diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000027725121
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725121.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000031069057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/90/LEGIARTI000031069057.xml
---
Article L553-1
@@ -39,14 +39,15 @@ Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à
autorisation au titre de l'article L. 511-2, au plus tard un an à compter de la
date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée. La
-délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des
-installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage
-d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation
+délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une
+distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage
+d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation
définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de
-la même loi. L'autorisation d'exploiter tient compte des parties du territoire
-régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le
-schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1, si ce schéma
-existe.
+la même loi, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L.
+122-1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. L'autorisation d'exploiter tient
+compte des parties du territoire régional favorables au développement de
+l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I
+de l'article L. 222-1, si ce schéma existe.
@@ -56,7 +57,112 @@ existe.
-
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 139 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01 CITATION cible
@@ -75,7 +181,16 @@ existe.
2010-07-12 CITATION source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
- 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
+ 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 139 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2017-01-26 ABROGE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2017-01-26 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23