From c37e942b86397629e94f036886a977ac24bbc84f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 9 Mar 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-914=20du=2018=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml --- .../livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md | 18 +-- .../livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md | 23 ++- .../chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md | 30 ++-- .../chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md | 38 ++--- .../sous-section_5/article_l422-21.md | 65 +++++--- .../sous-section_7/article_l422-24.md | 37 ++--- .../sous-section_3/article_l423-19.md | 63 ++------ .../sous-section_6/article_l423-25.md | 141 +++--------------- .../chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md | 44 +++--- .../chapitre_iv/section_3/article_l424-4.md | 31 ++-- .../chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md | 36 ++--- .../chapitre_v/section_4/article_l425-14.md | 66 ++------ .../chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md | 28 ++-- .../chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md | 46 +++--- 14 files changed, 251 insertions(+), 415 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md index 29fcb8027be..a60992e5caa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833765 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833765.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454508.xml ---

Article L420-1

@@ -20,7 +19,8 @@ Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, -les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils +les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion +équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. @@ -32,7 +32,7 @@ dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. @@ -57,7 +57,7 @@ dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 149 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md index 55855a1f113..b24f3834595 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833769 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833769.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454595.xml ---

    Article L420-4

    Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de -la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24. +la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24 ainsi que du 4° du I +de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc +amazonien de Guyane et les réserves naturelles.
    @@ -21,10 +22,10 @@ la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24. @@ -48,12 +49,18 @@ la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md index 363fea27d04..418ed47cf12 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833778 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833778.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000025454520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454520.xml ---

    Article L421-5

    @@ -20,7 +19,10 @@ Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers. Elles coordonnent les actions des associations -communales et intercommunales de chasse agréées.
    +communales et intercommunales de chasse agréées. Elles mènent des actions +d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance +et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de +gestion de la biodiversité.
    Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les @@ -37,8 +39,9 @@ fédérations.
    Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du -schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par -décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. +schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci +est applicable. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs +constats font foi jusqu'à preuve contraire.
    @@ -48,10 +51,10 @@ décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. @@ -76,10 +79,10 @@ décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 177 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF @@ -93,9 +96,6 @@ décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md index a52059e93d7..e53433e3980 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833800 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L13AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833800.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025454512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454512.xml ---

    Article L421-13

    @@ -16,7 +15,10 @@ région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constat par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau régional. Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune -sauvage et de ses habitats.
    +sauvage et de ses habitats. Elles mènent, en concertation avec les fédérations +départementales, des actions d'information et d'éducation au développement +durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de +ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.
    Elles sont associées par l'autorité compétente à l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats @@ -37,10 +39,19 @@ chasseurs. @@ -65,10 +76,7 @@ chasseurs. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 153 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 159 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21 @@ -79,12 +87,6 @@ chasseurs.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md index 97935b06e70..e0b7e5930e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833835 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L21AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833835.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454590.xml ---

    Article L422-21

    -I. - Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci +I.-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :
    1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils @@ -33,26 +32,39 @@ droit de chasse ;
    4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une -période de cinq ans.
    +période de cinq ans ;
    -II. - Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à +5° Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les +droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la +date de sa création.
    + +I bis.-L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y +sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont +la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à +l'article L. 422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande.
    + +Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles +l'acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la +surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13.
    + +II.-Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus.
    -III. - Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions -fixées par le 5° de l'article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les -terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et +III.-Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées +par le 5° de l'article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains +sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches nécessaires.
    -IV. - Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit -à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf +IV.-Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à +opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'association communale de chasse agréée.
    -V. - Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque -association doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en -Conseil d'Etat. +V.-Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque association +doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil +d'Etat.
    @@ -62,7 +74,19 @@ Conseil d'Etat. @@ -90,11 +114,14 @@ Conseil d'Etat. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md index f8148de384f..366763790fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833838 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833838.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454586.xml ---

    Article L422-24

    -Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou -plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions -fixées par décret en Conseil d'Etat. +Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par +la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans +des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    @@ -22,16 +21,7 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat. @@ -49,12 +39,18 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md index 8076ea7fcc9..09710b02345 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833878 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833878.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454545.xml ---

    Article L423-19

    @@ -14,7 +13,9 @@ La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.
    Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur -doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. +doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première +validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur +l'ensemble du territoire national.
    @@ -24,58 +25,13 @@ doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md index 77869b98d0f..f20c0c15f85 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833904 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833904.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454562.xml ---

    Article L424-5

    @@ -21,9 +20,8 @@ la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme.
    -Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet. Toutefois, -pour les hutteaux, seul le changement de parcelle ou de lot de chasse est soumis -à autorisation.
    +Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet, selon les +modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.
    Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être @@ -50,13 +48,7 @@ alinéa. @@ -80,18 +72,12 @@ alinéa.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • -
  • - 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 28 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 29 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 31 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2005-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014, et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24
  • +
  • + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md index 85fbcbfc07e..0dbcdf91762 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833946 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833946.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454608.xml ---

    Article L425-14

    Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, -après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de -la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un -chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire -donné.
    +sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de +l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal +d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur +un territoire donné.
    Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal @@ -32,52 +31,7 @@ gestion cynégétique. @@ -102,7 +56,7 @@ gestion cynégétique. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md index 4aba8e6ce47..58158dc1b91 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833949 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833949.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454572.xml ---

    Article L426-1

    -En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les -sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve -où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de -chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou -entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la -fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. +En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, +aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les +sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de +chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une +remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de +récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à +la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
    @@ -25,7 +25,7 @@ fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. @@ -53,7 +53,7 @@ fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md index e1345c4cb7a..249d7403e2e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md @@ -1,32 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833953 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833953.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000025454576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454576.xml ---

    Article L426-3

    -L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 n'est due que si le montant des -dommages est supérieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat.
    +L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale +n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. S'il est +établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ce seuil, les frais +d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant.
    -En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel -fixé par décret en Conseil d'Etat.
    +En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement +proportionnel.
    -En outre, elle peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a, -par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds, en -particulier en procédant de façon répétée, et sans respecter les assolements -pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer. Il en va de même -lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été -proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des -chasseurs.
    +En outre, cette indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des +dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts. La Commission +nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, visée à l'article L. 426-5, +détermine les principales règles à appliquer en la matière.
    -Dans le cas où le montant du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de dix -fois supérieur à celui de l'indemnité avant abattement, les frais d'expertise -sont déduits de cette indemnité. +Dans le cas où les quantités déclarées détruites par l'exploitant sont +excessives par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais +d'estimation sont à la charge financière du réclamant.
    + +Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat.
    @@ -36,7 +37,7 @@ sont déduits de cette indemnité. @@ -61,11 +62,14 @@ sont déduits de cette indemnité. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*226-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05