From c3c7fcc10046bf9507a5b3cf1a1aeef100e81ef6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-1241=20du=205=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202011=20relatif=20=C3=A0=20l'ex=C3=A9cution=20de=20trava?= =?UTF-8?q?ux=20=C3=A0=20proximit=C3=A9=20de=20certains=20ouvrages=20soute?= =?UTF-8?q?rrains,=20a=C3=A9riens=20ou=20subaquatiques=20de=20transport=20?= =?UTF-8?q?ou=20de=20distribution?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024642532 NOR: DEVP1101739D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/25/JORFTEXT000024642532.xml --- .../titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md | 3 + .../chapitre_iv/section_3/article_r554-35.md | 89 +++++++++++++++++++ .../chapitre_iv/section_3/article_r554-36.md | 16 ++++ .../chapitre_iv/section_3/article_r554-37.md | 22 +++++ 4 files changed, 130 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-35.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-36.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-37.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md index 0718e70ca..7f4443008 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024658195 ###### Section 3 : Contrôles, sanctions et aménagements +- [Article R554-35](article_r554-35.md) +- [Article R554-36](article_r554-36.md) +- [Article R554-37](article_r554-37.md) - [Article R554-38](article_r554-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-35.md new file mode 100644 index 000000000..ba160d32a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-35.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024644000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/40/LEGIARTI000024644000.xml +--- + +###### Article R554-35 + +Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L. 142-1, L. +433-23 et L. 433-24 du code de l'énergie, par l'article 92 de la loi n° 2005-781 +du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique +énergétique, et par les articles L. 555-21 et L. 555-22 du présent code, une +amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut +être appliquée lorsque :
+ +1° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au guichet unique, ou ne lui fournit +qu'au-delà du délai réglementaire, tout ou partie des coordonnées ou zones +d'implantation prévues à l'article R. 554-7 ou les mises à jour de ces éléments +;
+ +2° Le prestataire fournit des prestations d'appui à la réalisation des +déclarations prévues aux articles R. 554-21 et R. 554-25 sans être titulaire +d'une convention en cours de validité avec le guichet unique, ou sans respecter +les termes de cette convention ;
+ +3° Le responsable du projet n'adresse pas à un ou plusieurs des exploitants +concernés la déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-21 ;
+ +4° Le responsable du projet commande des travaux sans avoir communiqué à +l'exécutant les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux +correspondantes ou sans avoir prévu les investigations complémentaires ou les +clauses contractuelles appropriées, lorsque celles-ci sont nécessaires en +application de l'article R. 554-23, ou sans avoir communiqué le résultat de ces +investigations aux exploitants concernés ;
+ +5° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au déclarant, ou lui fournit au-delà +du délai maximal réglementaire, la réponse à une déclaration de projet de +travaux prévue à l'article R. 554-22, ou la réponse à une déclaration +d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, ou ne prend +pas en compte le résultat des investigations complémentaires fourni par le +responsable de projet en application du II de l'article R. 554-23 ;
+ +6° L'exploitant d'un ouvrage fournit dans la réponse à une déclaration de projet +de travaux prévue à l'article R. 554-22, ou dans la réponse à une déclaration +d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, des +informations dont la qualité n'est pas conforme au présent chapitre ;
+ +7° L'exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage +mentionné à l'article R. 554-2 sans avoir communiqué à un ou plusieurs des +exploitants concernés les éléments manquants ou devant être complétés prévus à +l'article R. 554-26 relatifs à une déclaration d'intention de commencement de +travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des +ouvrages conformément à cet article ;
+ +8° La personne à qui incombe le marquage ou piquetage prévu à l'article R. +554-27 n'y a pas procédé ;
+ +9° L'exécutant des travaux engage ou poursuit des travaux en contradiction avec +un ordre écrit établi en application de l'article R. 554-28 ;
+ +10° Le responsable du projet prépare des travaux ou lorsque l'exécutant des +travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 ou +de l'article R. 554-31 ;
+ +11° L'exécutant des travaux ne maintient pas l'accès aux dispositifs ayant un +impact sur la sécurité prévus à l'article R. 554-30, ou les dégrade, ou les rend +inopérants ;
+ +12° La personne qui ordonne des travaux leur donne indûment la qualification +d'urgence prévue à l'article R. 554-32, ou lorsque l'exécutant des travaux +effectue des travaux selon les dispositions de l'article R. 554-32 sans que ces +travaux aient reçu cette qualification ;
+ +13° L'exploitant d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage construit +postérieurement à la date d'application du présent chapitre l'exploite ou en +confie l'exploitation à un tiers sans avoir fait procéder à la vérification du +respect des distances minimales entre ouvrages ou au relevé topographique prévus +par l'article R. 554-34 ;
+ +14° Le prestataire fournit au responsable de projet des relevés de mesure pour +les investigations complémentaires prévues aux articles R. 554-23 et R. 554-28 +ou pour le relevé topographique prévu à l'article R. 554-34 sans être +prestataire certifié ou sans avoir eu recours à un prestataire certifié.
+ +Le montant maximal de l'amende pour chaque infraction définie au présent article +est doublé en cas de récidive. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-36.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-36.md new file mode 100644 index 000000000..8f46da8bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-36.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024644002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/40/LEGIARTI000024644002.xml +--- + +###### Article R554-36 + +Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les +catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R. 554-2, les agents mentionnés à +l'article L. 554-4 du code de l'environnement.
+ +En cas de manquement, les agents dressent un procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-37.md new file mode 100644 index 000000000..9cd203a00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-37.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024644004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/40/LEGIARTI000024644004.xml +--- + +###### Article R554-37 + +Les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée +sont notifiés à la personne physique ou morale visée. Dans le délai d'un mois à +compter de la notification, celle-ci peut accéder au dossier et présenter ses +observations sur le projet de sanction administrative.
+ +A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut +prononcer une amende administrative, qu'il notifie à l'intéressé en lui +indiquant le délai dans lequel il s'en acquitte et les voies de recours qui lui +sont ouvertes. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles +76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur +la comptabilité publique.