From c2cc587b784ebc8118805749dc1e806a53060457 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Aug 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2076-663=20du=2019=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?76=20relative=20aux=20installations=20class=C3=A9es=20pour=20la?= =?UTF-8?q?=20protection=20de=20=E2=80=8El'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎ Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎ Transpose les directives du Conseil: ‎ - ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎ - ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎ - ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎ - ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎ - ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎ - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎ - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎ Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md | 75 +++++++++++++++---- .../titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md | 28 ++++--- 2 files changed, 79 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md index 5ea48c2072..3f521dd3e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000022496574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496574.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033034726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/47/LEGIARTI000033034726.xml ---

Article L142-2

@@ -15,11 +15,11 @@ préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à -l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les -nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales -et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces -pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi -qu'aux textes pris pour leur application.
+l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les +pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les +pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en +erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications +environnementales ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se @@ -37,13 +37,58 @@ relatives aux installations classées. @@ -72,10 +117,10 @@ relatives aux installations classées. 2008-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 229 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 101 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md index 1494f37fc9..2fabaa850c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000025144655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/46/LEGIARTI000025144655.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000033035122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035122.xml ---

    Article L516-1

    @@ -24,7 +24,11 @@ pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de -fixation de leur montant.
    +fixation de leur montant. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les +sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens +de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation +aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation +en cas d'ouverture d'une procédure collective.
    Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières @@ -40,7 +44,7 @@ exercées. @@ -88,9 +92,6 @@ exercées.
  • 2004-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-17
  • -
  • - 2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2012-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2024-07-08
  • @@ -106,6 +107,9 @@ exercées.
  • 2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01
  • +
  • + 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 128 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement VIGUEUR
  • @@ -124,6 +128,9 @@ exercées.
  • 2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2284 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
  • @@ -187,5 +194,8 @@ exercées.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 +