diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 6df8a45c82d..9e8e4adf236 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000036061140 ###### Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration - [Article R412-1](article_r412-1.md) +- [Article R412-1-1](article_r412-1-1.md) +- [Article R412-1-2](article_r412-1-2.md) - [Sous-section 1 : Activités soumises à autorisation](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Activités soumises à déclaration](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..334107450ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-11-20 +Date de fin: 2018-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000036049685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/04/96/LEGIARTI000036049685.xml +--- + +###### Article R412-1-1 + +Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :
+ +1° La forme des déclarations et des demandes d'autorisation ;
+ +2° Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations de +production et de détention, ainsi que les règles générales dans le respect +desquelles doivent s'exercer les activités mentionnées à l'article L. 412-1, +notamment la tenue de registres.
+ +Lorsque ces activités portent sur des espèces mentionnées par le règlement (CE) +n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de +faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ou ses règlements +d'application, ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise en +œuvre de ce règlement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..a705226ef63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-11-20 +Date de fin: 2018-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000036049687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/04/96/LEGIARTI000036049687.xml +--- + +###### Article R412-1-2 + +Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont +pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
+ +Pour les espèces marines, ces arrêtés sont pris conjointement par le ministre +chargé de l'environnement et le ministre chargé des pêches maritimes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index f8dcbbe80d8..f2902e9738f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036061163 - [Article R412-5](article_r412-5.md) - [Article R412-6](article_r412-6.md) +- [Article R412-6-1](article_r412-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r412-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r412-6-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8f88a3942c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r412-6-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-11-20 +Date de fin: 2018-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000036049781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/04/97/LEGIARTI000036049781.xml +--- + +###### Article R412-6-1 + +Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés prévus +à l'article L. 412-1 deviennent soumises à déclaration par suite d'une +modification de ces arrêtés, les autorisations délivrées en application de la +réglementation antérieure valent récépissé de déclaration pour l'application de +la réglementation nouvelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md index 7a0203342fa..6e28ba1f554 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036050351 ###### Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - [Article R412-7](article_r412-7.md) +- [Article R412-7-1](article_r412-7-1.md) +- [Article R412-7-2](article_r412-7-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r412-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r412-7-1.md new file mode 100644 index 00000000000..25b2e6ce5e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r412-7-1.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036050353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/05/03/LEGIARTI000036050353.xml +--- + +###### Article R412-7-1 + +Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté :
+ +1° Une liste d'espèces animales non domestiques et d'espèces végétales non +cultivées, ainsi que de parties ou produits issus de spécimens de ces espèces, +dont le traitement, le conditionnement, le reconditionnement ou la +transformation ne peuvent être effectués qu'au sein d'établissements +préalablement habilités par le préfet du département de leur lieu d'implantation +;
+ +2° Une liste d'espèces animales non domestiques et d'espèces végétales non +cultivées, ainsi que de parties ou produits issus de spécimens de ces espèces, +dont la mise en vente ou la vente ne peuvent être effectuées qu'au sein +d'établissements préalablement habilités par le préfet du département de leur +lieu d'implantation. Les arrêtés peuvent toutefois prévoir que cette obligation +ne s'applique pas à la mise en vente et à la vente d'animaux ou de végétaux +ainsi que de leurs parties ou produits par les personnes ayant procédé +elles-mêmes au ramassage, à la récolte ou à la capture de ceux-ci.
+ +II.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :
+ +1° La forme des demandes d'habilitation ;
+ +2° Les conditions d'habilitation des établissements concernés, en fonction des +garanties professionnelles et financières présentées par leurs responsables, de +la nature des activités entreprises et des caractéristiques des installations de +traitement, de conditionnement, de reconditionnement ou de transformation ou des +établissements de mise en vente ou de vente des produits concernés.
+ +III.-Les demandes d'habilitation sont adressées au préfet du département du +domicile ou du siège social du demandeur.
+ +Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et +l'administration, les demandes peuvent être transmises par l'usage d'un +téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+ +L'habilitation peut être délivrée pour une durée illimitée ou limitée, sauf +renouvellement sur demande du bénéficiaire, selon la gravité des effets des +activités entreprises sur l'état de conservation des espèces concernées.
+ +Elle peut être assortie de prescriptions particulières à l'espèce ou à +l'exercice des activités considérées.
+ +IV.-Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de +deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
+ +V.-Les établissements habilités tiennent à jour un registre détaillant chacune +des opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article R. 412-10.
+ +VI.-Si les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus au présent +article et au 2° de l'article R. 412-1-1 ou par les autorisations individuelles +prévues à l'article R. 412-2 ne sont pas respectées, l'habilitation peut être +suspendue ou retirée, après que le bénéficiaire a été invité à présenter ses +observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r412-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r412-7-2.md new file mode 100644 index 00000000000..6d27dc643ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r412-7-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036050481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/05/04/LEGIARTI000036050481.xml +--- + +###### Article R412-7-2 + +I.-Les procédures simplifiées d'autorisation, prévues par les règlements portant +modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre +1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le +contrôle de leur commerce, concernant les activités de cession à titre gratuit +ou onéreux, d'utilisation commerciale ou non, d'importation, d'exportation et de +réexportation mentionnées à l'article L. 412-1, ne peuvent bénéficier qu'à des +personnes préalablement agréées.
+ +II.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :
+ +1° La forme des demandes d'agrément ;
+ +2° Les conditions de délivrance de cet agrément.
+ +III.-Les dispositions des III, IV et VI de l'article R. 412-7-1 sont applicables +à la délivrance de ces agréments, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément +étant le préfet du département du domicile ou du siège social du demandeur.
+ +IV.-Les établissements agréés tiennent à jour un registre détaillant chacune des +opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article R. 412-10.