diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md index 951e9b44d3..199b1ba10b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md @@ -1,22 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000033028938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/89/LEGIARTI000033028938.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037556990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556990.xml ---

Article L131-15

Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les -aides apportées par l'agence au titre de ce programme. Les orientations -stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel -de l'année, sont soumises à l'avis d'un comité d'orientation stratégique et de -suivi qui comprend les différentes parties prenantes. Un compte rendu de -réalisation du plan précité est présenté chaque année au Comité national de -l'eau. +aides apportées par l'agence au titre de ce programme.
@@ -26,10 +21,7 @@ l'eau. @@ -40,7 +32,7 @@ l'eau. 2009-11-02 CITATION cible Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
  • - 2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 89 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md index 9b9f106c4a..2495a3d932 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md @@ -1,35 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000032043653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/36/LEGIARTI000032043653.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000037557018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557018.xml ---

    Article L541-4-1

    Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
    --les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments +- les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux sols de manière permanente ;
    --les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux -et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets -ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que -ces sédiments ne sont pas dangereux ;
    +- les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des +eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs +effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est +prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ;
    --les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;
    +- les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;
    --le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et +- le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du livre II du titre II ;
    --la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de +- la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole ;
    --les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1. +- les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1 ;
    + +- les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits +transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et +du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux +sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine +et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits +animaux), à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, à la mise en +décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.
    @@ -39,7 +47,7 @@ l'exploitation agricole ou sylvicole ;
    @@ -47,7 +55,7 @@ l'exploitation agricole ou sylvicole ;
    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md index b9eeef3643..ce3dfc3ea7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000033035090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035090.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000037556713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/67/LEGIARTI000037556713.xml ---

    Article L541-10-5

    @@ -44,7 +44,9 @@ d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition.
    III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition -des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière +des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, +couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à +glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
    @@ -60,9 +62,24 @@ non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales.
    -Les modalités d'application du présent III sont fixées par décret, notamment la -teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions -dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée. +Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l'utilisation de contenants +alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans +les services de restauration collective des établissements scolaires et +universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de +six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le +présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.
    + +Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles +d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective +scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur des +territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction +de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est +prononcée par le représentant de l'Etat dans le département.
    + +Les modalités d'application des trois premiers alinéas du présent III sont +fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres +et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement +augmentée.
    @@ -72,7 +89,40 @@ dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée. @@ -82,18 +132,21 @@ dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée.
  • 2016-03-30 CITATION cible Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique VIGUEUR_DIFF
  • -
  • - 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 124 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-08-30 CITATION cible Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique VIGUEUR
  • 2017-03-06 CITATION cible Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique VIGUEUR
  • +
  • + 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 28 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2019-12-24 CITATION cible Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique VIGUEUR
  • +
  • + 2020-02-10 TRANSFERE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-5.md index 835a878e30..bf579cac2e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-13 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000032043590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043590.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000037556849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556849.xml ---

    Article L541-15-5

    @@ -20,15 +20,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043590.xml II. – Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une -association caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code -rural et de la pêche maritime, prévu par une convention conclue par eux. (1)
    +association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action +sociale et des familles, prévu par une convention conclue par eux.
    III. – Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association -caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la -pêche maritime fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.
    +habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et +des familles fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.
    IV. – Le présent article n'est pas applicable aux denrées impropres à la consommation.
    @@ -43,7 +43,76 @@ V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. @@ -54,19 +123,19 @@ V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. 1972-07-13 CITATION source Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01
  • - 2016-02-11 CREE cible LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 + 2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
  • - 2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR + 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 61 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer VIGUEUR
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-6 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-6
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-6 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-6
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-6.md index fb1c850a48..0c3140a147 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-13 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000032043595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043595.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000037556860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556860.xml ---

    Article L541-15-6

    @@ -25,8 +25,11 @@ Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 précitée sont réputés satisfaire au présent I.
    +Dans des conditions prévues par décret, les commerces de détail s'assurent de la +qualité du don lors de la cession.
    + II. – Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue -pour les contraventions de la troisième classe. (1)
    +pour les contraventions de la troisième classe.
    III. – Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice @@ -43,7 +46,16 @@ prévues à l'article 131-35 du code pénal. @@ -54,7 +66,7 @@ prévues à l'article 131-35 du code pénal. 1972-07-13 CITATION source Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01
  • - 2016-02-11 CREE cible LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 + 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 63 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-04-11 CITATION cible Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l554-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l554-6.md index 6ff7bdbb36..847fd1518b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l554-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l554-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-12 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000032183977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/39/LEGIARTI000032183977.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037557023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557023.xml ---

    Article L554-6

    @@ -20,7 +20,14 @@ chargement.
    Une canalisation de distribution est une canalisation, autre qu'une canalisation de transport, desservant un ou plusieurs usagers ou reliant une unité de -production de biométhane au réseau de distribution. +production de biométhane au réseau de distribution.
    + +Les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de +transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux +canalisations de distribution, dès lors qu'elles respectent les caractéristiques +et conditions mentionnées à l'article L. 554-5 fixées pour de telles +canalisations, ainsi qu'aux dispositions de la section 4 du chapitre V du +présent titre.
    @@ -30,7 +37,13 @@ production de biométhane au réseau de distribution. @@ -41,7 +54,10 @@ production de biométhane au réseau de distribution. 2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05
  • - 2016-03-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 94 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12