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@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000036061140
###### Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration
- [Article R412-1](article_r412-1.md)
+- [Article R412-1-1](article_r412-1-1.md)
+- [Article R412-1-2](article_r412-1-2.md)
- [Sous-section 1 : Activités soumises à autorisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Activités soumises à déclaration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction](sous-section_3)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2018-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000036049685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/04/96/LEGIARTI000036049685.xml
+---
+
+###### Article R412-1-1
+
+Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :
+
+1° La forme des déclarations et des demandes d'autorisation ;
+
+2° Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations de
+production et de détention, ainsi que les règles générales dans le respect
+desquelles doivent s'exercer les activités mentionnées à l'article L. 412-1,
+notamment la tenue de registres.
+
+Lorsque ces activités portent sur des espèces mentionnées par le règlement (CE)
+n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
+faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ou ses règlements
+d'application, ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise en
+œuvre de ce règlement.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2018-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000036049687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/04/96/LEGIARTI000036049687.xml
+---
+
+###### Article R412-1-2
+
+Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont
+pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
+
+Pour les espèces marines, ces arrêtés sont pris conjointement par le ministre
+chargé de l'environnement et le ministre chargé des pêches maritimes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036061163
- [Article R412-5](article_r412-5.md)
- [Article R412-6](article_r412-6.md)
+- [Article R412-6-1](article_r412-6-1.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2018-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000036049781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/04/97/LEGIARTI000036049781.xml
+---
+
+###### Article R412-6-1
+
+Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés prévus
+à l'article L. 412-1 deviennent soumises à déclaration par suite d'une
+modification de ces arrêtés, les autorisations délivrées en application de la
+réglementation antérieure valent récépissé de déclaration pour l'application de
+la réglementation nouvelle.
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index 7a0203342fa..6e28ba1f554 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036050351
###### Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
- [Article R412-7](article_r412-7.md)
+- [Article R412-7-1](article_r412-7-1.md)
+- [Article R412-7-2](article_r412-7-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r412-7-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036050353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/05/03/LEGIARTI000036050353.xml
+---
+
+###### Article R412-7-1
+
+Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté :
+
+1° Une liste d'espèces animales non domestiques et d'espèces végétales non
+cultivées, ainsi que de parties ou produits issus de spécimens de ces espèces,
+dont le traitement, le conditionnement, le reconditionnement ou la
+transformation ne peuvent être effectués qu'au sein d'établissements
+préalablement habilités par le préfet du département de leur lieu d'implantation
+;
+
+2° Une liste d'espèces animales non domestiques et d'espèces végétales non
+cultivées, ainsi que de parties ou produits issus de spécimens de ces espèces,
+dont la mise en vente ou la vente ne peuvent être effectuées qu'au sein
+d'établissements préalablement habilités par le préfet du département de leur
+lieu d'implantation. Les arrêtés peuvent toutefois prévoir que cette obligation
+ne s'applique pas à la mise en vente et à la vente d'animaux ou de végétaux
+ainsi que de leurs parties ou produits par les personnes ayant procédé
+elles-mêmes au ramassage, à la récolte ou à la capture de ceux-ci.
+
+II.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :
+
+1° La forme des demandes d'habilitation ;
+
+2° Les conditions d'habilitation des établissements concernés, en fonction des
+garanties professionnelles et financières présentées par leurs responsables, de
+la nature des activités entreprises et des caractéristiques des installations de
+traitement, de conditionnement, de reconditionnement ou de transformation ou des
+établissements de mise en vente ou de vente des produits concernés.
+
+III.-Les demandes d'habilitation sont adressées au préfet du département du
+domicile ou du siège social du demandeur.
+
+Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et
+l'administration, les demandes peuvent être transmises par l'usage d'un
+téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+
+L'habilitation peut être délivrée pour une durée illimitée ou limitée, sauf
+renouvellement sur demande du bénéficiaire, selon la gravité des effets des
+activités entreprises sur l'état de conservation des espèces concernées.
+
+Elle peut être assortie de prescriptions particulières à l'espèce ou à
+l'exercice des activités considérées.
+
+IV.-Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de
+deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
+
+V.-Les établissements habilités tiennent à jour un registre détaillant chacune
+des opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article R. 412-10.
+
+VI.-Si les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus au présent
+article et au 2° de l'article R. 412-1-1 ou par les autorisations individuelles
+prévues à l'article R. 412-2 ne sont pas respectées, l'habilitation peut être
+suspendue ou retirée, après que le bénéficiaire a été invité à présenter ses
+observations.
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index 00000000000..6d27dc643ff
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r412-7-2.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036050481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/05/04/LEGIARTI000036050481.xml
+---
+
+###### Article R412-7-2
+
+I.-Les procédures simplifiées d'autorisation, prévues par les règlements portant
+modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre
+1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le
+contrôle de leur commerce, concernant les activités de cession à titre gratuit
+ou onéreux, d'utilisation commerciale ou non, d'importation, d'exportation et de
+réexportation mentionnées à l'article L. 412-1, ne peuvent bénéficier qu'à des
+personnes préalablement agréées.
+
+II.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :
+
+1° La forme des demandes d'agrément ;
+
+2° Les conditions de délivrance de cet agrément.
+
+III.-Les dispositions des III, IV et VI de l'article R. 412-7-1 sont applicables
+à la délivrance de ces agréments, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément
+étant le préfet du département du domicile ou du siège social du demandeur.
+
+IV.-Les établissements agréés tiennent à jour un registre détaillant chacune des
+opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article R. 412-10.