diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r426-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r426-11.md index 03141660a0..7535fdc808 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r426-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r426-11.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-07 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031986838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/68/LEGIARTI000031986838.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048865004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/50/LEGIARTI000048865004.xml ---

Article R426-11

-Le seuil minimal donnant lieu à indemnisation prévu à l'article L. 426-3 est -fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale -détruite. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant, avant -l'abattement défini au deuxième alinéa du même article, y est supérieur à 230 €. -Dans le cas particulier des prairies, ce seuil est ramené à 100 €.
+Le seuil minimal prévu à l'article L. 426-3 est fixé à 150 euros par +exploitation et par campagne cynégétique, au sein de chaque département.
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale @@ -47,7 +44,19 @@ l'indemnisation due. @@ -66,7 +75,7 @@ l'indemnisation due. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2016-02-04 MODIFIE cible Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24