diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md index e0860d6a1e..48b559930e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000037993922 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993922.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038413664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/36/LEGIARTI000038413664.xml --- ###### Article L213-10-8 -I. — Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité +I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 @@ -149,7 +149,6 @@ tableau suivant :
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Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° du II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont @@ -174,16 +173,16 @@ traitées au moyen de ce même produit met les informations relatives à ces semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et offices de l'eau et des distributeurs de ces semences.
-IV. — La redevance est exigible :
+IV.-La redevance est exigible :
-1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du I de +1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf si la redevance est exigible auprès de la personne mentionnée au 2° du présent IV. Le fait générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées ;
2° Auprès des personnes qui exercent comme prestataires de service l'activité de -traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du I du même article ou +traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du II du même article ou qui vendent, mettent en vente ou distribuent à titre gratuit les semences traitées. Le fait générateur de la redevance est alors respectivement la commande du traitement de semence auprès du prestataire de service et @@ -205,7 +204,7 @@ les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité administrative.
-V. — Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au +V.-Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné @@ -215,5 +214,5 @@ contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalité prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant le 1er septembre de chaque année.
-VI. — Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.