diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r561-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r561-15.md index 28e0d3ff38..2752cae9d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r561-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r561-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2019-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006839489 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X561R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839489.xml +Date de début: 2019-12-08 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039459313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/93/LEGIARTI000039459313.xml --- ###### Article R561-15 @@ -25,10 +24,15 @@ mentionnées au 2° ;
3° A raison de 30 % des dépenses éligibles pour les opérations de reconnaissance et les travaux de traitement ou de comblement mentionnés au 3° ;
-4° A raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans -le cadre d'activités professionnelles et de 40 % des dépenses éligibles -réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et -travaux de prévention mentionnées au 4° ;
+4° a) A raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés +dans le cadre d'activités professionnelles pour les études et travaux de +prévention des risques naturels, mentionnés au 4° ;
+ +b) A raison de 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage +d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention des +inondations, mentionnés au 4° et de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur +des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de +prévention des autres risques naturels, mentionnés au 4° ;
5° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les campagnes d'information mentionnées au 5°.