diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r561-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r561-15.md
index 28e0d3ff38..2752cae9d6 100644
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2019-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006839489
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X561R015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839489.xml
+Date de début: 2019-12-08
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039459313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/93/LEGIARTI000039459313.xml
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###### Article R561-15
@@ -25,10 +24,15 @@ mentionnées au 2° ;
3° A raison de 30 % des dépenses éligibles pour les opérations de reconnaissance
et les travaux de traitement ou de comblement mentionnés au 3° ;
-4° A raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans
-le cadre d'activités professionnelles et de 40 % des dépenses éligibles
-réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et
-travaux de prévention mentionnées au 4° ;
+4° a) A raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés
+dans le cadre d'activités professionnelles pour les études et travaux de
+prévention des risques naturels, mentionnés au 4° ;
+
+b) A raison de 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage
+d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention des
+inondations, mentionnés au 4° et de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur
+des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de
+prévention des autres risques naturels, mentionnés au 4° ;
5° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les campagnes d'information
mentionnées au 5°.