diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3.md index 160c42bd25d..2dd91ef87af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043743332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743332.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046079953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079953.xml --- ###### Article R122-3 @@ -23,7 +23,7 @@ l'examen au cas par cas d'un projet.
Il peut également déléguer, à cette même autorité, l'examen au cas par cas d'une catégorie de projets ;
-2° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de +2° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable :
a) Pour les projets qui sont élaborés :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r122-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r122-6.md index 78392e5df09..8cf0900fbcf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r122-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r122-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043743352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743352.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046079945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079945.xml --- ###### Article R122-6 @@ -30,7 +30,7 @@ environnementale en application du 3° du présent article, aux fins d'en confie l'instruction à l'autorité mentionnée au 2°. En ce cas, la mission régionale transmet le dossier à cette dernière sans délai ;
-2° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de +2° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable :
a) Pour les projets qui donnent lieu à une décision d'autorisation, @@ -50,7 +50,7 @@ c) Pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;
-3° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de +3° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé, pour les projets autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r122-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r122-7.md index 16d58a0475c..0819119c00b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r122-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r122-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043939993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/99/LEGIARTI000043939993.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2024-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000046079936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079936.xml --- ###### Article R122-7 @@ -18,7 +18,7 @@ intéressés au regard des incidences environnementales notables du projet sur leur territoire.
Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité -environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement +environnementale de l'inspection général de l'environnement et du développement durable, la demande d'avis est adressée au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), qui prépare et met en forme, dans les conditions prévues à l'article R. 122-24, @@ -64,9 +64,9 @@ que celui-ci ne puisse être inférieur à dix jours. En l'absence de réponse d ce délai, les autorités consultées sont réputées n'avoir aucune observation à formuler.
-IV.-Lorsqu'il est fait application des dispositions des deuxième ou quatrième +IV. – Lorsqu'il est fait application des dispositions des deuxième ou quatrième alinéas du 1° du I de l'article R. 122-6, la formation d'autorité -environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement +environnementale de l'inspection général de l'environnement et du développement durable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier. Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai dans lequel son avis sera rendu.