diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md index c126a42552e..bac013a761c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027725121 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725121.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/90/LEGIARTI000031069057.xml ---

Article L553-1

@@ -39,14 +39,15 @@ Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 511-2, au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée. La -délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des -installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage -d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation +délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une +distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage +d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de -la même loi. L'autorisation d'exploiter tient compte des parties du territoire -régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le -schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1, si ce schéma -existe. +la même loi, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. +122-1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. L'autorisation d'exploiter tient +compte des parties du territoire régional favorables au développement de +l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I +de l'article L. 222-1, si ce schéma existe.
@@ -56,7 +57,112 @@ existe. @@ -75,7 +181,16 @@ existe. 2010-07-12 CITATION source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
  • - 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 + 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 +
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 139 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2017-01-26 ABROGE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2017-01-26 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23