From c3e239ab7e9e4287f1a9ad0e519933896120daec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Nov 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202018-938=20du=2030=20octobre=20?= =?UTF-8?q?2018=20pour=20l'=C3=A9quilibre=20des=20relations=20commerciales?= =?UTF-8?q?=20dans=20le=20secteur=20agricole=20et=20alimentaire=20et=20une?= =?UTF-8?q?=20alimentation=20saine,=20durable=20et=20accessible=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20tous?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037547946 NOR: AGRX1736303L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md | 22 ++--- .../section_1/article_l541-4-1.md | 40 ++++---- .../section_2/article_l541-10-5.md | 79 ++++++++++++--- .../sous-section_1_bis/article_l541-15-5.md | 95 ++++++++++++++++--- .../sous-section_1_bis/article_l541-15-6.md | 26 +++-- .../chapitre_iv/section_2/article_l554-6.md | 32 +++++-- 6 files changed, 222 insertions(+), 72 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md index 951e9b44d3..199b1ba10b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md @@ -1,22 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000033028938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/89/LEGIARTI000033028938.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037556990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556990.xml ---

Article L131-15

Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les -aides apportées par l'agence au titre de ce programme. Les orientations -stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel -de l'année, sont soumises à l'avis d'un comité d'orientation stratégique et de -suivi qui comprend les différentes parties prenantes. Un compte rendu de -réalisation du plan précité est présenté chaque année au Comité national de -l'eau. +aides apportées par l'agence au titre de ce programme.
@@ -26,10 +21,7 @@ l'eau. @@ -40,7 +32,7 @@ l'eau. 2009-11-02 CITATION cible Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
  • - 2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 89 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md index 9b9f106c4a..2495a3d932 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md @@ -1,35 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000032043653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/36/LEGIARTI000032043653.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000037557018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557018.xml ---

    Article L541-4-1

    Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
    --les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments +- les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux sols de manière permanente ;
    --les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux -et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets -ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que -ces sédiments ne sont pas dangereux ;
    +- les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des +eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs +effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est +prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ;
    --les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;
    +- les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;
    --le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et +- le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du livre II du titre II ;
    --la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de +- la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole ;
    --les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1. +- les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1 ;
    + +- les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits +transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et +du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux +sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine +et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits +animaux), à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, à la mise en +décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.
    @@ -39,7 +47,7 @@ l'exploitation agricole ou sylvicole ;
    @@ -47,7 +55,7 @@ l'exploitation agricole ou sylvicole ;
    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md index b9eeef3643..ce3dfc3ea7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000033035090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035090.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000037556713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/67/LEGIARTI000037556713.xml ---

    Article L541-10-5

    @@ -44,7 +44,9 @@ d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition.
    III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition -des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière +des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, +couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à +glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
    @@ -60,9 +62,24 @@ non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales.
    -Les modalités d'application du présent III sont fixées par décret, notamment la -teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions -dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée. +Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l'utilisation de contenants +alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans +les services de restauration collective des établissements scolaires et +universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de +six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le +présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.
    + +Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles +d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective +scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur des +territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction +de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est +prononcée par le représentant de l'Etat dans le département.
    + +Les modalités d'application des trois premiers alinéas du présent III sont +fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres +et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement +augmentée.
    @@ -72,7 +89,40 @@ dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée. @@ -82,18 +132,21 @@ dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée.
  • 2016-03-30 CITATION cible Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique VIGUEUR_DIFF
  • -
  • - 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 124 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-08-30 CITATION cible Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique VIGUEUR
  • 2017-03-06 CITATION cible Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique VIGUEUR
  • +
  • + 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 28 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2019-12-24 CITATION cible Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique VIGUEUR
  • +
  • + 2020-02-10 TRANSFERE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-5.md index 835a878e30..bf579cac2e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-13 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000032043590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043590.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000037556849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556849.xml ---

    Article L541-15-5

    @@ -20,15 +20,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043590.xml II. – Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une -association caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code -rural et de la pêche maritime, prévu par une convention conclue par eux. (1)
    +association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action +sociale et des familles, prévu par une convention conclue par eux.
    III. – Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association -caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la -pêche maritime fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.
    +habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et +des familles fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.
    IV. – Le présent article n'est pas applicable aux denrées impropres à la consommation.
    @@ -43,7 +43,76 @@ V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. @@ -54,19 +123,19 @@ V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. 1972-07-13 CITATION source Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01
  • - 2016-02-11 CREE cible LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 + 2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
  • - 2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR + 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 61 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer VIGUEUR
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-6 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-6
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-6 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-6
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-6.md index fb1c850a48..0c3140a147 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-13 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000032043595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043595.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000037556860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556860.xml ---

    Article L541-15-6

    @@ -25,8 +25,11 @@ Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 précitée sont réputés satisfaire au présent I.
    +Dans des conditions prévues par décret, les commerces de détail s'assurent de la +qualité du don lors de la cession.
    + II. – Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue -pour les contraventions de la troisième classe. (1)
    +pour les contraventions de la troisième classe.
    III. – Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice @@ -43,7 +46,16 @@ prévues à l'article 131-35 du code pénal. @@ -54,7 +66,7 @@ prévues à l'article 131-35 du code pénal. 1972-07-13 CITATION source Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01
  • - 2016-02-11 CREE cible LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 + 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 63 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-04-11 CITATION cible Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l554-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l554-6.md index 6ff7bdbb36..847fd1518b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l554-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l554-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-12 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000032183977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/39/LEGIARTI000032183977.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037557023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557023.xml ---

    Article L554-6

    @@ -20,7 +20,14 @@ chargement.
    Une canalisation de distribution est une canalisation, autre qu'une canalisation de transport, desservant un ou plusieurs usagers ou reliant une unité de -production de biométhane au réseau de distribution. +production de biométhane au réseau de distribution.
    + +Les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de +transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux +canalisations de distribution, dès lors qu'elles respectent les caractéristiques +et conditions mentionnées à l'article L. 554-5 fixées pour de telles +canalisations, ainsi qu'aux dispositions de la section 4 du chapitre V du +présent titre.
    @@ -30,7 +37,13 @@ production de biométhane au réseau de distribution. @@ -41,7 +54,10 @@ production de biométhane au réseau de distribution. 2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05
  • - 2016-03-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 94 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12