diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md
index 29fcb8027b..a60992e5ca 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833765
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833765.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454508.xml
---
Article L420-1
@@ -20,7 +19,8 @@ Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles
renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces
ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la
chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes,
-les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils
+les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion
+équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils
participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques
dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.
@@ -32,7 +32,7 @@ dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.
@@ -57,7 +57,7 @@ dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 149 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2024-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md
index 55855a1f11..b24f383459 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833769
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833769.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454595.xml
---
Article L420-4
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de
-la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24.
+la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24 ainsi que du 4° du I
+de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc
+amazonien de Guyane et les réserves naturelles.
@@ -21,10 +22,10 @@ la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24.
@@ -48,12 +49,18 @@ la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md
index 363fea27d0..418ed47cf1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833778
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833778.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000025454520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454520.xml
---
Article L421-5
@@ -20,7 +19,10 @@ Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent
des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des
gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des
gardes-chasse particuliers. Elles coordonnent les actions des associations
-communales et intercommunales de chasse agréées.
+communales et intercommunales de chasse agréées. Elles mènent des actions
+d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance
+et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de
+gestion de la biodiversité.
Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent
l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les
@@ -37,8 +39,9 @@ fédérations.
Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents
de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du
-schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par
-décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
+schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci
+est applicable. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs
+constats font foi jusqu'à preuve contraire.
@@ -48,10 +51,10 @@ décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
@@ -76,10 +79,10 @@ décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 177 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -93,9 +96,6 @@ décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md
index a52059e93d..e53433e398 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833800
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L13AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833800.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000025454512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454512.xml
---
Article L421-13
@@ -16,7 +15,10 @@ région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constat
par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation
des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau
régional. Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune
-sauvage et de ses habitats.
+sauvage et de ses habitats. Elles mènent, en concertation avec les fédérations
+départementales, des actions d'information et d'éducation au développement
+durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de
+ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.
Elles sont associées par l'autorité compétente à l'élaboration des orientations
régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats
@@ -37,10 +39,19 @@ chasseurs.
@@ -65,10 +76,7 @@ chasseurs.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 153 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 159 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2018-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21
@@ -79,12 +87,6 @@ chasseurs.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md
index 97935b06e7..e0b7e5930e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833835
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L21AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833835.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454590.xml
---
Article L422-21
-I. - Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci
+I.-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci
des titulaires du permis de chasser validé :
1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils
@@ -33,26 +32,39 @@ droit de chasse ;
4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus
tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une
-période de cinq ans.
+période de cinq ans ;
-II. - Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à
+5° Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les
+droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la
+date de sa création.
+
+I bis.-L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y
+sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont
+la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à
+l'article L. 422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande.
+
+Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles
+l'acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la
+surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13.
+
+II.-Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à
l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant
dans aucune des catégories définies ci-dessus.
-III. - Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions
-fixées par le 5° de l'article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les
-terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et
+III.-Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées
+par le 5° de l'article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains
+sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et
gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture
du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches
nécessaires.
-IV. - Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit
-à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf
+IV.-Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à
+opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf
décision souveraine de l'association communale de chasse agréée.
-V. - Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque
-association doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en
-Conseil d'Etat.
+V.-Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque association
+doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil
+d'Etat.
@@ -62,7 +74,19 @@ Conseil d'Etat.
@@ -90,11 +114,14 @@ Conseil d'Etat.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md
index f8148de384..366763790f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833838
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L24AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833838.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454586.xml
---
Article L422-24
-Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou
-plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions
-fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par
+la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans
+des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -22,16 +21,7 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -49,12 +39,18 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md
index 8076ea7fcc..09710b0234 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833878
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833878.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454545.xml
---
Article L423-19
@@ -14,7 +13,9 @@ La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une
redevance cynégétique départementale ou nationale.
Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur
-doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.
+doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première
+validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur
+l'ensemble du territoire national.
@@ -24,58 +25,13 @@ doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.
-
- Code de l'environnement - article L428-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L428-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D423-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 août 2020 relatif à la répartition des redevances cynégétiques et du droit de timbre entre les agences de l'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-02 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-18 au 2021-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
- -
- Arrêté du 6 mai 2009 relatif au montant des redevances cynégétiques CITATION source
-
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
@@ -96,6 +52,9 @@ doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.
-
CONCORDANCE source Code rural L223-16
+ -
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-18 au 2021-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l423-25.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l423-25.md
index fd11c1a250..ee0c50ec50 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l423-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l423-25.md
@@ -1,35 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833890
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L25AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833890.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000025454602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454602.xml
---
Article L423-25
-I. - La délivrance du permis de chasser peut être refusée et la validation du
-permis peut être retirée :
+I.-La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est
+retirée :
1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou
-de plusieurs des droits énumérés dans l'article 131-26 du code pénal ;
+de plusieurs des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal ;
2° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou
violence envers les agents de l'autorité publique ;
-3° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit,
-distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites
-ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la
-circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de
-plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;
+3° A tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre,
+armes et autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales
+avec ordre ou sous condition.
-4° A ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, ou abus de confiance.
-
-II. - La faculté de refuser la délivrance ou de retirer la validation du permis
-de chasser aux condamnés mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I cesse cinq ans après
-l'expiration de la peine.
+II.-Le refus de délivrer le permis de chasser ou le retrait de la validation du
+permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 2° et 3° du I cesse cinq ans
+après l'expiration de la peine.
@@ -39,112 +34,7 @@ l'expiration de la peine.
-
- Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-09 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*223-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-27 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L223-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R223-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*223-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-09-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-05-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2019-09-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*223-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-09-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 janvier 2020 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser en Guyane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -171,6 +61,9 @@ l'expiration de la peine.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2013-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md
index 779f8c4644..42b90cde1a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833900
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833900.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000025454551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454551.xml
---
Article L424-3
@@ -16,18 +15,22 @@ entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute
communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de
ce gibier et celui de l'homme.
-Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-14 ne sont pas
-applicables et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier
-prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.
+Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-15 ne sont pas
+applicables au gibier à poil et la participation aux frais d'indemnisation des
+dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.
-II. - Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent
+II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent
être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent
article. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce
ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet
-du département et donne lieu à la tenue d'un registre.
+du département et donne lieu à la tenue d'un registre. L'article L. 425-15 ne
+s'applique pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les
+établissements de chasse à caractère commercial.
-Dans ces établissements, les dates de chasse aux oiseaux d'élevage sont fixées
-par arrêté du ministre chargé de la chasse.
+Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des
+perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les
+dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le
+département.
@@ -37,7 +40,7 @@ par arrêté du ministre chargé de la chasse.
@@ -70,9 +73,6 @@ par arrêté du ministre chargé de la chasse.
-
2005-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
- -
- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 167 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2006-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04
@@ -106,6 +106,9 @@ par arrêté du ministre chargé de la chasse.
-
2012-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01
+ -
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2018-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-07
@@ -157,6 +160,12 @@ par arrêté du ministre chargé de la chasse.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
@@ -205,9 +214,6 @@ par arrêté du ministre chargé de la chasse.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
-
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-4.md
index f22bca4dd0..4c32373a4d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833902
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833902.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454557.xml
---
Article L424-4
@@ -17,8 +16,8 @@ chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du
soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de
-deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher,
-dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.
+deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux
+heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière
sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le
@@ -56,7 +55,13 @@ véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.
@@ -77,9 +82,6 @@ véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.
-
1986-08-01 CITATION cible Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
- -
- CONCORDANCE source Code rural L224-4
-
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
@@ -87,7 +89,7 @@ véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 167 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
@@ -146,5 +148,8 @@ véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L224-4
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md
index 77869b98d0..f20c0c15f8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833904
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833904.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454562.xml
---
Article L424-5
@@ -21,9 +20,8 @@ la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les
Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne
et la Somme.
-Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet. Toutefois,
-pour les hutteaux, seul le changement de parcelle ou de lot de chasse est soumis
-à autorisation.
+Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet, selon les
+modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci
à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être
@@ -50,13 +48,7 @@ alinéa.
@@ -80,18 +72,12 @@ alinéa.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
-
2005-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014, et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24
+
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md
index 85fbcbfc07..0dbcdf9176 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833946
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833946.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454608.xml
---
Article L425-14
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut,
-après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de
-la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un
-chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire
-donné.
+sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de
+l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal
+d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur
+un territoire donné.
Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal
@@ -32,52 +31,7 @@ gestion cynégétique.
-
- Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R425-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R425-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R425-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R425-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-26 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CONCORDANCE cible
+ LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -102,7 +56,7 @@ gestion cynégétique.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
2024-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md
index 4aba8e6ce4..58158dc1b9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833949
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833949.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454572.xml
---
Article L426-1
-En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les
-sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve
-où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de
-chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou
-entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la
-fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
+En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes,
+aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les
+sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de
+chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une
+remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de
+récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à
+la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
@@ -25,7 +25,7 @@ fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
@@ -53,7 +53,7 @@ fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2018-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md
index e1345c4cb7..249d7403e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md
@@ -1,32 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833953
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833953.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000025454576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454576.xml
---
Article L426-3
-L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 n'est due que si le montant des
-dommages est supérieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat.
+L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale
+n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. S'il est
+établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ce seuil, les frais
+d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant.
-En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel
-fixé par décret en Conseil d'Etat.
+En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement
+proportionnel.
-En outre, elle peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a,
-par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds, en
-particulier en procédant de façon répétée, et sans respecter les assolements
-pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer. Il en va de même
-lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été
-proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des
-chasseurs.
+En outre, cette indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des
+dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts. La Commission
+nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, visée à l'article L. 426-5,
+détermine les principales règles à appliquer en la matière.
-Dans le cas où le montant du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de dix
-fois supérieur à celui de l'indemnité avant abattement, les frais d'expertise
-sont déduits de cette indemnité.
+Dans le cas où les quantités déclarées détruites par l'exploitant sont
+excessives par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais
+d'estimation sont à la charge financière du réclamant.
+
+Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
@@ -36,7 +37,7 @@ sont déduits de cette indemnité.
@@ -61,11 +62,14 @@ sont déduits de cette indemnité.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 172 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*226-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05