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@@ -9,3 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031494725
- [Article D222-1-A](article_d222-1-a.md)
- [Article D222-1-B](article_d222-1-b.md)
- [Article D222-1-C](article_d222-1-c.md)
+- [Article D222-1-D](article_d222-1-d.md)
+- [Article D222-1-E](article_d222-1-e.md)
+- [Article D222-1-F](article_d222-1-f.md)
+- [Article D222-1-G](article_d222-1-g.md)
+- [Article D222-1-H](article_d222-1-h.md)
+- [Article D222-1-I](article_d222-1-i.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034586777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/67/LEGIARTI000034586777.xml
+---
+
+###### Article D222-1-D
+
+Au sens des articles D. 222-1-E à D. 222-1-I, on entend par :
+
+1° “ projet public ” : travaux ouvrages ou aménagements résultant d'un
+investissement réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, collectivité
+territoriale, établissement public, entreprise publique) ou par une entreprise
+privée dans le cadre d'un marché de partenariat, d'un contrat de concession de
+service public ou d'un contrat de concession de travaux publics.
+
+2° “ maître d'ouvrage ” : l'entité publique ou privée qui a l'initiative du
+projet.
+
+3° “ source d'énergie ” : carburant, combustible, électricité ou toute autre
+énergie utilisée lors de la phase de réalisation d'un projet public, durant sa
+phase de fonctionnement ou lors de sa phase de fin de vie.
+
+4° La “ phase de réalisation ” d'un projet public intègre les phases du projet
+depuis la phase d'études jusqu'à la mise en service.
+
+Lorsque le projet public conduit à l'artificialisation d'un terrain agricole,
+forestier ou d'un espace naturel, les émissions de la phase de réalisation
+intègrent les émissions de dioxyde de carbone résultant de la diminution du
+stock de carbone du sol.
+
+5° La “ phase de fonctionnement ” comprend les opérations d'exploitation,
+d'entretien, de maintenance, de réhabilitation et d'utilisation du projet
+public. Pour le calcul des gaz à effet de serre émis lors de la phase de
+fonctionnement des projets de zones d'aménagement concerté et des projets de
+construction de bâtiments susceptibles d'accueillir du public sont intégrées les
+émissions liées aux déplacements des personnes résidant et/ ou se rendant dans
+la zone d'aménagement concerté ou le bâtiment ainsi que les émissions liées au
+transport de marchandises ayant pour origine ou destination les entreprises
+présentes dans la zone d'aménagement concerté.
+
+6° La “ phase de fin de vie ” comprend les opérations de transformation
+effectuées à l'issue de la phase de fonctionnement, telles que la
+déconstruction, le transport et le traitement des déchets des matériaux et
+équipements du projet.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034586794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/67/LEGIARTI000034586794.xml
+---
+
+###### Article D222-1-E
+
+Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre
+spécifiés aux articles D. 222-1-F. à D. 222-1-I s'appliquent aux projets
+suivants :
+
+– tout projet public soumis, en application de l'article L. 122-1 du code de
+l'environnement, à une étude d'impact,
+
+– tout projet public de construction ou de rénovation de bâtiments d'un montant
+d'investissement supérieur à 20 000 000 euros hors taxes ou d'une surface de
+plancher supérieure à 10 000 m 2.
+
+Les seuils d'investissement de 20 000 000 euros hors taxes et de surface de
+plancher de 10 000 m 2 mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés par
+arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+
+Pour les projets qui ne seraient pas soumis à une étude d'impact en application
+de l'article L. 122-1 ou qui se situeraient en deçà des seuils mentionnés au
+précédent alinéa, le maître d'ouvrage propose des modalités de calcul
+simplifiées permettant au financeur de porter une appréciation sur la
+contribution du projet à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034586807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/68/LEGIARTI000034586807.xml
+---
+
+###### Article D222-1-F
+
+L'information requise pour répondre au critère de contribution à la réduction
+des émissions de gaz à effet de serre est apportée en appliquant les modalités
+de calcul prévues aux articles D. 222-1-G. à D. 222-1-I, ou sur la base de
+l'analyse relative aux incidences du projet sur le climat fournie dans l'étude
+d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, en
+précisant la méthodologie employée et l'origine des données utilisées.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034586809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/68/LEGIARTI000034586809.xml
+---
+
+###### Article D222-1-G
+
+I. – Le calcul des émissions de gaz à effet de serre mentionné au deuxième
+alinéa du III de l'article L. 222-1 B porte sur les quantités de gaz à effet de
+serre dont la liste est fixée par l'arrêté pris en application de l'article R.
+229-45, émises pour un ensemble comprenant au moins les phases de réalisation et
+de fonctionnement du projet public ainsi que la phase amont de production des
+sources d'énergie et des matériaux et équipements nécessaires à chaque phase
+lorsque les données sur les facteurs d'émissions de la phase amont sont
+disponibles. Le maître d'ouvrage peut inclure dans le calcul mentionné au
+deuxième alinéa du III de l'article L. 222-1 B, les quantités de gaz à effet de
+serre émises lors de la phase de fin de vie du projet public s'il le juge
+pertinent au vu des données disponibles.
+
+II. – L'évaluation mentionne les émissions pour chacune des différentes phases
+susmentionnées, en précisant, s'il y a lieu, les émissions liées à
+l'artificialisation du sol et les émissions liées aux déplacements de personnes
+et de marchandises.
+
+III. – La personne publique accordant le soutien financier peut demander que les
+dispositions de l'article D. 222-1-F soient appliquées à des variantes et
+alternatives du projet public, en comparaison avec la situation sans projet
+public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/article_d222-1-h.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/article_d222-1-h.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/article_d222-1-h.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034586816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/68/LEGIARTI000034586816.xml
+---
+
+###### Article D222-1-H
+
+Pour évaluer la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de
+serre d'un projet public, le maître d'ouvrage identifie les différentes
+opérations afférentes aux phases de réalisation, de fonctionnement et de fin de
+vie du projet public, évalue les quantités de gaz à effet de serre pour chaque
+opération et agrège les valeurs ainsi obtenues.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/article_d222-1-i.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034586832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/68/LEGIARTI000034586832.xml
+---
+
+###### Article D222-1-I
+
+La quantité de gaz à effet de serre d'une opération est obtenue par le produit
+de la quantité d'énergie, de gaz consommés, de matériaux ou d'équipements mis en
+œuvre d'une part et du facteur d'émission de la source d'énergie, du gaz, du
+matériau ou de l'équipement considéré d'autre part. Pour les projets publics de
+traitement ou d'élimination des déchets, la quantité de gaz à effet de serre
+d'une opération est obtenue par le produit de la quantité de déchets traités
+d'une part et du facteur d'émission correspondant au procédé de traitement ou
+d'élimination utilisé d'autre part.
+
+L'établissement des facteurs d'émission répond aux principes suivants :
+
+Pour chaque source d'énergie, le facteur d'émission opère la conversion d'une
+quantité de source d'énergie en émissions de gaz à effet de serre relatives à un
+ensemble comprenant a minima les phases d'utilisation et la phase amont de
+production de la source d'énergie. La phase amont comprend l'extraction, le
+raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources
+d'énergie. L'ensemble de ces émissions, y compris celles de la phase amont, sont
+supposées intervenir au cours de l'année d'utilisation de la source
+d'énergie.
+
+Pour les matériaux et équipements, les facteurs d'émissions intègrent les
+émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergie intervenant
+dans le processus de production de ces matériaux et équipements (émissions
+directes et afférentes à la phase amont), ainsi que les émissions liées aux
+procédés industriels éventuellement mis en œuvre. L'ensemble de ces émissions y
+compris les émissions de la phase amont, sont supposées intervenir au cours des
+années de réalisation ou de fonctionnement du projet public.
+
+Pour l'établissement des facteurs d'émissions, le maître d'ouvrage recourt aux
+facteurs d'émissions déterminés par le “ pôle de la coordination nationale sur
+les bilans d'émissions de gaz à effet de serre ” mentionné à l'article R. 229-49
+du code de l'environnement.
+
+Pour les matériaux et équipements de construction nécessaires à un projet public
+de construction ou de rénovation de bâtiments les données à utiliser sont les
+valeurs de l'indicateur “ changement climatique ” disponible dans chaque
+déclaration environnementale et sanitaire des produits de construction et chaque
+“ Projet Environnemental Produit écopassport ” pour les équipements de
+constructions, réalisées selon les dispositions du décret n° 2013-1264 du 23
+décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de
+construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des arrêtés
+pris pour son application. A défaut, le maître d'ouvrage utilise les valeurs
+mises à disposition dans la base de données française INIES (Informations sur
+les impacts environnementaux et sanitaires).
+
+En l'absence de données disponibles sur un ou plusieurs facteurs d'émissions de
+la phase amont dans les sources susmentionnées, le maître d'ouvrage procède,
+dans la mesure du possible, à une évaluation des valeurs de ces facteurs
+d'émissions manquants en précisant la méthodologie employée et l'origine des
+données utilisées. A défaut, il procède à un calcul des émissions de gaz à effet
+de serre du projet public en omettant les sources pour lesquelles les facteurs
+d'émissions ne sont pas disponibles et informe le “ pôle de la coordination
+nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre ” que ces facteurs
+d'émissions ne sont pas disponibles.