diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md
index 5ea48c2072..3f521dd3e0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000022496574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496574.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033034726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/47/LEGIARTI000033034726.xml
---
Article L142-2
@@ -15,11 +15,11 @@ préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet
défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à
la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de
vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
-l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les
-nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales
-et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces
-pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi
-qu'aux textes pris pour leur application.
+l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les
+pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les
+pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en
+erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications
+environnementales ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations
régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se
@@ -37,13 +37,58 @@ relatives aux installations classées.
-
- Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 229 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 101 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -72,10 +117,10 @@ relatives aux installations classées.
2008-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 229 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 101 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md
index 1494f37fc9..2fabaa850c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000025144655
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/46/LEGIARTI000025144655.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000033035122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035122.xml
---
Article L516-1
@@ -24,7 +24,11 @@ pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par
l'installation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de
-fixation de leur montant.
+fixation de leur montant. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les
+sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens
+de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation
+aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation
+en cas d'ouverture d'une procédure collective.
Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de
l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières
@@ -40,7 +44,7 @@ exercées.
@@ -88,9 +92,6 @@ exercées.
2004-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-17
-
- 2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2012-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2024-07-08
@@ -106,6 +107,9 @@ exercées.
2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01
+
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 128 ENTIEREMENT_MODIF
+
2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement VIGUEUR
@@ -124,6 +128,9 @@ exercées.
2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2284 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
@@ -187,5 +194,8 @@ exercées.
2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
+