diff --git a/partie_legislative/livre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/README.md index 29ff9478820..e2e939d6c4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129022 - [Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement](titre_vi/README.md) - [Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions](titre_vii/README.md) - [Titre VIII : Procédures administratives](titre_viii/README.md) +- [Titre IX : Dispositions contentieuses](titre_ix/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md index 9ff95996561..69009872cd3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000032973317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973317.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2020-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000039369703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369703.xml ---

Article L122-3-4

@@ -15,11 +15,11 @@ dérogations à l'application des dispositions de la présente section peuvent accordées par décision respectivement du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-II.-Le maître d'ouvrage indique à l'autorité environnementale, lors de l'examen -au cas par cas, et à l'autorité compétente, s'agissant de la demande d'avis sur -l'étude d'impact, les informations dont il estime que leur divulgation serait de -nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et -au II de l'article L. 124-5.
+II.-Le maître d'ouvrage indique à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas +et à l'autorité compétente, s'agissant de la demande d'avis sur l'étude +d'impact, les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature +à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de +l'article L. 124-5.
A la requête du maître d'ouvrage, ou de sa propre initiative, l'autorité compétente retire du dossier soumis à enquête publique ou mis à disposition du @@ -36,7 +36,7 @@ la salubrité publiques. @@ -44,7 +44,7 @@ la salubrité publiques.