diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1.md index 96a04f7f0b..111c4946cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031219703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219703.xml +Date de début: 2021-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042017258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/72/LEGIARTI000042017258.xml --- ###### Article L350-1 @@ -24,11 +24,7 @@ de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et les organisations professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d'Etat après mise à disposition du public.
-III.-Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans -locaux d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être -compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, -dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de -l'urbanisme.
+III.-(Abrogé)
IV.-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol :
@@ -38,7 +34,7 @@ document d'urbanisme en tenant lieu ;
2° Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas été mis en compatibilité avec leurs dispositions dans les conditions -fixées à l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme.
+fixées à l'article L. 131-6 du code de l'urbanisme.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.