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Références
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@@ -1,217 +0,0 @@
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027807406
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/74/LEGIARTI000027807406.xml
----
-
-Article L120-1-1
-
-
- I. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, le présent article
- définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation
- du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable
- aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur
- l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour
- lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et
- conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils
- et critères, être soumises à participation du public. Les décisions qui
- modifient, prorogent, retirent ou abrogent une décision appartenant à une
- telle catégorie ne sont pas non plus soumises aux dispositions du présent
- article.
- Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les
- décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif.
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
- 1° Aux décisions pour lesquelles les autorités publiques ne disposent d'aucun
- pouvoir d'appréciation ;
- 2° Aux décisions ayant le caractère d'une mise en demeure ou d'une
- sanction.
- II. ― Le projet d'une décision mentionnée au I ou, lorsque la décision est
- prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par
- voie électronique. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de
- décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par
- voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l'objet de
- la procédure de participation et des lieux et horaires où l'intégralité du
- projet ou du dossier de demande peut être consultée.
- Au plus tard à la date de la mise à disposition ou de l'information prévue à
- l'alinéa précédent, le public est informé, par voie électronique, des
- modalités de la procédure de participation retenues.
- Les observations du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à
- l'autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à
- quinze jours à compter de la mise à disposition.
- Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration
- d'un délai permettant la prise en considération des observations déposées par
- le public. Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être
- inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation.
- III. ― Par dérogation au II, la participation du public à l'élaboration des
- décisions des autorités des communes de moins de 10 000 habitants peut être
- organisée dans les conditions suivantes.
- L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieux et horaires où le
- projet de décision ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier
- de demande peut être consulté et où des observations peuvent être déposées sur
- un registre sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage en
- mairie. Cet affichage précise le délai dans lequel ces observations doivent
- être déposées, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter du début de
- l'affichage.
- Dans le cas où la commune dispose d'un site internet, les informations
- mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que, sauf si son volume ou ses
- caractéristiques ne le permettent pas, le projet de décision ou le dossier de
- demande sont en outre mis à disposition du public par voie électronique
- pendant la même durée.
- Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration
- d'un délai permettant la prise en considération des observations du public.
- Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à trois
- jours à compter de la date de clôture de la consultation.
- Les dispositions du présent III s'appliquent aux décisions des autorités des
- groupements de collectivités territoriales dont la population totale est
- inférieure à 30 000 habitants. Dans ce cas, l'affichage est réalisé au siège
- du groupement.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'environnement - article R411-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R411-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L120-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L120-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L515-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDE cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2017-04-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L120-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2017-04-28
-
- -
- 2013-08-05 CREE cible Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
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- 2016-08-03 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2016-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole VIGUEUR
-
- -
- 2016-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019 VIGUEUR
-
- -
- 2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2017-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L120-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L120-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-2
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L123-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2016-08-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-04-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-04-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01
-
-
-
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027807412
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----
-
-Article L120-1-2
-
-
- Les dispositions des articles L. 120-1 et L. 120-1-1 ne s'appliquent pas
- lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé
- publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de
- participation du public.
- Les délais prévus aux II, III et IV de l'article L. 120-1 et aux II et III de
- l'article L. 120-1-1 peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre
- impossible la participation du public, le justifie.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'environnement - article R411-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R411-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDE cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L120-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027807416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/74/LEGIARTI000027807416.xml
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-
-Article L120-1-3
-
-
- Les modalités de la participation du public prévues aux articles L. 120-1 à L.
- 120-1-2 peuvent être adaptées en vue de protéger les intérêts mentionnés au I
- de l'article L. 124-4.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDE cible
-
- -
- Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027807418
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/74/LEGIARTI000027807418.xml
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-
-Article L120-1-4
-
-
- Les décisions mentionnées à l'article L. 120-1-1 ne sont pas soumises à
- participation du public lorsqu'il n'est pas possible d'y procéder sans porter
- atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-2.md
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index 7b6d7a4e827..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,86 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027808688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808688.xml
----
-
-Article L120-2
-
-Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L.
-120-1 à L. 120-1-4 :
-
-1° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision
-autre qu'une décision individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou tout
-autre document de planification ayant donné lieu à participation du public,
-lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou
-document de planification permet au public d'apprécier l'incidence sur
-l'environnement des décisions susceptibles d'être prises conformément à celui-ci
-;
-
-2° Les décisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par
-lesquelles l'autorité administrative compétente a défini des critères en vue de
-l'exercice du pouvoir d'appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve
-que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public dans des
-conditions conformes à l'article L. 120-1, que leurs énonciations permettent au
-public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions individuelles
-concernées et qu'il n'y ait pas été dérogé.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-3.md
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026845277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/52/LEGIARTI000026845277.xml
----
-
-Article L120-3
-
-Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la
-délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et
-suivants du code minier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1-a.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1-a.md
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@@ -0,0 +1,147 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032969202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/92/LEGIARTI000032969202.xml
+---
+
+Article L121-1-A
+
+Le chapitre Ier du présent titre s'applique à la participation du public
+préalable au dépôt de la demande d'autorisation d'un projet tel que défini à
+l'article L. 122-1, ou pendant la phase d'élaboration d'un plan ou d'un
+programme tel que défini à l'article L. 122-4, jusqu'à l'ouverture de l'enquête
+publique ou toute autre forme de participation du public prévue au chapitre III
+du présent titre.
+
+Cette participation préalable concerne les procédures :
+
+1° De débat public et de concertation préalable relevant de la compétence de la
+Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-8 ;
+
+2° De concertation préalable mise en œuvre par le maître d'ouvrage ou la
+personne publique responsable du plan ou programme en application du I de
+l'article L. 121-17 ;
+
+3° De concertation préalable mise en œuvre à la demande de l'autorité compétente
+pour approuver le plan ou programme ou autoriser le projet en application du II
+de l'article L. 121-17 ;
+
+4° De concertation préalable décidée par le représentant de l'Etat à la suite du
+droit d'initiative en application du III de l'article L. 121-17.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
index 6d0ddcb8fa1..195773cbf0a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038422
Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
+- [Article L121-1-1](article_l121-1-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
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new file mode 100644
index 00000000000..207b3742b8c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1-1.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000032969282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/92/LEGIARTI000032969282.xml
+---
+
+Article L121-1-1
+
+I.-La Commission nationale du débat public établit une liste nationale de
+garants et la rend publique.
+
+Elle peut radier de sa liste tout garant ayant manqué à ses obligations.
+
+II.-Le garant est désigné parmi les membres de la liste mentionnée au I et
+indemnisé par la Commission nationale du débat public dans des conditions
+définies par voie réglementaire.
+
+III.-Le garant est tenu à une obligation de neutralité et d'impartialité et
+veille notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des
+informations diffusées au public, au bon déroulement de la concertation
+préalable et à la possibilité pour le public de formuler des questions, et de
+présenter des observations et propositions.
+
+Ne peuvent être désignées garants les personnes intéressées au projet à titre
+personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité,
+de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise
+d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à concertation préalable. En cas
+d'empêchement du garant, la Commission nationale du débat public désigne un
+garant remplaçant, fixe la date de reprise de la concertation préalable et en
+informe le public.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
index 3573741373d..4910aa4dbf9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033039115
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
-- [Article L121-13-1](article_l121-13-1.md)
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
- [Article L121-15](article_l121-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-10.md
index 44e0751e018..55c90d8ec54 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-10.md
@@ -1,26 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022494181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494181.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000033038375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038375.xml
---
Article L121-10
-Le ministre chargé de l'environnement, conjointement avec le ministre intéressé,
-peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation
-d'un débat public portant sur des options générales d'intérêt national en
-matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement.
+Lorsque le Gouvernement souhaite organiser un débat public national sur un
+projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur
+l'environnement ou l'aménagement du territoire, il peut saisir la Commission
+nationale du débat public en vue de l'organisation du débat public. Celle-ci
+peut également être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs, ou cinq
+cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, en
+vue de l'organisation d'un tel débat.
-Les options générales portent notamment sur des politiques, plans et programmes
-susceptibles d'avoir une incidence importante en matière d'environnement, de
-développement durable ou d'aménagement du territoire. Les plans et programmes
-concernés sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
+La commission indique sur son site internet qu'elle a été saisie d'une demande
+de débat et organise celui-ci dans les conditions de la présente section.
-Le ministre intéressé ou la personne publique responsable de la politique, du
-plan ou du programme susvisés informe le public des suites données au débat.
+Le ou les ministres principalement intéressés, le président de l'Assemblée
+nationale, le président du Sénat ou la personne publique responsable de la
+politique, du plan ou du programme susmentionnés publient les enseignements et
+les suites tirés de celui-ci.
@@ -30,7 +33,7 @@ plan ou du programme susvisés informe le public des suites données au débat.
@@ -41,10 +44,10 @@ plan ou du programme susvisés informe le public des suites données au débat.
2002-10-22 CITATION cible Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 246 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-02 CITATION cible LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-02-02 CITATION cible LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13-1.md
deleted file mode 100644
index 5f7c7c04629..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022494177
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494177.xml
----
-
-Article L121-13-1
-
-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet informe la
-Commission nationale du débat public, pendant la phase postérieure au débat
-public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de
-participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à
-l'amélioration du projet.
-
-La commission peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et leur
-mise en œuvre.
-
-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet peut demander
-à la commission de désigner un garant chargé de veiller à la mise en œuvre des
-modalités d'information et de participation du public.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13.md
index c29947ec44c..25e6461833a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13.md
@@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022494179
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494179.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000033038352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038352.xml
---
Article L121-13
-Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la
-personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois
-après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du
-principe et des conditions de la poursuite du projet. Il précise, le cas
-échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat
-public. Il indique également les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en
-place pour répondre aux enseignements qu'il tire du débat public. Cet acte est
-transmis à la Commission nationale du débat public.
+Lorsqu'un débat public a été organisé sur un plan, programme ou projet, le
+maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable de l'élaboration
+du plan ou du programme décide, dans un délai de trois mois après la publication
+du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des
+conditions de la poursuite du plan, du programme ou du projet. Il précise, le
+cas échéant, les principales modifications apportées au plan, programme ou
+projet soumis au débat public. Il indique également les mesures qu'il juge
+nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire du
+débat public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat
+public.
-Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet est
-une collectivité territoriale, cet acte donne lieu à une délibération.
+Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan, du
+programme ou du projet est une collectivité territoriale ou un établissement
+public de coopération intercommunale, cet acte donne lieu à une délibération.
@@ -29,7 +32,7 @@ une collectivité territoriale, cet acte donne lieu à une délibération.
@@ -37,7 +40,7 @@ une collectivité territoriale, cet acte donne lieu à une délibération.
-
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 246 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8.md
index 1da8b1bc076..487966bb0c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8.md
@@ -1,28 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027572257
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572257.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000033038384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038384.xml
---
Article L121-8
-I.-La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets
+I. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets
d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques
techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la
phase d'élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par
décret en Conseil d'Etat.
-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet adresse à la
-commission un dossier présentant les objectifs et les principales
-caractéristiques du projet, ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût
-estimatif et l'identification des impacts significatifs du projet sur
-l'environnement ou l'aménagement du territoire.
+Pour ces projets, le ou les maîtres d'ouvrage adressent à la commission un
+dossier qui décrit les objectifs et les principales caractéristiques du projet
+entendu au sens de l'article L. 122-1, ainsi que des équipements qui sont créés
+ou aménagés en vue de sa desserte. Il présente également ses enjeux
+socio-économiques, son coût estimatif, l'identification des impacts
+significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, une
+description des différentes solutions alternatives, y compris l'absence de mise
+en œuvre du projet. Lorsqu'un projet relève de plusieurs maîtres d'ouvrage, la
+commission est saisie conjointement par ceux-ci ;
-II.-En outre, les projets appartenant aux catégories définies en application du
-I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en
+II. - Les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais
+dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en
application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature de projet, sont
rendus publics par leur maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable
@@ -30,20 +34,57 @@ du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles et
indique sa décision de saisir ou de ne pas saisir la Commission nationale du
débat public. Il précise également les modalités de concertation qu'il s'engage
à mener dans l'hypothèse où la commission ne serait pas saisie. Il en informe la
-Commission nationale du débat public.
+Commission nationale du débat public. La concertation préalable ainsi menée par
+le maître d'ouvrage respecte les conditions définies aux articles L. 121-16 et
+L. 121-16-1.
-La commission peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne publique
-responsable du projet et par dix parlementaires ; elle peut également être
-saisie par un conseil régional, un conseil départemental, un conseil municipal
-ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en
-matière d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ou par l'une des
-associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
-141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national. Cette
-saisine intervient dans un délai de deux mois à compter du moment où ces projets
-sont rendus publics par le maître d'ouvrage.
+Pour ces projets, la commission peut être saisie par :
+
+1° Dix mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France
+;
+
+2° Dix parlementaires ;
+
+3° Un conseil régional, un conseil départemental, un conseil municipal ou un
+établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en
+matière d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ;
+
+4° Une association agréée au niveau national en application de l'article L.
+141-1.
+
+Cette saisine, accompagnée des motivations de la demande, intervient dans un
+délai de deux mois à compter du moment où ces projets sont rendus publics par le
+maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage adresse à la Commission nationale du débat public un dossier
-constitué conformément au deuxième alinéa du I.
+constitué conformément au deuxième alinéa du I.
+
+III. - Si au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique le maître
+d'ouvrage s'aperçoit qu'un projet présente des caractéristiques techniques ou un
+coût prévisionnel qui dépassent les seuils mentionnés au I, il saisit la
+commission qui instruit cette demande dans les conditions prévues à l'article L.
+121-9.
+
+IV. - La Commission nationale du débat public est également saisie des plans et
+programmes de niveau national faisant l'objet d'une évaluation environnementale
+en application de l'article L. 122-4.
+
+Pour ces plans et programmes, les personnes publiques responsables de leur
+élaboration adressent à la commission un dossier présentant les objectifs et les
+principales caractéristiques, les enjeux socio-économiques, l'identification des
+impacts significatifs du plan ou du programme sur l'environnement et
+l'aménagement du territoire, ainsi que les différentes solutions
+alternatives.
+
+V. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux
+documents d'urbanisme et aux projets soumis à une concertation obligatoire au
+titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ainsi qu'au schéma d'ensemble
+du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure
+de débat public prévue par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
+relative au Grand Paris.
+
+De même, les dispositions prévues à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ne
+sont pas applicables aux projets relevant de la présente section.
@@ -53,7 +94,7 @@ constitué conformément au deuxième alinéa du I.
@@ -78,15 +119,18 @@ constitué conformément au deuxième alinéa du I.
-
2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
- -
- 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
-
-
2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
@@ -102,12 +146,21 @@ constitué conformément au deuxième alinéa du I.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md
@@ -1,65 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031068965
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068965.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000033038378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038378.xml
---
Article L121-9
-Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des
-dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de
-participation du public au processus de décision dans les conditions suivantes
-:
+Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie, elle détermine les
+modalités de participation du public au processus de décision dans les
+conditions suivantes :
-I.-La commission apprécie, pour chaque projet, si le débat public doit être
-organisé en fonction de l'intérêt national du projet, de son incidence
-territoriale, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts
-sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
+1° La commission apprécie, pour chaque projet, plan ou programme si le débat
+public doit être organisé en fonction de son incidence territoriale, des enjeux
+socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts sur l'environnement ou
+l'aménagement du territoire.
-Si la commission estime qu'un débat public est nécessaire, elle peut soit
-l'organiser elle-même et, dans ce cas, elle en confie l'animation à une
-commission particulière qu'elle constitue, soit en confier l'organisation au
-maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet. Dans ce cas,
-elle définit les modalités d'organisation du débat et veille à son bon
-déroulement.
+Si la commission estime qu'un débat public est nécessaire, elle l'organise et en
+confie l'animation à une commission particulière qu'elle constitue.
Si la commission estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut
-recommander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet
-l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose. A son
-initiative ou à la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique
-responsable du projet, la Commission nationale du débat public peut désigner un
-garant chargé de veiller à ce que la concertation permette au public de
-présenter ses observations et contre-propositions.
+décider de l'organisation d'une concertation préalable. Elle en définit les
+modalités, en confie l'organisation au maître d'ouvrage ou à la personne
+publique responsable et désigne un garant. La concertation préalable ainsi menée
+se déroule dans les conditions définies à la section 4 du présent chapitre.
-Lorsque la Commission nationale du débat public, saisie d'un projet
-d'infrastructure linéaire énergétique en application de l'article L. 121-8,
-estime qu'une participation du public est nécessaire, elle désigne un garant
-chargé de veiller à ce que le public dispose du dossier établi par le
-responsable du projet et puisse présenter ses observations et ses
-contre-propositions jusqu'au dépôt de la demande de déclaration d'utilité
-publique ou de la demande d'autorisation ou d'approbation. Elle détermine les
-modalités de cette participation du public, notamment en ce qui concerne
-l'établissement et la publication du document de synthèse rendant compte du
-déroulement de la participation et de ses résultats.
+Lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un
+plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre
+dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, ce dernier est
+dispensé de débat public ou de concertation préalable. La commission peut
+cependant décider, si elle l'estime nécessaire, d'organiser un tel débat ou une
+telle concertation et motive sa décision ;
-II.-La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux
-mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I et II de l'article L.
-121-8.
+2° Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet
+d'infrastructure linéaire énergétique en application de l'article L. 121-8, elle
+organise une concertation préalable dans les conditions fixées à la section 4 du
+présent chapitre ;
-Elle se prononce sur les demandes de débat dont elle est saisie en vertu de
-l'article L. 121-8 par une décision motivée.
+3° La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux
+mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I, II et IV de l'article
+L. 121-8. Sa décision est motivée. Celle-ci peut décider de ne recourir ni à un
+débat public, ni à une concertation préalable.
En l'absence de décision explicite à l'issue de ce délai, la commission est
-réputée avoir renoncé à organiser le débat public ou à en confier l'organisation
-au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet.
-
-III.-Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'un débat public sont à
-la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet.
-En revanche, le coût des expertises complémentaires est à la charge de la
-Commission nationale du débat public.
+réputée avoir renoncé à organiser le débat public ou la concertation préalable.
@@ -69,7 +55,7 @@ Commission nationale du débat public.
@@ -80,7 +66,7 @@ Commission nationale du débat public.
2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01
-
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 133 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
index 80c1b64e6ca..9c92d6e785d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038469
Section 4 : Concertation préalable
-- [Article L121-16](article_l121-16.md)
+- [Sous-section 1 : Champ de la concertation préalable](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Modalités de la concertation préalable](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Engagement de la concertation préalable](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Droit d'initiative](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 5 : Dispositions finales](sous-section_5/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-16.md
deleted file mode 100644
index 613fbe606a7..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,159 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022494173
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494173.xml
----
-
-Article L121-16
-
-I. ― A défaut de dispositions plus précises prévues par le présent chapitre ou
-par les dispositions législatives particulières applicables au projet, la
-personne responsable d'un projet, plan ou programme ou décision mentionné à
-l'article L. 123-2 peut procéder, à la demande le cas échéant de l'autorité
-compétente pour prendre la décision, à une concertation préalable à l'enquête
-publique associant le public pendant la durée d'élaboration du projet, plan,
-programme ou décision.
-
-Dans le dossier déposé auprès de l'autorité administrative en vue de l'enquête
-publique, cette personne précise les concertations déjà menées ainsi que la
-façon dont est conduite la concertation entre le dépôt de son dossier et le
-début de l'enquête.
-
-II. ― Pour ces mêmes projets, plans, programmes ou décisions, l'autorité
-compétente peut demander l'organisation d'une concertation avec un comité
-rassemblant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales
-concernées par le projet, d'associations ou fondations mentionnées à l'article
-L. 141-3, des organisations syndicales représentatives de salariés et des
-entreprises.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-20 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 246 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 246 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance VIGUEUR
-
- -
- 2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L141-3 (V)
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-1-B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032969680
+---
+
+Sous-section 1 : Champ de la concertation préalable
+
+- [Article L121-15-1](article_l121-15-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l121-15-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l121-15-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l121-15-1.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000032969694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/96/LEGIARTI000032969694.xml
+---
+
+Article L121-15-1
+
+La concertation préalable peut concerner :
+
+1° Les projets, plans et programmes mentionnés à l'article L. 121-8 pour
+lesquels la Commission nationale du débat public a demandé une concertation
+préalable en application de l'article L. 121-9 ;
+
+2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale en application de
+l'article L. 122-1 et ne donnant pas lieu à saisine de la Commission nationale
+du débat public en application de l'article L. 121-8 ;
+
+3° Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en vertu de
+l'article L. 122-4 et ne donnant pas lieu à saisine de la Commission nationale
+du débat public en application de l'article L. 121-8.
+
+Ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une telle concertation les projets et
+les documents d'urbanisme soumis à concertation obligatoire au titre de
+l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et les plans et programmes suivants
+soumis à une procédure particulière :
+
+- le plan de prévention des risques technologiques ;
+
+- le plan de gestion des risques inondations ;
+
+- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
+
+- le plan d'action pour le milieu marin ;
+
+- le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est
+applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n°
+2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032969703
+---
+
+Sous-section 2 : Modalités de la concertation préalable
+
+- [Article L121-16](article_l121-16.md)
+- [Article L121-16-1](article_l121-16-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l121-16-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l121-16-1.md
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@@ -0,0 +1,141 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000032969729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/97/LEGIARTI000032969729.xml
+---
+
+Article L121-16-1
+
+I. - Lorsque la concertation préalable est organisée sous l'égide d'un garant en
+application des articles L. 121-8 et L. 121-17, il appartient à la Commission
+nationale du débat public de désigner ce garant à la demande de la personne
+publique responsable ou du maître d'ouvrage.
+
+II. - Le garant peut demander à la Commission nationale du débat public, qui en
+supporte le coût, une étude technique ou expertise complémentaire. La décision
+de la commission est portée à la connaissance du public sur le site internet
+prévu pour la concertation préalable.
+
+Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du
+code des relations entre le public et l'administration, il statue, dans les
+limites posées par l'article L. 311-5 dudit code, sur l'opportunité de donner
+suite aux demandes de communication adressées, soit à la personne ayant la
+qualité de maître d'ouvrage, soit à l'autorité publique compétente pour
+autoriser le projet ou approuver le plan ou le programme. Il peut adresser toute
+demande à la personne responsable du plan ou au maître d'ouvrage du projet pour
+assurer une bonne information et participation du public.
+
+III. - Le public peut adresser ses observations et propositions par voie
+électronique ou postale au garant pour publication sur un site internet.
+
+Dans le cas où la consultation d'un organisme consultatif comportant des
+représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause
+est obligatoire et lorsque celle-ci intervient après la concertation préalable,
+la synthèse des observations et propositions du public lui est transmise
+préalablement à son avis.
+
+IV. - Le garant établit dans le délai d'un mois, au terme de la concertation
+préalable, un bilan de celle-ci et résume la façon dont elle s'est déroulée. Ce
+bilan comporte une synthèse des observations et propositions présentées et, le
+cas échéant, mentionne les évolutions du projet qui résultent de la concertation
+préalable.
+
+Le garant informe le maître d'ouvrage, la Commission nationale du débat public
+et le représentant de l'Etat du déroulement et du bilan de la concertation
+préalable.
+
+Le bilan de la concertation préalable est rendu public par le garant à compter
+de la fin de la concertation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2016-08-03 CREE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
+
+ -
+ 2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-1-B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l121-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l121-16.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l121-16.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000033038455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/84/LEGIARTI000033038455.xml
+---
+
+Article L121-16
+
+La concertation préalable associe le public à l'élaboration d'un projet, plan ou
+programme dans les conditions définies par la présente section. La concertation
+préalable est d'une durée minimale de quinze jours et d'une durée maximale de
+trois mois. Quinze jours avant le début de la concertation, le public est
+informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée
+et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation. Le
+bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage indique les
+mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements
+qu'il tire de la concertation.
+
+Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'une concertation préalable
+sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du
+projet, plan ou programme.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-1-B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032969742
+---
+
+Sous-section 3 : Engagement de la concertation préalable
+
+- [Article L121-17](article_l121-17.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l121-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l121-17.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l121-17.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000032969752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/97/LEGIARTI000032969752.xml
+---
+
+Article L121-17
+
+I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article
+L. 121-15-1, la personne responsable du plan ou programme ou le maître d'ouvrage
+du projet peut prendre l'initiative d'organiser une concertation préalable, soit
+selon des modalités qu'ils fixent librement, soit en choisissant de recourir à
+celles définies à l'article L. 121-16-1. Dans les deux cas, la concertation
+préalable respecte les conditions fixées à l'article L. 121-16.
+
+II. - En l'absence d'une concertation préalable décidée en application du I,
+l'autorité compétente pour autoriser un projet mentionné au 2° de l'article L.
+121-15-1 peut imposer par décision motivée au maître d'ouvrage du projet
+d'organiser une concertation préalable réalisée dans le respect des modalités
+définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.
+
+Pour les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1 non soumis à
+déclaration d'intention en application de l'article L. 121-18, la décision
+intervient au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande
+d'autorisation. Dans ce cas, l'autorité compétente peut proroger le délai
+d'instruction pour une durée qui ne peut excéder celle du temps nécessaire au
+déroulement de la concertation préalable. Lorsqu'un projet fait l'objet de
+plusieurs autorisations successives, cette concertation préalable ne peut être
+demandée par l'autorité compétente que lors de la première autorisation du
+projet.
+
+Pour les projets soumis à déclaration d'intention en application de l'article L.
+121-18, la décision d'imposer une concertation préalable intervient au plus tard
+deux mois après la publication de cette déclaration.
+
+Pour les plans et programmes, cette décision intervient au plus tard deux mois à
+compter de l'acte prescrivant l'élaboration d'un tel plan ou programme.
+
+III. - En l'absence de toute concertation préalable décidée en application du I
+ou du II et respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L.
+121-16-1, un droit d'initiative est ouvert au public pour demander au
+représentant de l'Etat concerné l'organisation d'une concertation préalable
+respectant ces modalités.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2016-08-03 CREE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-10-24 CITATION cible Décret n° 2024-956 du 24 octobre 2024 portant abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-15-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-18 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032969757
+---
+
+Sous-section 4 : Droit d'initiative
+
+- [Article L121-17-1](article_l121-17-1.md)
+- [Article L121-18](article_l121-18.md)
+- [Article L121-19](article_l121-19.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-17-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-17-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-17-1.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000032969777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/97/LEGIARTI000032969777.xml
+---
+
+Article L121-17-1
+
+Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :
+
+1° Les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant des
+dépenses prévisionnelles d'un tel projet réalisé sous maîtrise d'ouvrage
+publique est supérieur au seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ou lorsque le
+montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme
+d'aide financière nette au maître d'ouvrage d'un projet privé est supérieur à ce
+montant ;
+
+2° Les plans et programmes mentionnés au 3° de l'article L. 121-15-1.
+
+La présente sous-section n'est pas applicable aux projets, plans et programmes
+pour lesquels le maître d'ouvrage a organisé une concertation préalable
+respectant les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-18.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-18.md
@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000032969785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/97/LEGIARTI000032969785.xml
+---
+
+Article L121-18
+
+I. - Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration
+d'intention est publiée par le porteur de projet avant le dépôt de la demande
+d'autorisation.
+
+Aucune participation telle que définie au chapitre III ne peut être engagée en
+l'absence de cette publication.
+
+Cette déclaration d'intention est publiée sur un site internet et comporte les
+éléments suivants :
+
+1° Les motivations et raisons d'être du projet ;
+
+2° Le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ;
+
+3° La liste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté
+par le projet ;
+
+4° Un aperçu des incidences potentielles sur l'environnement ;
+
+5° Une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées ;
+
+6° Les modalités déjà envisagées, s'il y a lieu, de concertation préalable du
+public.
+
+II. - Pour les plans et programmes mentionnés au 2° de l'article L. 121-17-1, la
+déclaration d'intention est constituée par l'acte prescrivant leur élaboration
+dès lors qu'il est publié sur un site internet. Cet acte mentionne, s'il y a
+lieu, les modalités de concertation préalable du public envisagées si la
+déclaration d'intention n'a pas été réalisée jusque-là.
+
+III. - Valent déclaration d'intention :
+
+1° Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, les décisions de
+cas par cas imposant une étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1, si
+celle-ci n'a pas déjà été faite, et dès lors que cette décision est publiée dans
+les conditions fixées au I, accompagnée du formulaire de demande et d'une
+description des modalités de concertation préalable telles que prévues au 6° du
+I, sur le site internet ;
+
+2° Pour les plans et programmes mentionnés au 2° de l'article L. 121-17-1, les
+décisions de cas par cas imposant une évaluation environnementale mentionnée à
+l'article L. 122-4, si celle-ci n'a pas déjà été faite dès lors que cette
+décision est publiée dans des conditions fixées au I et si elle est accompagnée
+d'une description des modalités de concertation préalable telles que prévues au
+6° du I.
+
+IV. - Le maître d'ouvrage d'un projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1
+transmet sa déclaration d'intention de projet à l'autorité administrative
+compétente pour autoriser le projet. Dans un délai d'un mois, cette dernière
+peut, si besoin, lui demander de fournir des éléments complémentaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000032969795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/97/LEGIARTI000032969795.xml
+---
+
+Article L121-19
+
+I. - Le droit d'initiative mentionné au III de l'article L. 121-17 peut être
+exercé auprès du représentant de l'Etat par :
+
+1° Un nombre de ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant dans le
+périmètre de la déclaration d'intention égal à 20 % de la population recensée
+dans les communes du même périmètre, ou à 10 % de la population recensée dans le
+ou les départements, dans la ou les régions où se trouve tout ou partie du
+territoire mentionné dans la déclaration d'intention ;
+
+2° Un conseil régional, départemental ou municipal ou l'organe délibérant d'un
+établissement public de coopération intercommunale dont le territoire est
+compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d'intention ;
+
+3° Une association agréée au niveau national en application de l'article L.
+141-1, ou deux associations ou une fédération d'associations agréée (s) au titre
+de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le
+territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration
+d'intention.
+
+Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de deux mois suivant
+la publication de la déclaration d'intention d'un projet ou, pour les plans et
+programmes, de l'acte prévu au I de l'article L. 121-18. Aucune concertation
+préalable organisée selon des modalités librement fixées ne peut être mise en
+œuvre dans ce même délai ou avant la décision du représentant de l'Etat donnant
+une suite favorable à la demande sollicitant l'organisation d'une concertation
+préalable. Dans ce délai, seule une concertation préalable respectant les
+modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 peut être engagée par le
+maître d'ouvrage.
+
+II. - Le représentant de l'Etat informe sans délai le maître d'ouvrage ou la
+personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme et, si
+elle est distincte, l'autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver
+le plan ou programme. Il apprécie la recevabilité de la demande, notamment au
+regard du territoire susceptible d'être affecté par le projet, plan ou programme
+compte tenu de ses principaux impacts environnementaux et de ses retombées
+socio-économiques.
+
+Le représentant de l'Etat décide de l'opportunité d'organiser une concertation
+préalable selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 et, dans ce
+cas, fixe la durée et l'échelle territoriale de la participation qui sera mise
+en œuvre au regard des principaux impacts environnementaux et des retombées
+socio-économiques attendus.
+
+Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d'un mois à
+compter de la réception de la demande. En l'absence de décision explicite dans
+ce délai, le représentant de l'Etat est réputé avoir rejeté la demande.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032969800
+---
+
+Sous-section 5 : Dispositions finales
+
+- [Article L121-20](article_l121-20.md)
+- [Article L121-21](article_l121-21.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032969825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/98/LEGIARTI000032969825.xml
+---
+
+Article L121-20
+
+I.-Pour les projets faisant l'objet d'une déclaration d'intention, la demande
+d'autorisation n'est recevable que si les conditions suivantes sont satisfaites
+:
+
+1° La déclaration d'intention a été faite ;
+
+2° Les délais prévus pour l'exercice du droit d'initiative ou la réponse du
+représentant de l'Etat sont expirés ;
+
+3° Les modalités de concertation préalable annoncées dans la déclaration
+d'intention ou, le cas échéant, les modalités définies aux articles L. 121-16 et
+L. 121-16-1 ont été respectées.
+
+II.-Les plans ou programmes ne peuvent être soumis à approbation qu'à
+l'expiration des délais prévus pour l'exercice du droit d'initiative et/ ou de
+la réponse du représentant de l'Etat et sous réserve, que les modalités de
+concertation préalable annoncées ou, le cas échéant, les modalités définies aux
+articles L. 121-16 et L. 121-16-1 aient été respectées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_l121-21.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032969830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/98/LEGIARTI000032969830.xml
+---
+
+Article L121-21
+
+Aucune irrégularité au regard des dispositions de la présente section ne peut
+être invoquée lorsque l'acte par lequel le représentant de l'Etat n'a pas jugé
+opportun, à la suite de l'exercice du droit d'initiative, d'organiser une
+concertation préalable sur un projet, est devenu définitif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032969836
+---
+
+Section 5 : Dispositions communes
+
+- [Article L121-22](article_l121-22.md)
+- [Article L121-23](article_l121-23.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-22.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032969847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/98/LEGIARTI000032969847.xml
+---
+
+Article L121-22
+
+L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en
+application du présent chapitre ne peut être invoquée, par voie d'exception,
+après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prise d'effet, à
+l'encontre de la décision d'autorisation du projet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-23.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-23.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032969859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/98/LEGIARTI000032969859.xml
+---
+
+Article L121-23
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 83eba20647b..365c1dffa9b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038620
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
+- [Article L123-1-A](article_l123-1-a.md)
- [Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement](section_1/README.md)
- [Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Participation du public hors procédures particulières](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Dispositions finales](section_4/README.md)
Références
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-a.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000032969919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969919.xml
+---
+
+Article L123-1-A
+
+Le chapitre III s'applique à la participation du public :
+
+- pour les projets mentionnés à l'article L. 122-1, après le dépôt de la demande
+d'autorisation ;
+
+- pour les plans et programme mentionnés à l'article L. 122-4, avant la phase
+finale de leur adoption ou de leur approbation ;
+
+- à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement.
+
+Cette participation prend la forme :
+
+1° D'une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ;
+
+2° D'une participation du public pour les plans, programmes et projets en
+application de l'article L. 123-19 qui s'effectue par voie électronique ;
+
+3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des
+articles L. 123-19-1 et suivants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -20,6 +20,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032970322
- [Article L123-14](article_l123-14.md)
- [Article L123-15](article_l123-15.md)
- [Article L123-16](article_l123-16.md)
+- [Article L123-17](article_l123-17.md)
+- [Article L123-18](article_l123-18.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-17.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-17.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033038494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/84/LEGIARTI000033038494.xml
+---
+
+Article L123-17
+
+Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été
+entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle
+enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne
+soit décidée avant l'expiration de ce délai dans des conditions fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-18.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022496639
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496639.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033038491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/84/LEGIARTI000033038491.xml
---
Article L123-18
@@ -13,9 +13,10 @@ Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de
l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête.
-Dès la nomination du ou des commissaires enquêteurs, le responsable du projet
-verse une provision, dont le montant et le délai de versement sont fixés par le
-président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet.
+Sur demande motivée du ou des commissaires enquêteurs, le président du tribunal
+administratif ou le conseiller délégué à cet effet peut demander au responsable
+du projet de verser une provision. Le président ou le conseiller en fixe le
+montant et le délai de versement.
@@ -25,7 +26,7 @@ président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet.
@@ -33,7 +34,7 @@ président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet.
-
- 2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 236 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038626
Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique
-- [Article L123-17](article_l123-17.md)
-- [Article L123-18](article_l123-18.md)
- [Article L123-19](article_l123-19.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-17.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022496641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496641.xml
----
-
-Article L123-17
-
-Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été
-entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle
-enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne
-soit décidée avant l'expiration de ce délai dans des conditions fixées par
-décret en Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-19.md
index f6f53b33a5b..a379f6b83a4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-19.md
@@ -1,16 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022496637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496637.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000033038622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/86/LEGIARTI000033038622.xml
---
Article L123-19
-Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en
-Conseil d'Etat.
+I. - La participation du public s'effectue par voie électronique. Elle est
+applicable :
+
+1° Aux projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont
+exemptés d'enquête publique en application du 1° du I de l'article L. 123-2 ;
+
+2° Aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation environnementale en
+application des articles L. 122-4 à L. 122-11 ou des articles L. 104-1 à L.
+104-3 du code de l'urbanisme et pour lesquels une enquête publique n'est pas
+requise en application des dispositions particulières qui les régissent.
+
+Par exception à l'alinéa précédent, les schémas directeurs d'aménagement et de
+gestion des eaux, les plans de gestion des risques inondations et les plans
+d'action pour le milieu marin sont soumis à des dispositions spécifiques de
+participation du public.
+
+La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par
+l'autorité compétente pour autoriser ces projets ou approuver ces plans et
+programmes.
+
+II. - Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que
+celles prévues à l'article L. 123-12. Il est mis à disposition du public par
+voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par
+décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les
+sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y
+compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements
+publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions
+des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de
+décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par
+voie électronique, la note de présentation précise l'objet de la procédure de
+participation, les lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de
+demande peut être consultée.
+
+Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en
+mairie ou sur les lieux concernés quinze jours avant l'ouverture de la
+participation électronique du public pour les plans, programmes et projets. Cet
+avis mentionne :
+
+1° Le projet de plan ou programme ou la demande d'autorisation du projet ;
+
+2° Les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, celles
+auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, celles
+auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des
+précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises ;
+
+3° La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et des
+autorités compétentes pour statuer ;
+
+4° Une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements
+pertinents seront mis à la disposition du public et des conditions de cette mise
+à disposition ;
+
+5° L'adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté ;
+
+6° Le fait que le plan ou programme ou le projet soit soumis à évaluation
+environnementale et que, le cas échéant, il est susceptible d'avoir des
+incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre dans les
+conditions prévues à l'article L. 123-7 et le lieu où ce rapport ou cette
+étude d'impact peuvent être consultés ;
+
+7° Lorsqu'il a été émis, l'avis de l'autorité environnementale mentionné à
+l'article L. 122-7 ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ainsi que du
+ou des lieu (x) où il peut être consulté.
+
+Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique,
+doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut
+être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la participation
+électronique du public.
+
+III. - Sont applicables aux participations du public réalisées en vertu du
+présent article les dispositions des trois derniers alinéas du II de l'article
+L. 123-19-1, ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 à L. 123-19-5.
@@ -20,7 +90,7 @@ Conseil d'Etat.
@@ -31,10 +101,10 @@ Conseil d'Etat.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01
-
- 2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 236 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
-
- 2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -69,6 +139,12 @@ Conseil d'Etat.
-
2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
@@ -78,12 +154,27 @@ Conseil d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-3 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..d7867218d9b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032969101
+---
+
+Section 3 : Participation du public hors procédures particulières
+
+- [Article L123-19-1](article_l123-19-1.md)
+- [Article L123-19-2](article_l123-19-2.md)
+- [Article L123-19-3](article_l123-19-3.md)
+- [Article L123-19-4](article_l123-19-4.md)
+- [Article L123-19-5](article_l123-19-5.md)
+- [Article L123-19-6](article_l123-19-6.md)
+- [Article L123-19-7](article_l123-19-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-1.md
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index 00000000000..d86f2366d91
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-1.md
@@ -0,0 +1,2795 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032975930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/59/LEGIARTI000032975930.xml
+---
+
+Article L123-19-1
+
+I.-Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le
+principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de
+l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions
+individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement
+lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui
+leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation
+du public à leur élaboration.
+
+Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions qui
+modifient, prorogent, retirent ou abrogent les décisions mentionnées à l'alinéa
+précédent soumises à une procédure particulière organisant la participation du
+public à leur élaboration.
+
+Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les
+décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif.
+
+II.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une
+décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant
+notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du
+public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions
+prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures
+et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de
+l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des
+établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne
+les décisions des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du
+projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie
+électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où
+l'intégralité du projet peut être consultée.
+
+Pour les décisions à portée nationale de l'Etat, y compris les autorités
+administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, la liste
+indicative des consultations programmées est publiée tous les trois mois par
+voie électronique.
+
+Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du
+présent II, le public est informé, par voie électronique, des modalités de
+consultation retenues.
+
+Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique ou
+postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai
+qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à
+disposition prévue au même premier alinéa.
+
+Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un
+délai permettant la prise en considération des observations et propositions
+déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et
+propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne
+peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la
+consultation.
+
+Dans le cas où la consultation d'un organisme consultatif comportant des
+représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause
+est obligatoire et lorsque celle-ci intervient après la consultation du public,
+la synthèse des observations et propositions du public lui est transmise
+préalablement à son avis.
+
+Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée
+minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend
+publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du
+public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations
+et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document
+séparé, les motifs de la décision.
+
+III.-Par dérogation au II, la participation du public à l'élaboration des
+décisions des autorités des communes de moins de 10 000 habitants peut être
+organisée dans les conditions suivantes.
+
+L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieux et horaires où le
+projet de décision accompagné de la note de présentation peuvent être consultés
+et où des observations et propositions peuvent être déposées sur un registre
+sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie. Cet
+affichage précise le délai dans lequel ces observations et propositions doivent
+être déposées, qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter du début
+de l'affichage.
+
+Dans le cas où la commune dispose d'un site internet, les informations
+mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que la note de présentation et, sauf si
+son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, le projet de décision
+sont en outre mis à disposition du public par voie électronique pendant la même
+durée.
+
+Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un
+délai permettant la prise en considération des observations et propositions du
+public. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut
+être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de la
+consultation. Au plus tard à la date de publication de la décision et pendant
+une durée minimale d'un mois, le maire rend publique, par voie d'affichage, une
+synthèse des observations et propositions du public ou indique, par la même
+voie, les lieux et horaires où le registre de recueil des observations et
+propositions est tenu à la disposition du public pour la même durée.
+
+Les dispositions du présent III s'appliquent aux décisions des autorités de la
+collectivité de Saint-Martin et de celles de la collectivité territoriale de
+Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi qu'aux décisions des autorités des groupements
+de collectivités territoriales dont la population totale est inférieure à 30 000
+habitants. Dans ce cas, l'affichage est réalisé au siège du groupement.
+
+IV.-Par dérogation aux II et III, la participation du public à l'élaboration des
+décisions des autorités des communes de moins de 2 000 habitants peut être
+organisée dans le cadre d'une réunion publique.
+
+L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieu, date et heure de la
+réunion sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie,
+dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours avant la date prévue pour
+la tenue de la réunion. L'affichage précise les lieux et horaires où le projet
+de décision peut être consulté.
+
+Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un
+délai permettant la prise en considération des observations et propositions du
+public, qui ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la
+réunion publique.
+
+En cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours
+à compter de la date de la clôture de la consultation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2016-08-03 CREE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-04-24 CITATION cible Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2017-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2017 fixant les caractéristiques et exigences techniques des dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés ANNULE, en vigueur du 2017-05-07 au 2018-01-29
+
+ -
+ 2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles ANNULE, en vigueur du 2017-08-01 au 2019-06-26
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2017 portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2017 fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2017 relatif à l'expérimentation d'une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2017 fixant la liste des arachnides représentés sur le territoire de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2017-10-26 CITATION cible Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-11-03 CITATION cible Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-11-16 CITATION cible Décret n° 2017-1579 du 16 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-11-21 CITATION cible Décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ABROGE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-10-30
+
+ -
+ 2018-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ABROGE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-10-30
+
+ -
+ 2018-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-04-03 CITATION cible Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-04-06 CITATION cible Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale ANNULE, en vigueur du 2018-06-06 au 2021-04-15
+
+ -
+ 2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2018-06-06 CITATION cible Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-06-15 CITATION cible Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux) VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2018-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-06-28 CITATION cible Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d'installations classées VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-08-01 CITATION cible Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-09-12 CITATION cible Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-10-04 CITATION cible Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-10-11 CITATION cible Décret n° 2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2018-10-22 CITATION cible Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2018-2019 VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-11-28 CITATION cible Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01
+
+ -
+ 2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-01-23 CITATION cible Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25
+
+ -
+ 2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-03-11 CITATION cible Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation ABROGE, en vigueur du 2019-03-13 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2019-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2019 relatif au statut du mouflon de Corse en collectivité de Corse VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1973 fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ANNULE, en vigueur du 2019-04-11 au 2021-02-15
+
+ -
+ 2019-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - Interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-04-09 CITATION cible Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-04-16 CITATION cible Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-04-23 CITATION cible Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2019 portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits mentionnée à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-05-21 CITATION cible Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-05-22 CITATION cible Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-06-26 CITATION cible Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-06-26 CITATION cible Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ABROGE, en vigueur du 2019-07-07 au 2023-08-05
+
+ -
+ 2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-07-23 CITATION cible Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels dans les terres australes et antarctiques françaises VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-28 CITATION cible Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-28 CITATION cible Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2019-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à La Réunion VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guyane VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2017 relatif à l'expérimentation d'une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Palus de Saint-Loubes et d'Izon (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-10-09 CITATION cible Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-10-14 CITATION cible Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718 VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2019-2020 VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-10-28 CITATION cible Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-11-07 CITATION cible Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques et à l'information des consommateurs VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2019-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires de Borrèze (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 Marais tufeux du Châtillonnais (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-11-21 CITATION cible Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Ile-de-France VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallées de la Double (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-12 CITATION cible Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-23 CITATION cible Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-24 CITATION cible Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes ANNULE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-15
+
+ -
+ 2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2019 portant désignation du site Natura 2000 Lac Léman (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses à orchidées et lisières du Vercors occidental renommé « Gervanne et rebord occidental du Vercors » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Tuffières du Vercors (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pays de Bray - Cuestas Nord et Sud (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Ile-de-France VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Rivières de Rompon-Ouvèze-Payre renommé « Rompon-Ouvèze-Payre » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-01-29 CITATION cible Décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses sèches à orchidées sur craie de l'Yonne (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser en Guyane VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des reptiles représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des insectes représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des insectes représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-05-12 CITATION cible Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 juin 2013 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2020-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2020 portant restriction d'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) ABROGE, en vigueur du 2020-05-21 au 2022-02-01
+
+ -
+ 2020-05-19 CITATION cible Décret n° 2020-612 du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-06-04 CITATION cible Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-06-10 CITATION cible Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-06-10 CITATION cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ANNULE
+
+ -
+ 2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-06-30 CITATION cible Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-06-30 CITATION cible Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas VIGUEUR
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+ -
+ 2020-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection VIGUEUR
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+ -
+ 2020-07-20 CITATION cible Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid VIGUEUR
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+ -
+ 2020-07-20 CITATION cible Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation VIGUEUR
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+ -
+ 2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions VIGUEUR
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+ -
+ 2020-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2020-2021 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27
+
+ -
+ 2020-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison (2020-2021) ANNULE, en vigueur du 2020-08-29 au 2021-12-30
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+ -
+ 2020-08-27 CITATION cible Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces VIGUEUR
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+ -
+ 2020-08-27 CITATION cible Décret n° 2020-1092 du 27 août 2020 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative VIGUEUR
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+ -
+ 2020-09-16 CITATION cible Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2020-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 23 mai 2016 relatifs aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2020 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2020-2021 VIGUEUR
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+ 2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ABROGE, en vigueur du 2020-10-30 au 2024-02-24
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+ 2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année VIGUEUR
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+ 2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 portant création du cantonnement de pêche de la Péquerolle aux abords de la pointe Bacon (commune d'Antibes) VIGUEUR
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+ 2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 portant création du cantonnement de pêche du cap d'Ail VIGUEUR
+
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+ 2020-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Occitanie VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-18 CITATION cible Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-16 CITATION cible Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Allier nord (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Allier sud (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Eyrieux et de ses affluents renommé « Vallée de l'Eyrieux et ses affluents » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Bois-Noirs (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-17 CITATION cible Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-17 CITATION cible Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Ruisseaux du Boën, Ban et Font d'Aix (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Adrets de Tarentaise (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif de la Lauzière (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Vallée et palus du Moron (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Euille (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Marais du Haut Médoc (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Lac Léman » (zone de protection spéciale) VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre VIGUEUR
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+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat, Bas-Rhin (zone de protection spéciale) VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-31 CITATION cible Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-11 CITATION cible Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Mézenc (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Comté d'Auvergne et Puy Saint-Romain (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Plateau d'Argentine (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Montagne de la Moure et Causse d'Aumelas (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Beuve (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Brion (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Carrières de Castelculier (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides de l'arrière dune du littoral girondin (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 La Garonne (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 La Gélise (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux du ruisseau des Gascons (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique de la Bassanne (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides de l'étang de Léon (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Ruisseaux de la région de Neuvic (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux de Thézac et de Montayral (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 L'Adour (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides de l'arrière dune du Marensin (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam ABROGE, en vigueur du 2021-02-07 au 2022-02-02
+
+ -
+ 2021-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-02-11 CITATION cible Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Barthes de l'Adour (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-04-16 CITATION cible Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-06-03 CITATION cible Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-733 du 8 juin 2021 relatif aux dates spécifiques de chasse à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-06-14 CITATION cible Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2021 fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-06-23 CITATION cible Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-06-24 CITATION cible Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-06-25 CITATION cible Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2021-06-25 CITATION cible Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-06 CITATION cible Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-07 CITATION cible Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-16 CITATION cible Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-21 CITATION cible Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-29 CITATION cible Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1015 du 30 juillet 2021 relatif aux concessions pour les exploitations aquacoles détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-08-19 CITATION cible Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2021 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2021-2022 VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3700) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-04 CITATION cible Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-08 CITATION cible Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-14 CITATION cible Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-09-16 CITATION cible Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-22 CITATION cible Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-23 CITATION cible Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-10-08 CITATION cible Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique ANNULE, en vigueur du 2021-10-13 au 2022-12-09
+
+ -
+ 2021-10-11 CITATION cible Décret n° 2021-1320 du 11 octobre 2021 portant modification de la composition du conseil d'administration d'établissements publics de parcs nationaux VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 portant suppression du site Natura 2000 Souterrains de Montlibert (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 portant suppression du site Natura 2000 Val d'Allier Bourguignon (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 portant suppression du site Natura 2000 Bec d'Allier (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 portant suppression du site Natura 2000 « prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de la Dragne et de la Maria » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la Basse Vallée de l'Isère » renommé « Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la moyenne vallée de l'Isère » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Massif de la Sainte-Baume » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de l'Eure » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant désignation du site Natura 2000 Rivières à écrevisses à pattes blanches (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Les Frettes - Massif des Glières (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Moyenne vallée de l'Ardèche, pelouses du plateau des Gras (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 21 mars 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif de la Malepère (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Le Lez (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, buxaie de Montmédy » renommé « Pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, fort du Chenois, buxaie de Montmédy » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Vallées de la Saye et du Meudon » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Sites d'Ecouves » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Massif de la Rhune et de Choldocogagna » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Herbiers de l'étang de Thau » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2021 abrogeant l'arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 causse des Blanquets (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Anciennes carrières souterraines de Saint-Pierre-Canivet et d'Aubigny » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Ancienne champignonnière des Petites Hayes » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 24 mars 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Coteaux calcaires riches en chiroptères des environs de Montoire-sur-le-Loir » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Réseau de zones humides et alluviales des Hurtières » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Carrière de Loisail » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Cévennes ardéchoises » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Anciennes carrières de Beaufour-Druval » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-10-13 CITATION cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire entre Fourchambault et Neuvy-sur-Loire » renommé « Vallées de la Loire et de l'Allier entre Cher et Nièvre » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Affluents rive droite du Rhône » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-10-21 CITATION cible Décret n° 2021-1379 du 21 octobre 2021 modifiant le décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-10-27 CITATION cible Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-10-27 CITATION cible Décret n° 2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l'enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022 VIGUEUR
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+ -
+ 2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs VIGUEUR
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+ -
+ 2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets VIGUEUR
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+ -
+ 2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil VIGUEUR
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+ -
+ 2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes VIGUEUR
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+ -
+ 2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-02 CITATION cible Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-09 CITATION cible Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-12-09 CITATION cible Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-10 CITATION cible Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023 VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2021 portant désignation du site Natura 2000 « Côte de Champvermol » (zone de protection spéciale) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Alpes Mancelles » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 « vallée de la Loire entre Imphy et Decize » renommé « Val de Loire nivernais » (zone de protection spéciale) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Forêt de Sillé » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Carrières souterraines de Vouvray-sur-Huisne (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant la posidonie (Posidonia oceanica) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2021 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1839 du 24 décembre 2021 modifiant le décret 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification des arrêtés du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-01-03 CITATION cible Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-01-05 CITATION cible Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-01-17 CITATION cible Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2022-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-01-25 CITATION cible Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-01-25 CITATION cible Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes ANNULE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-05-03
+
+ -
+ 2022-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-10 CITATION cible Décret n° 2022-157 du 10 février 2022 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-14 CITATION cible Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-14 CITATION cible Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-03-01 CITATION cible Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-03-10 CITATION cible Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Bords de Loire entre Iguerande et Decize » renommé « Val de Loire bocager » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « pelouses calcicoles de la côte chalonnaise » renommé « Côte chalonnaise » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l'aide de solvants organiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Carrière de Darvault » renommé « Sites à chiroptères de Darvault, Mocpoix et Saint-Nicolas » et abrogeant les arrêtés du 18 mars 2010 portant désignation du site « Carrière de Mocpoix » et du 28 décembre 2015 portant désignation du site « Carrière Saint-Nicolas » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Milieux forestiers et pelouses des combes de la Côte dijonnaise » renommé « Combes de la Côte dijonnaise » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Rivière Scorff, Forêt de Pont Calleck, Rivière Sarre » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Aqueduc de Pézenas » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « vallée de la Loire entre Imphy et Decize » renommé « Val de Loire nivernais » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Collines du Narbonnais » renommé « Collines d'Ensérune » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 « pelouses à orchidées sur craies de l'Yonne » renommé « Pelouses à orchidées et habitats à chauve-souris des vallées de l'Yonne et de la Vanne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Sables du Tricastin » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2016 portant modification du site Natura 2000 « Marais de Malibaud » renommé « Marais des Agusas, montagnes de la Serre et d'Uzège » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 3 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Côte de Champvermol » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Hauts plateaux et contreforts du Vercors oriental » et abrogeant l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site « Tuffières du Vercors » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Milieux forestiers, prairies et pelouses de la vallée du Suzon » renommé « Montagne côte d'orienne » et abrogeant les arrêtés du 29 octobre 2014 et 3 novembre 2014 portant désignation des sites « Milieux forestiers, pelouses et marais des massifs de Moloy, la Bonière et Lamargelle », « Massifs forestiers de Francheville, d'Is-sur-Tille et des Laverottes » et « Forêt de ravin à la source tufeuse de l'Ignon » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
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+ 2022-03-23 CITATION cible Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement VIGUEUR
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+ 2022-03-23 CITATION cible Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
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+ 2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets VIGUEUR
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+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune » renommé « Les habitats naturels de l'arrière-côte de Beaune » et abrogeant l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site « Forêts, pelouses, éboulis de la vallée du Rhoin et du Ravin d'Antheuil » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-03-30 CITATION cible Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2022-03-30 CITATION cible Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Ruisseaux à écrevisses du bassin de l'Yonne amont » renommé « Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan » et abrogeant divers arrêtés de désignation de sites Natura 2000 (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Réseau de cavités à Rhinolophes de la région de Vesoul (6 cavités) » et renommé « Réseau de cavités à Rhinolophes de la région de Vesoul (4 cavités) » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-04 CITATION cible Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » et abrogeant l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site « Réseau de cavités à barbastelles et grands rhinolophes de la vallée du Doubs (4 cavités) » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-11 CITATION cible Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-12 CITATION cible Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Saône » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-13 CITATION cible Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2022-04-14 CITATION cible Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-15 CITATION cible Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générées par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-05-05 CITATION cible Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Epte francilienne et ses affluents (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-06-21 CITATION cible Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-06-22 CITATION cible Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-07-04 CITATION cible Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 18 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (zone de protection spéciale) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-08-04 CITATION cible Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2022 suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2022-2023 VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-09-10 CITATION cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-09-14 CITATION cible Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 février 2022 portant modification du site Natura 2000 « Vallée de la Saône » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-10-05 CITATION cible Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-10-05 CITATION cible Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1300 du 7 octobre 2022 modifiant la composition des conseils d'administration des parcs nationaux de Port-Cros, du Mercantour, de la Guadeloupe, des Cévennes et des Calanques VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Marais du Cotentin et du Bessin - Baie des Veys » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée du Narais, forêt de Bercé et ruisseau du Dinan » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-10-19 CITATION cible Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-10-27 CITATION cible Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2022-2023 VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-11-10 CITATION cible Décret n° 2022-1422 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-11-18 CITATION cible Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1478 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 massifs forestiers d'Halatte, de Chantilly et d'Ermenonville (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-03 CITATION cible Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-07 CITATION cible Décret n° 2022-1526 du 7 décembre 2022 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-09 CITATION cible Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-19 CITATION cible Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2022-12-19 CITATION cible Décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022 modifiant le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d'Iroise VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-23 CITATION cible Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1654 du 26 décembre 2022 définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole jusqu'en 2030 VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2022-12-29 CITATION cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-01-11 CITATION cible Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers VIGUEUR_DIFF
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+ -
+ 2023-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2023 modifiant le cahier des charges de la concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs, dans le département du Haut-Rhin VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 portant désignation du site Natura 2000 « Lac du Bourget et marais de Chautagne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Sambre » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
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+ -
+ 2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône » renommé « Forêts alluviales et lônes du Haut Rhône » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Marais Vernier, Risle Maritime » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Vallons forestiers, rivières, ruisseaux, milieux humides et temporaires de la forêt de Chaux » renommé « Vallons forestiers et milieux humides de la forêt de Chaux » et abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site « Côte de Château le Bois et gouffre du Creux à Pépé » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Forêt de ravin et landes du vallon de Canada, barrage du Pont du Roi » renommé « Vallon de Canada et barrage du Pont du Roi » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Reculées de la Haute Seille » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Réseau de cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté (12 cavités) » renommé « Réseau de cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté (6 cavités) » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Châtaigneraies à Osmoderma eremita au sud du Mans » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée du Rutin, coteau de Chaumiton, étang de Saosnes et forêt de Perseigne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Petite montagne du Jura » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée du Loir de Vaas à Bazouges » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Bocage à Osmoderma eremita entre Sillé-le-Guillaume et la Grande Charnie » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Bocage à Osmoderma eremita au nord de la forêt de Perseigne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-02 CITATION cible Décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-02 CITATION cible Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-02 CITATION cible Décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-08 CITATION cible Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée et de l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-31 CITATION cible Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-04-07 CITATION cible Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d'assainissement non collectif constituées d'un filtre à broyat de bois VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2023-05-19 CITATION cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-05-22 CITATION cible Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-06-07 CITATION cible Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-06-20 CITATION cible Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-06-22 CITATION cible Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2023 relatif à la lutte contre Pityophthorus juglandis (PITOJU) et Geosmithia morbida (GEOHMO), agents pathogènes responsables de la maladie des mille chancres VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d'être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et l'arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-07-31 CITATION cible Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-08-03 CITATION cible Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-08-18 CITATION cible Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-08-23 CITATION cible Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 relatif à l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des aéronefs lors de l'escale sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 relatif à l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des aéronefs lors de l'escale sur l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 relatif à l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des aéronefs lors de l'escale sur l'aérodrome de Lille-Lesquin VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 relatif à l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des aéronefs lors de l'escale sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 relatif à l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des aéronefs lors de l'escale sur l'aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 relatif à l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des aéronefs lors de l'escale sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 relatif à l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des aéronefs lors de l'escale sur l'aérodrome de Marseille-Provence VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 relatif à l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des aéronefs lors de l'escale sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 relatif à l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des aéronefs lors de l'escale sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2023-08-29 CITATION cible Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-09-01 CITATION cible Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09
+
+ -
+ 2023-09-19 CITATION cible Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09
+
+ -
+ 2023-09-28 CITATION cible Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-09-29 CITATION cible Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-10-05 CITATION cible Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-10-07 CITATION cible Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2023 abrogeant l'arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-10-11 CITATION cible Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique ABROGE, en vigueur du 2023-10-28 au 2024-10-19
+
+ -
+ 2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2023-2024 VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-10-25 CITATION cible Décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 relatif à la certification environnementale VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-10-30 CITATION cible Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-11-09 CITATION cible Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-11-16 CITATION cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-11-23 CITATION cible Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-11-28 CITATION cible Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-06 CITATION cible Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-18 CITATION cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-19 CITATION cible Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 précisant les catégories d'opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l'autorisation environnementale VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 précisant les spécifications et informations relatives à la charge applicable à certaines catégories ou classes d'équipements radioélectriques VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-01-24 CITATION cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-01-31 CITATION cible Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-02-20 CITATION cible Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-01 CITATION cible Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-05 CITATION cible Arrêté modifié du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 relatifs aux parcs de stationnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-15 CITATION cible Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-15 CITATION cible Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-05 CITATION cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-18 CITATION cible Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2024 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-554 du 17 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration VIGUEUR
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+ -
+ 2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-639 du 27 juin 2024 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification VIGUEUR
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+ -
+ 2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-642 du 28 juin 2024 relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire VIGUEUR
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+ 2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Secteur Alluvial Rhin-Ried-Bruch, Haut-Rhin » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
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+ 2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte du Ker de Massat » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Pelouses et forêts calcicoles des côteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles » renommé « Pelouses, forêts et habitats à chauve-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents » et abrogeant l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « Marais arrière-littoraux picards » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 portant désignation du site Natura 2000 " Le marais de Villiers " (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
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+ -
+ 2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la classification et à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-10-04 CITATION cible Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2024-2025 VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-11-06 CITATION cible Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération, de co-incinération et d'autres traitements thermiques de déchets VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de l'une au moins des rubriques 3410 à 3460 VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-11-19 CITATION cible Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-11-21 CITATION cible Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1099 du 2 décembre 2024 portant modification de l'article R. 221-19 du code de l'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024 portant création de l'article D. 221-17-1 du code de l'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la méthode d'estimation de la population de loups et modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2024-12-05 CITATION cible Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2024 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer lauréates de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l'ADEME, tel que prévu au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-27 CITATION cible Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine VIGUEUR
+
+ -
+ 2025-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2025-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2025 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-19 au 2026-07-01
+
+ -
+ 2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R227-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-18 au 2023-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D123-46-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L567-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L103-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-2.md
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+
+Article L123-19-2
+
+
+ I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article
+ définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation
+ du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable
+ aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur
+ l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour
+ lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et
+ conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils
+ et critères, être soumises à participation du public. Les décisions qui
+ modifient, prorogent, retirent ou abrogent une décision appartenant à une
+ telle catégorie ne sont pas non plus soumises aux dispositions du présent
+ article. Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement
+ les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif.
+ Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
+ 1° Aux décisions pour lesquelles les autorités publiques ne disposent d'aucun
+ pouvoir d'appréciation ;
+ 2° Aux décisions ayant le caractère d'une mise en demeure ou d'une
+ sanction.
+ II.-Le projet d'une décision mentionnée au I ou, lorsque la décision est prise
+ sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie
+ électronique. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision
+ ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie
+ électronique, le public est informé, par voie électronique, de l'objet de la
+ procédure de participation et des lieux et horaires où l'intégralité du projet
+ ou du dossier de demande peut être consultée.
+ Au plus tard à la date de la mise à disposition ou de l'information prévue à
+ l'alinéa précédent, le public est informé, par voie électronique, des
+ modalités de la procédure de participation retenues.
+ Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique,
+ doivent parvenir à l'autorité publique concernée dans un délai qui ne peut
+ être inférieur à quinze jours à compter de la mise à disposition.
+ Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration
+ d'un délai permettant la prise en considération des observations et
+ propositions déposées par le public. Sauf en cas d'absence d'observations et
+ propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la
+ date de clôture de la consultation.
+ III.-Par dérogation au II, la participation du public à l'élaboration des
+ décisions des autorités des communes de moins de 10 000 habitants peut être
+ organisée dans les conditions suivantes.
+ L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieux et horaires où le
+ projet de décision ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier
+ de demande peut être consulté et où des observations et propositions peuvent
+ être déposées sur un registre sont portés à la connaissance du public par voie
+ d'affichage en mairie. Cet affichage précise le délai dans lequel ces
+ observations et propositions doivent être déposées, qui ne peut être inférieur
+ à quinze jours à compter du début de l'affichage.
+ Dans le cas où la commune dispose d'un site internet, les informations
+ mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que, sauf si son volume ou ses
+ caractéristiques ne le permettent pas, le projet de décision ou le dossier de
+ demande sont en outre mis à disposition du public par voie électronique
+ pendant la même durée.
+ Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration
+ d'un délai permettant la prise en considération des observations et
+ propositions du public. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions,
+ ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture
+ de la consultation.
+ Les dispositions du présent III s'appliquent aux décisions des autorités des
+ groupements de collectivités territoriales dont la population totale est
+ inférieure à 30 000 habitants. Dans ce cas, l'affichage est réalisé au siège
+ du groupement.
+ Les dispositions du présent III s'appliquent en outre aux décisions prises par
+ les autorités, respectivement, de la collectivité de Saint-Martin et de la
+ collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-08-03 CREE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-02-02 CITATION cible Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05
+
+ -
+ 2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L120-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-6 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-3.md
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032975940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/59/LEGIARTI000032975940.xml
+---
+
+Article L123-19-3
+
+
+ Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas
+ lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé
+ publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de
+ participation du public. Les délais prévus aux II, III et IV de l'article L.
+ 123-19-1 et aux II et III de l'article L. 123-19-2 peuvent être réduits
+ lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le
+ justifie.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-4.md
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032975943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/59/LEGIARTI000032975943.xml
+---
+
+Article L123-19-4
+
+
+ Les modalités de la participation du public prévues aux articles L. 123-19-1 à
+ L. 123-19-3 peuvent être adaptées en vue de protéger les intérêts mentionnés
+ au I de l'article L. 124-4.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-5.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032975946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/59/LEGIARTI000032975946.xml
+---
+
+Article L123-19-5
+
+
+ Les décisions mentionnées à l'article L. 123-19-2 ne sont pas soumises à
+ participation du public lorsqu'il n'est pas possible d'y procéder sans porter
+ atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-6.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032975949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/59/LEGIARTI000032975949.xml
+---
+
+Article L123-19-6
+
+Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L.
+123-19-1 à L. 123-19-5 :
+
+1° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision
+autre qu'une décision individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou tout
+autre document de planification ayant donné lieu à participation du public,
+lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou
+document de planification permet au public d'apprécier l'incidence sur
+l'environnement des décisions susceptibles d'être prises conformément à celui-ci
+;
+
+2° Les décisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par
+lesquelles l'autorité administrative compétente a défini des critères en vue de
+l'exercice du pouvoir d'appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve
+que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public dans des
+conditions conformes à l'article L. 123-19-1, que leurs énonciations permettent
+au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions
+individuelles concernées et qu'il n'y ait pas été dérogé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-19-7.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032975952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/59/LEGIARTI000032975952.xml
+---
+
+Article L123-19-7
+
+Le respect de la procédure prévue par la présente section conditionne la
+délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et
+suivants du code minier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L120-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-01-08
+Identifiant: LEGISCTA000032970688
+---
+
+Section 4 : Dispositions finales
+
+- [Article L123-19-8](article_l123-19-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-8.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000032970708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/07/LEGIARTI000032970708.xml
+---
+
+Article L123-19-8
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032969075
+---
+
+Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales
+
+- [Article L120-1](article_l120-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l120-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l120-1.md
@@ -1,119 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027808669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808669.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000033038344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038344.xml
---
Article L120-1
-I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le
-principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de
-l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions
-individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement
-lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui
-leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation
-du public à leur élaboration.
+I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant
+une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue :
-II. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, le projet d'une
-décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant
-notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du
-public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions
-prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures
-et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de
-l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des
-établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne
-les décisions des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du
-projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie
-électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où
-l'intégralité du projet peut être consultée.
+1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa
+légitimité démocratique ;
-Pour les décisions à portée nationale de l'Etat, y compris les autorités
-administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, la liste
-indicative des consultations programmées est publiée tous les trois mois par
-voie électronique.
+2° D'assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations
+actuelles et futures ;
-Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du
-présent II, le public est informé, par voie électronique, des modalités de
-consultation retenues.
+3° De sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l'environnement
+;
-Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent
-parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être
-inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition prévue au même
-premier alinéa.
+4° D'améliorer et de diversifier l'information environnementale.
-Pour les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités
-administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, au terme
-de la période d'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du
-27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
-public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les observations
-déposées sur un projet de décision sont accessibles par voie électronique dans
-les mêmes conditions que le projet de décision.
+II. - La participation confère le droit pour le public :
-Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un
-délai permettant la prise en considération des observations déposées par le
-public et la rédaction d'une synthèse de ces observations. Sauf en cas d'absence
-d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la
-date de la clôture de la consultation.
+1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective
+;
-Dans le cas où la consultation d'un organisme consultatif comportant des
-représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause
-est obligatoire et lorsque celle-ci intervient après la consultation du public,
-la synthèse des observations du public lui est transmise préalablement à son
-avis.
+2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les
+conditions prévues au chapitre Ier ;
-Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée
-minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend
-publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi
-que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des
-observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.
+3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des
+propositions ;
-III. - Par dérogation au II, la participation du public à l'élaboration des
-décisions des autorités des communes de moins de 10 000 habitants peut être
-organisée dans les conditions suivantes.
+4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et
+propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation.
-L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieux et horaires où le
-projet de décision accompagné de la note de présentation peuvent être consultés
-et où des observations peuvent être déposées sur un registre sont portés à la
-connaissance du public par voie d'affichage en mairie. Cet affichage précise le
-délai dans lequel ces observations doivent être déposées, qui ne peut être
-inférieur à vingt et un jours à compter du début de l'affichage.
+III. - Les procédures de concertation préalable organisées en application du
+code de l'urbanisme respectent les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II du
+présent article.
-Dans le cas où la commune dispose d'un site internet, les informations
-mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que la note de présentation et, sauf si
-son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, le projet de décision
-sont en outre mis à disposition du public par voie électronique pendant la même
-durée.
+IV. - Ces dispositions s'exercent dans les conditions prévues au présent
+titre.
-Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un
-délai permettant la prise en considération des observations du public. Sauf en
-cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à
-compter de la date de clôture de la consultation. Au plus tard à la date de
-publication de la décision et pendant une durée minimale d'un mois, le maire
-rend publique, par voie d'affichage, une synthèse des observations du public ou
-indique, par la même voie, les lieux et horaires où le registre de recueil des
-observations est tenu à la disposition du public pour la même durée.
-
-Les dispositions du présent III s'appliquent aux décisions des autorités des
-groupements de collectivités territoriales dont la population totale est
-inférieure à 30 000 habitants. Dans ce cas, l'affichage est réalisé au siège du
-groupement.
-
-IV. - Par dérogation aux II et III, la participation du public à l'élaboration
-des décisions des autorités des communes de moins de 2 000 habitants peut être
-organisée dans le cadre d'une réunion publique.
-
-L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieu, date et heure de la
-réunion sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie,
-dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours avant la date prévue pour
-la tenue de la réunion. L'affichage précise les lieux et horaires où le projet
-de décision peut être consulté.
-
-Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un
-délai permettant la prise en considération des observations du public, qui ne
-peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la réunion publique.
+Elles s'appliquent dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la
+sécurité publique, du secret industriel et commercial et de tout secret protégé
+par la loi. Le déroulement de la participation du public ainsi que les modalités
+de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.
@@ -123,19 +57,7 @@ peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la réunion publi
@@ -151,9 +73,6 @@ peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la réunion publi
-
2012-12-27 CITATION cible LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01
- -
- 2013-08-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2013-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse VIGUEUR
@@ -377,7 +296,7 @@ peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la réunion publi
2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement VIGUEUR_DIFF
-
- 2016-08-03 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-08-03 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-14.md
index 86b914dc7d1..89cde7d2d9e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-14.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022479032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/90/LEGIARTI000022479032.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032973272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973272.xml
---
Article L211-14
-I. ― Le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de
+I. - Le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de
plus de dix hectares, l'exploitant ou, à défaut, l'occupant ou le propriétaire
de la parcelle riveraine est tenu de mettre en place et de maintenir une
couverture végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème
@@ -18,20 +18,19 @@ la rive, hors les espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des bâtiment
cours, terrains clos de murs, sans préjudice des règles d'urbanisme applicables
auxdits espaces.
-II. ― La liste des cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau le long
+II. - La liste des cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau le long
desquels s'applique cette obligation est arrêtée par l'autorité administrative
en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
-commune, eu égard à l'objectif de bon état écologique et chimique des eaux,
-après que, pour chaque département concerné, le public a été mis à même de
-formuler des observations. L'autorité administrative peut fixer des modalités de
-gestion de la surface en couvert environnemental, notamment afin d'y éviter la
-prolifération des adventices. L'utilisation de fertilisants et de produits
-phytopharmaceutiques y est toutefois interdite, sauf justification de leur
-innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales
-d'entretien minimal, ainsi que l'entreposage de produits ou déchets.
+commune, eu égard à l'objectif de bon état écologique et chimique des eaux.
+L'autorité administrative peut fixer des modalités de gestion de la surface en
+couvert environnemental, notamment afin d'y éviter la prolifération des
+adventices. L'utilisation de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques y
+est toutefois interdite, sauf justification de leur innocuité pour
+l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entretien
+minimal, ainsi que l'entreposage de produits ou déchets.
-III. ― Les mesures prises en application du présent article ouvrent droit à
+III. - Les mesures prises en application du présent article ouvrent droit à
indemnités pour les occupants ou les propriétaires de terrains des zones
concernées lorsqu'elles causent un préjudice matériel, dont la perte de revenus,
direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de l'Etat. Elles sont fixées,
@@ -46,52 +45,7 @@ l'expropriation.
-
- Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2014-01-29 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-05-30 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-02-04 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-07-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 138 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -99,7 +53,7 @@ l'expropriation.
-
- 2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 138 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-10.md
index aac19b1d879..2eb11ebec75 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-10.md
@@ -1,25 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022494784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494784.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032973237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973237.xml
---
Article L219-10
-I. ― La mise en œuvre des 1° à 3° du I de l'article L. 219-9 doit intervenir au
+I. - La mise en œuvre des 1° à 3° du I de l'article L. 219-9 doit intervenir au
plus tard le 15 juillet 2012.
La mise en œuvre du 4° du même I doit intervenir au plus tard le 15 juillet
2014.
-II. ― L'élaboration du programme de mesures prévu au 5° du même I doit être
-achevée au plus tard le 31 décembre 2015.
+L'élaboration du programme de mesures prévu au 5° du même I doit être achevée au
+plus tard le 31 décembre 2015.
Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre
-2016.
+2016.
+
+II. - Les éléments listés au I de l'article L. 219-9 sont mis à jour tous les
+six ans à compter de leur élaboration initiale.
@@ -29,7 +32,16 @@ Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu au plus tard le 31 décembr
@@ -37,10 +49,10 @@ Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu au plus tard le 31 décembr
-
- 2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-06
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-11.md
index 84347d886f2..c7a7457bdf7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-11.md
@@ -1,17 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022494782
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494782.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032973232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973232.xml
---
Article L219-11
-Des résumés des éléments du plan d'action mentionné au I de l'article L. 219-9
-et les mises à jour correspondantes sont mis à disposition du public par voie
-électronique avant leur élaboration.
+Des résumés des projets d'éléments du plan d'action mentionné au I de l'article
+L. 219-9, accompagnés de l'indication des modalités d'accès à l'intégralité de
+ces projets, sont, cinq mois au moins avant la mise en œuvre ou l'achèvement de
+chacun des éléments, mis à disposition du public par voie électronique pour une
+durée de trois mois en vue de recueillir ses observations.
+
+Les modalités de ces consultations sont portées à la connaissance du public
+quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition.
+
+L'autorité administrative établit une synthèse des observations du public ainsi
+que les motifs de la décision. Cette synthèse et les motifs de la décision sont
+rendus publics par voie électronique au plus tard à la date de publication de la
+décision approuvant chacun des éléments du plan pour une durée minimale de trois
+mois. La synthèse indique les observations dont il a été tenu compte.
@@ -21,7 +32,16 @@ et les mises à jour correspondantes sont mis à disposition du public par voie
@@ -29,13 +49,13 @@ et les mises à jour correspondantes sont mis à disposition du public par voie
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-18.md
index 8e4a51bf54c..9ccb9064442 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022494766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494766.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032973227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973227.xml
---
Article L219-18
@@ -12,19 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494766.xml
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Elles fixent notamment :
-― la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions
+- la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions
marines et des subdivisions visées au II de l'article L. 219-9 ;
-― la désignation de l'autorité administrative qui met en œuvre le plan d'action
+- la désignation de l'autorité administrative qui met en œuvre le plan d'action
pour le milieu marin de la présente sous-section ;
-― les dispositions relatives aux éléments du plan d'action pour le milieu marin
-mentionné au I de l'article L. 219-9 ;
-
-― les conditions dans lesquelles s'effectue la mise à disposition du public
-prévue à l'article L. 219-11, le délai dont dispose le public pour présenter ses
-observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en
-considération.
+- les dispositions relatives aux éléments du plan d'action pour le milieu marin
+mentionné au I de l'article L. 219-9.
@@ -34,19 +29,10 @@ considération.
@@ -54,13 +40,10 @@ considération.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-9.md
index 3ef0bdc2276..a22089a0a2e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-9.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033035733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035733.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032973240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973240.xml
---
Article L219-9
-I. - L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour
+I. – L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour
réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en
2020.
@@ -21,13 +21,13 @@ mise à disposition du public, un plan d'action pour le milieu marin comprenant
1° Une évaluation initiale de l'état écologique actuel des eaux marines et de
l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux qui comporte :
-- une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état
+– une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état
écologique de ces eaux ;
-- une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l'activité
+– une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l'activité
humaine, sur l'état écologique de ces eaux ;
-- une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de
+– une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de
la dégradation du milieu marin.
Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en
@@ -35,13 +35,13 @@ application du I de l'article L. 212-1, sont notamment prises en compte les
données disponibles issues de l'analyse réalisée en application du 1° du II du
même article ;
-2° La définition du " bon état écologique " pour ces mêmes eaux qui tient
+2° La définition du " bon état écologique ” pour ces mêmes eaux qui tient
compte, notamment :
-- des caractéristiques physiques et chimiques, des types d'habitats, des
+– des caractéristiques physiques et chimiques, des types d'habitats, des
caractéristiques biologiques et de l'hydromorphologie ;
-- des pressions ou impacts des activités humaines dans chaque région ou
+– des pressions ou impacts des activités humaines dans chaque région ou
sous-région marine ;
3° Une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de
@@ -64,10 +64,7 @@ comprend notamment les aires marines protégées définies à l'article L. 334-1
ainsi que des zones marines protégées arrêtées dans le cadre d'accords
internationaux ou régionaux.
-Ces éléments sont mis à jour tous les six ans à compter de leur élaboration
-initiale.
-
-II. - Les régions marines sont définies par les caractéristiques hydrologiques,
+II. – Les régions marines sont définies par les caractéristiques hydrologiques,
océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces
concernés, en cohérence avec les régions et sous-régions marines identifiées par
l'article 4 de la directive 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil, du
@@ -77,12 +74,12 @@ Afin de tenir compte des spécificités d'une zone donnée, l'autorité
administrative peut procéder, le cas échéant, à des subdivisions des régions
marines pour autant que celles-ci soient définies d'une manière compatible avec
les sous-régions marines identifiées au 2 de l'article 4 de la directive
-2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, précitée.
+2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, précitée.
-III. - Le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre
+III. – Le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre
spécifique du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3.
-IV. - Il prévoit une coopération et une coordination avec les Etats qui
+IV. – Il prévoit une coopération et une coordination avec les Etats qui
partagent avec la France une région ou une sous-région marine pour veiller à ce
qu'au sein de chaque région ou sous-région marine les mesures requises pour
réaliser ou maintenir le bon état écologique du milieu marin, et en particulier
@@ -90,7 +87,7 @@ les éléments de ce plan établis au I du présent article, soient cohérentes
fassent l'objet d'une coordination au niveau de l'ensemble de la région ou de la
sous-région marine concernée.
-V. - Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins
+V. – Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins
en application du I de l'article L. 212-1, les projets d'objectifs
environnementaux des milieux marins sont présentés pour avis aux comités de
bassin concernés.
@@ -103,71 +100,14 @@ bassin concernés.
-
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L219-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
-
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-03-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 159 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -200,6 +140,9 @@ bassin concernés.
-
2016-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ABROGE, en vigueur du 2016-04-16 au 2019-09-27
+ -
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 159 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -258,7 +201,7 @@ bassin concernés.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-3
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-2.md
index 4782ef14205..920c7e21d74 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033044949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/49/LEGIARTI000033044949.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000032973223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973223.xml
---
Article L371-2
@@ -15,9 +15,7 @@ suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec u
comité national " trames verte et bleue ". Sa composition et son fonctionnement
sont fixés par décret.
-Les orientations nationales sont mises à la disposition du public, en vue de
-recueillir ses observations, avant d'être adoptées par décret en Conseil
-d'Etat.
+Les orientations nationales sont adoptées par décret en Conseil d'Etat.
Ce document-cadre, fondé, en particulier, sur les connaissances scientifiques
disponibles, l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à l'article L. 411-1 A
@@ -60,6 +58,9 @@ pour son élaboration.
Articles faisant référence à l'article
+ -
+ Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
-
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
@@ -77,6 +78,9 @@ pour son élaboration.
-
2014-01-20 CITATION cible Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-23 au 2019-12-21
+ -
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md
index 666c36612ed..7d82a0f4987 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033051191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/11/LEGIARTI000033051191.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033051208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/12/LEGIARTI000033051208.xml
---
Article L411-3
@@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/11/LEGIARTI000033051191.xml
Des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le
rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que
des espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés, par espèce ou par groupe
-d'espèces, et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des
-données des instituts scientifiques compétents et des organisations de
-protection de l'environnement lorsque la situation biologique de ces espèces le
-justifie. Pour les espèces endémiques identifiées comme étant "en danger
-critique" ou "en danger" dans la liste rouge nationale des espèces menacées,
-établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la
-nature, ces plans sont élaborés avant le 1er janvier 2020.
+d'espèces, et mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques
+compétents et des organisations de protection de l'environnement lorsque la
+situation biologique de ces espèces le justifie. Pour les espèces endémiques
+identifiées comme étant " en danger critique " ou " en danger " dans la liste
+rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union
+internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant
+le 1er janvier 2020.
Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles
ainsi que des impératifs de la défense nationale.
@@ -28,7 +28,7 @@ publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessib
pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents.
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
-article
+article.
@@ -40,9 +40,21 @@ article
-
Code de l'environnement - article L414-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CONCORDE source
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
+
-
Code de l'environnement - article L414-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-08-10 CONCORDE source
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
-
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
@@ -67,11 +79,14 @@ article
2010-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-11 au 2018-02-23
-
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+ -
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -87,11 +102,14 @@ article
-
2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
-
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L414-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L414-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-08-10
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/article_l593-37.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/article_l593-37.md
index 2cb6811b246..6af836b4c96 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/article_l593-37.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/article_l593-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025110255
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/02/LEGIARTI000025110255.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032973218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973218.xml
---
Article L593-37
@@ -13,11 +13,9 @@ Les installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à si
mois font l'objet d'une autorisation simplifiée, qui ne peut être renouvelée
qu'une seule fois.
-L'autorisation est délivrée après une consultation du public. Cette consultation
-est organisée sous la forme d'une publication du dossier de demande par voie
-électronique permettant, pendant un mois, le recueil des observations du public
-par la même voie. L'autorité administrative concernée fait annoncer cette
-consultation par un avis qui en précise les dates et les modalités pratiques. Le
+La demande d'autorisation est soumise à la participation du public dans les
+conditions prévues à l'article L. 123-19-2. Par dérogation au troisième alinéa
+du II de cet article, la durée de la consultation est fixée à un mois. Le
dossier accompagné notamment des résultats de la consultation du public est
ensuite soumis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
@@ -29,7 +27,10 @@ ensuite soumis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
@@ -37,7 +38,7 @@ ensuite soumis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -45,6 +46,9 @@ ensuite soumis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-2 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-11.md
index 39cb7705047..83149486892 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022479479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/94/LEGIARTI000022479479.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032973216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973216.xml
---
Article L566-11
@@ -16,7 +16,42 @@ identifiées par l'autorité administrative, au premier rang desquelles les
collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, ainsi que le comité de bassin et les
établissements publics territoriaux de bassin et la collectivité territoriale de
-Corse pour ce qui la concerne.
+Corse pour ce qui la concerne.
+
+L'autorité administrative organise la participation du public à l'élaboration et
+la mise à jour du plan de gestion des risques d'inondation. Elle met à la
+disposition du public, pendant une durée minimale de six mois par voie
+électronique afin de recueillir ses observations :
+
+-trois ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion
+des risques d'inondation, l'évaluation préliminaire des risques d'inondation
+visée à l'article L. 566-3, les territoires à risque important d'inondation
+mentionnés à l'article L. 566-5, ainsi que le calendrier, et le programme de
+travail indiquant les modalités d'élaboration ou de mise à jour du plan de
+gestion ;
+
+-deux ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion
+des risques d'inondation, les cartes des surfaces inondables et les cartes des
+risques d'inondation des territoires à risques important d'inondation du
+district visées à l'article L. 566-6 ainsi qu'une synthèse provisoire des
+questions importantes qui se posent dans le district en matière de gestion des
+risques d'inondation ;
+
+-un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, le projet de plan
+de gestion des risques d'inondation pour une durée minimale de six mois.
+
+Un exemplaire du dossier est consultable en un lieu déterminé du district lors
+de l'ouverture de la participation par voie électronique.
+
+Ces mises à disposition sont annoncées, au moins quinze jours avant leur début,
+par la publication, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou
+plusieurs journaux régionaux ou locaux du district, d'un avis indiquant les
+dates et lieux de la mise à disposition ainsi que l'adresse du site internet.
+
+L'autorité administrative peut modifier le projet pour tenir compte des avis et
+observations formulés. Elle publie, au plus tard à la date d'adoption du plan de
+gestion des risques d'inondation, une synthèse des avis et observations
+recueillies et la manière dont elle en a tenu compte.
@@ -26,25 +61,16 @@ Corse pour ce qui la concerne.
@@ -52,11 +78,20 @@ Corse pour ce qui la concerne.