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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020059159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059159.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037993958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993958.xml
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Article L213-11-10
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059159.xml
Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les
règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à
caractère administratif de l'Etat, sous réserve des dispositions visées aux
-trois derniers alinéas du présent article.
+quatre derniers alinéas du présent article.
La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise
en recouvrement.
@@ -26,7 +26,12 @@ de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours,
engager les poursuites.
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas
-mis en recouvrement.
+mis en recouvrement.
+
+Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par
+prélèvement ou virement. Si l'agence de l'eau en charge du recouvrement
+l'autorise, ces redevances peuvent également être acquittées par télérèglement
+ou télépaiement.
@@ -36,7 +41,7 @@ mis en recouvrement.
@@ -44,7 +49,7 @@ mis en recouvrement.