diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md index 29fcb8027b..a60992e5ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833765 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833765.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454508.xml ---

Article L420-1

@@ -20,7 +19,8 @@ Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, -les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils +les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion +équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. @@ -32,7 +32,7 @@ dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. @@ -57,7 +57,7 @@ dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 149 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md index 55855a1f11..b24f383459 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833769 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833769.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454595.xml ---

    Article L420-4

    Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de -la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24. +la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24 ainsi que du 4° du I +de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc +amazonien de Guyane et les réserves naturelles.
    @@ -21,10 +22,10 @@ la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24. @@ -48,12 +49,18 @@ la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md index 363fea27d0..418ed47cf1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833778 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833778.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000025454520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454520.xml ---

    Article L421-5

    @@ -20,7 +19,10 @@ Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers. Elles coordonnent les actions des associations -communales et intercommunales de chasse agréées.
    +communales et intercommunales de chasse agréées. Elles mènent des actions +d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance +et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de +gestion de la biodiversité.
    Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les @@ -37,8 +39,9 @@ fédérations.
    Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du -schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par -décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. +schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci +est applicable. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs +constats font foi jusqu'à preuve contraire.
    @@ -48,10 +51,10 @@ décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. @@ -76,10 +79,10 @@ décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 177 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF @@ -93,9 +96,6 @@ décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md index a52059e93d..e53433e398 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833800 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L13AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833800.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025454512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454512.xml ---

    Article L421-13

    @@ -16,7 +15,10 @@ région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constat par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau régional. Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune -sauvage et de ses habitats.
    +sauvage et de ses habitats. Elles mènent, en concertation avec les fédérations +départementales, des actions d'information et d'éducation au développement +durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de +ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.
    Elles sont associées par l'autorité compétente à l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats @@ -37,10 +39,19 @@ chasseurs. @@ -65,10 +76,7 @@ chasseurs. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 153 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 159 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21 @@ -79,12 +87,6 @@ chasseurs.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md index 97935b06e7..e0b7e5930e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833835 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L21AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833835.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454590.xml ---

    Article L422-21

    -I. - Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci +I.-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :
    1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils @@ -33,26 +32,39 @@ droit de chasse ;
    4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une -période de cinq ans.
    +période de cinq ans ;
    -II. - Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à +5° Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les +droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la +date de sa création.
    + +I bis.-L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y +sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont +la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à +l'article L. 422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande.
    + +Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles +l'acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la +surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13.
    + +II.-Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus.
    -III. - Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions -fixées par le 5° de l'article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les -terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et +III.-Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées +par le 5° de l'article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains +sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches nécessaires.
    -IV. - Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit -à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf +IV.-Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à +opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'association communale de chasse agréée.
    -V. - Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque -association doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en -Conseil d'Etat. +V.-Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque association +doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil +d'Etat.
    @@ -62,7 +74,19 @@ Conseil d'Etat. @@ -90,11 +114,14 @@ Conseil d'Etat. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md index f8148de384..366763790f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833838 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833838.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454586.xml ---

    Article L422-24

    -Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou -plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions -fixées par décret en Conseil d'Etat. +Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par +la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans +des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    @@ -22,16 +21,7 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat. @@ -49,12 +39,18 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md index 8076ea7fcc..09710b0234 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833878 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833878.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454545.xml ---

    Article L423-19

    @@ -14,7 +13,9 @@ La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.
    Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur -doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. +doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première +validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur +l'ensemble du territoire national.
    @@ -24,58 +25,13 @@ doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md index 77869b98d0..f20c0c15f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833904 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833904.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454562.xml ---

    Article L424-5

    @@ -21,9 +20,8 @@ la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme.
    -Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet. Toutefois, -pour les hutteaux, seul le changement de parcelle ou de lot de chasse est soumis -à autorisation.
    +Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet, selon les +modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.
    Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être @@ -50,13 +48,7 @@ alinéa. @@ -80,18 +72,12 @@ alinéa.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • -
  • - 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 28 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 29 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 31 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2005-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014, et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24
  • +
  • + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md index 85fbcbfc07..0dbcdf9176 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833946 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833946.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454608.xml ---

    Article L425-14

    Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, -après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de -la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un -chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire -donné.
    +sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de +l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal +d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur +un territoire donné.
    Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal @@ -32,52 +31,7 @@ gestion cynégétique. @@ -102,7 +56,7 @@ gestion cynégétique. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md index 4aba8e6ce4..58158dc1b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833949 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833949.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454572.xml ---

    Article L426-1

    -En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les -sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve -où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de -chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou -entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la -fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. +En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, +aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les +sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de +chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une +remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de +récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à +la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
    @@ -25,7 +25,7 @@ fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. @@ -53,7 +53,7 @@ fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md index e1345c4cb7..249d7403e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md @@ -1,32 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006833953 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833953.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000025454576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454576.xml ---

    Article L426-3

    -L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 n'est due que si le montant des -dommages est supérieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat.
    +L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale +n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. S'il est +établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ce seuil, les frais +d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant.
    -En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel -fixé par décret en Conseil d'Etat.
    +En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement +proportionnel.
    -En outre, elle peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a, -par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds, en -particulier en procédant de façon répétée, et sans respecter les assolements -pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer. Il en va de même -lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été -proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des -chasseurs.
    +En outre, cette indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des +dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts. La Commission +nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, visée à l'article L. 426-5, +détermine les principales règles à appliquer en la matière.
    -Dans le cas où le montant du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de dix -fois supérieur à celui de l'indemnité avant abattement, les frais d'expertise -sont déduits de cette indemnité. +Dans le cas où les quantités déclarées détruites par l'exploitant sont +excessives par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais +d'estimation sont à la charge financière du réclamant.
    + +Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat.
    @@ -36,7 +37,7 @@ sont déduits de cette indemnité. @@ -61,11 +62,14 @@ sont déduits de cette indemnité. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*226-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05