l'article L. 121-17 ;
+ +4° De concertation préalable décidée par le représentant de l'Etat à la suite du +droit d'initiative en application du III de l'article L. 121-17. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 6d0ddcb8fa1..195773cbf0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038422

Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public

- [Article L121-1](article_l121-1.md) +- [Article L121-1-1](article_l121-1-1.md) - [Article L121-2](article_l121-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..207b3742b8c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1-1.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000032969282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/92/LEGIARTI000032969282.xml +--- + +

Article L121-1-1

+ +I.-La Commission nationale du débat public établit une liste nationale de +garants et la rend publique.
+ +Elle peut radier de sa liste tout garant ayant manqué à ses obligations.
+ +II.-Le garant est désigné parmi les membres de la liste mentionnée au I et +indemnisé par la Commission nationale du débat public dans des conditions +définies par voie réglementaire.
+ +III.-Le garant est tenu à une obligation de neutralité et d'impartialité et +veille notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des +informations diffusées au public, au bon déroulement de la concertation +préalable et à la possibilité pour le public de formuler des questions, et de +présenter des observations et propositions.
+ +Ne peuvent être désignées garants les personnes intéressées au projet à titre +personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, +de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise +d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à concertation préalable. En cas +d'empêchement du garant, la Commission nationale du débat public désigne un +garant remplaçant, fixe la date de reprise de la concertation préalable et en +informe le public. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index 3573741373d..4910aa4dbf9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033039115 - [Article L121-11](article_l121-11.md) - [Article L121-12](article_l121-12.md) - [Article L121-13](article_l121-13.md) -- [Article L121-13-1](article_l121-13-1.md) - [Article L121-14](article_l121-14.md) - [Article L121-15](article_l121-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-10.md index 44e0751e018..55c90d8ec54 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-10.md @@ -1,26 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022494181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494181.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000033038375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038375.xml ---

Article L121-10

-Le ministre chargé de l'environnement, conjointement avec le ministre intéressé, -peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation -d'un débat public portant sur des options générales d'intérêt national en -matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement.
+Lorsque le Gouvernement souhaite organiser un débat public national sur un +projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur +l'environnement ou l'aménagement du territoire, il peut saisir la Commission +nationale du débat public en vue de l'organisation du débat public. Celle-ci +peut également être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs, ou cinq +cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, en +vue de l'organisation d'un tel débat.
-Les options générales portent notamment sur des politiques, plans et programmes -susceptibles d'avoir une incidence importante en matière d'environnement, de -développement durable ou d'aménagement du territoire. Les plans et programmes -concernés sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
+La commission indique sur son site internet qu'elle a été saisie d'une demande +de débat et organise celui-ci dans les conditions de la présente section.
-Le ministre intéressé ou la personne publique responsable de la politique, du -plan ou du programme susvisés informe le public des suites données au débat. +Le ou les ministres principalement intéressés, le président de l'Assemblée +nationale, le président du Sénat ou la personne publique responsable de la +politique, du plan ou du programme susmentionnés publient les enseignements et +les suites tirés de celui-ci.
@@ -30,7 +33,7 @@ plan ou du programme susvisés informe le public des suites données au débat. @@ -41,10 +44,10 @@ plan ou du programme susvisés informe le public des suites données au débat. 2002-10-22 CITATION cible Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 246 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-02-02 CITATION cible LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2016-02-02 CITATION cible LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13-1.md deleted file mode 100644 index 5f7c7c04629..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13-1.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022494177 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494177.xml ---- - -

    Article L121-13-1

    - -Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet informe la -Commission nationale du débat public, pendant la phase postérieure au débat -public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de -participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à -l'amélioration du projet.
    - -La commission peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et leur -mise en œuvre.
    - -Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet peut demander -à la commission de désigner un garant chargé de veiller à la mise en œuvre des -modalités d'information et de participation du public. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13.md index c29947ec44c..25e6461833a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022494179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494179.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000033038352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038352.xml ---

    Article L121-13

    -Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la -personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois -après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du -principe et des conditions de la poursuite du projet. Il précise, le cas -échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat -public. Il indique également les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en -place pour répondre aux enseignements qu'il tire du débat public. Cet acte est -transmis à la Commission nationale du débat public.
    +Lorsqu'un débat public a été organisé sur un plan, programme ou projet, le +maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable de l'élaboration +du plan ou du programme décide, dans un délai de trois mois après la publication +du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des +conditions de la poursuite du plan, du programme ou du projet. Il précise, le +cas échéant, les principales modifications apportées au plan, programme ou +projet soumis au débat public. Il indique également les mesures qu'il juge +nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire du +débat public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat +public.
    -Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet est -une collectivité territoriale, cet acte donne lieu à une délibération. +Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan, du +programme ou du projet est une collectivité territoriale ou un établissement +public de coopération intercommunale, cet acte donne lieu à une délibération.
    @@ -29,7 +32,7 @@ une collectivité territoriale, cet acte donne lieu à une délibération. @@ -37,7 +40,7 @@ une collectivité territoriale, cet acte donne lieu à une délibération.