diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md
index 951e9b44d3..199b1ba10b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md
@@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000033028938
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/89/LEGIARTI000033028938.xml
+Date de début: 2018-11-02
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037556990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556990.xml
---
Article L131-15
Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les
versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les
-aides apportées par l'agence au titre de ce programme. Les orientations
-stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel
-de l'année, sont soumises à l'avis d'un comité d'orientation stratégique et de
-suivi qui comprend les différentes parties prenantes. Un compte rendu de
-réalisation du plan précité est présenté chaque année au Comité national de
-l'eau.
+aides apportées par l'agence au titre de ce programme.
@@ -26,10 +21,7 @@ l'eau.
@@ -40,7 +32,7 @@ l'eau.
2009-11-02 CITATION cible Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
- 2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 89 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md
index 9b9f106c4a..2495a3d932 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md
@@ -1,35 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2018-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000032043653
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/36/LEGIARTI000032043653.xml
+Date de début: 2018-11-02
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000037557018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557018.xml
---
Article L541-4-1
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
--les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments
+- les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments
reliés aux sols de manière permanente ;
--les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux
-et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets
-ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que
-ces sédiments ne sont pas dangereux ;
+- les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des
+eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs
+effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est
+prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ;
--les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;
+- les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;
--le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et
+- le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et
effectivement stocké dans une formation géologique conformément aux dispositions
de la section 6 du chapitre IX du livre II du titre II ;
--la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de
+- la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de
l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de
l'exploitation agricole ou sylvicole ;
--les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1.
+- les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1 ;
+
+- les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits
+transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et
+du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
+sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
+et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
+animaux), à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, à la mise en
+décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.
@@ -39,7 +47,7 @@ l'exploitation agricole ou sylvicole ;
@@ -47,7 +55,7 @@ l'exploitation agricole ou sylvicole ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md
index b9eeef3643..ce3dfc3ea7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2018-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000033035090
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035090.xml
+Date de début: 2018-11-02
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000037556713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/67/LEGIARTI000037556713.xml
---
Article L541-10-5
@@ -44,7 +44,9 @@ d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs
vendus ou mis à sa disposition.
III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition
-des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière
+des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles,
+couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à
+glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière
plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour
tout ou partie, de matières biosourcées.
@@ -60,9 +62,24 @@ non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes
actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques
animales.
-Les modalités d'application du présent III sont fixées par décret, notamment la
-teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions
-dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée.
+Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l'utilisation de contenants
+alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans
+les services de restauration collective des établissements scolaires et
+universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de
+six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le
+présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.
+
+Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles
+d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective
+scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur des
+territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction
+de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est
+prononcée par le représentant de l'Etat dans le département.
+
+Les modalités d'application des trois premiers alinéas du présent III sont
+fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres
+et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement
+augmentée.
@@ -72,7 +89,40 @@ dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée.
-
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 124 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2010-03-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 TRANSFERE source
+
+ -
+ LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -82,18 +132,21 @@ dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée.
2016-03-30 CITATION cible Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique VIGUEUR_DIFF
-
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 124 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-08-30 CITATION cible Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique VIGUEUR
2017-03-06 CITATION cible Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique VIGUEUR
+
+ 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+
2019-12-24 CITATION cible Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique VIGUEUR
+
+ 2020-02-10 TRANSFERE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
+
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-5.md
index 835a878e30..bf579cac2e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-13
-Date de fin: 2018-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000032043590
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043590.xml
+Date de début: 2018-11-02
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000037556849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556849.xml
---
Article L541-15-5
@@ -20,15 +20,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043590.xml
II. – Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées
alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l'article L. 112-6
du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une
-association caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code
-rural et de la pêche maritime, prévu par une convention conclue par eux. (1)
+association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action
+sociale et des familles, prévu par une convention conclue par eux.
III. – Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont
la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de
l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en
faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association
-caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la
-pêche maritime fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.
+habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et
+des familles fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.
IV. – Le présent article n'est pas applicable aux denrées impropres à la
consommation.
@@ -43,7 +43,76 @@ V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
-
- LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 CREE source
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L230-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-31 au 1990-01-02 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-30 au 1996-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1984-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1981-12-31 CITATION cible
@@ -54,19 +123,19 @@ V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
1972-07-13 CITATION source Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01
- 2016-02-11 CREE cible LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13
+ 2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
- 2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+ 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 61 ENTIEREMENT_MODIF
2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-6 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-6
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-6 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-6
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-13
-Date de fin: 2018-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000032043595
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043595.xml
+Date de début: 2018-11-02
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000037556860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556860.xml
---
Article L541-15-6
@@ -25,8 +25,11 @@ Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation
de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 précitée sont réputés satisfaire au
présent I.
+Dans des conditions prévues par décret, les commerces de détail s'assurent de la
+qualité du don lors de la cession.
+
II. – Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue
-pour les contraventions de la troisième classe. (1)
+pour les contraventions de la troisième classe.
III. – Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à
la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice
@@ -43,7 +46,16 @@ prévues à l'article 131-35 du code pénal.
@@ -54,7 +66,7 @@ prévues à l'article 131-35 du code pénal.
1972-07-13 CITATION source Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01
- 2016-02-11 CREE cible LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13
+ 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 63 ENTIEREMENT_MODIF
2019-04-11 CITATION cible Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2018-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000032183977
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/39/LEGIARTI000032183977.xml
+Date de début: 2018-11-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037557023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557023.xml
---
Article L554-6
@@ -20,7 +20,14 @@ chargement.
Une canalisation de distribution est une canalisation, autre qu'une canalisation
de transport, desservant un ou plusieurs usagers ou reliant une unité de
-production de biométhane au réseau de distribution.
+production de biométhane au réseau de distribution.
+
+Les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de
+transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux
+canalisations de distribution, dès lors qu'elles respectent les caractéristiques
+et conditions mentionnées à l'article L. 554-5 fixées pour de telles
+canalisations, ainsi qu'aux dispositions de la section 4 du chapitre V du
+présent titre.
@@ -30,7 +37,13 @@ production de biométhane au réseau de distribution.
@@ -41,7 +54,10 @@ production de biométhane au réseau de distribution.
2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05
- 2016-03-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 94 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12