diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-14.md
index c2886d169f..7204889b8f 100644
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@@ -1,15 +1,15 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000033038511
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038511.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037313530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313530.xml
---
Article L123-14
-I. - Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet, plan ou
+I.-Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet, plan ou
programme visé au I de l'article L. 123-2 estime nécessaire d'apporter à
celui-ci, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales
afférent, des modifications substantielles, l'autorité compétente pour ouvrir et
@@ -28,7 +28,7 @@ L. 122-1. A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des
modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du
présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
-II. - Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
+II.-Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de
l'article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des
changements qui en modifient l'économie générale, demander à l'autorité
@@ -47,7 +47,7 @@ environnementales intégrant ces modifications, est transmis pour avis à
l'autorité environnementale conformément, selon les cas, aux articles L. 122-1
et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et
aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application
-du IV de l'article L. 122-1.
+du V de l'article L. 122-1.
@@ -57,10 +57,121 @@ du IV de l'article L. 122-1.
-
- Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -77,10 +188,7 @@ du IV de l'article L. 122-1.
1985-04-23 CITATION cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2007-03-23
- 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06
@@ -95,7 +203,7 @@ du IV de l'article L. 122-1.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01