diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-10.md index c082aab1e59..cd68c2115b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020059159 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059159.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037993958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993958.xml ---

Article L213-11-10

@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059159.xml Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, sous réserve des dispositions visées aux -trois derniers alinéas du présent article.
+quatre derniers alinéas du présent article.
La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement.
@@ -26,7 +26,12 @@ de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours, engager les poursuites.
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas -mis en recouvrement. +mis en recouvrement.
+ +Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par +prélèvement ou virement. Si l'agence de l'eau en charge du recouvrement +l'autorise, ces redevances peuvent également être acquittées par télérèglement +ou télépaiement.
@@ -36,7 +41,7 @@ mis en recouvrement. @@ -44,7 +49,7 @@ mis en recouvrement.