diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143789
- [Chapitre III : Autres mesures de prévention](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Prévision des crues](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation](chapitre_vi/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023655627
+---
+
+
Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
+
+- [Section 1 : Evaluation préliminaire et stratégie nationale de gestion des risques d'inondation](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Sélection des territoires à risque important d'inondation](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Cartes de surfaces inondables
+et cartes des risques d'inondation](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Plans de gestion des risques d'inondation](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Stratégies locales](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Dispositions communes](section_6/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023655629
+---
+
+Section 1 : Evaluation préliminaire et stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
+
+- [Sous-section 1 : Evaluation préliminaire des risques d'inondation](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation](sous-section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023655631
+---
+
+Sous-section 1 : Evaluation préliminaire des risques d'inondation
+
+- [Article R566-1](article_r566-1.md)
+- [Article R566-2](article_r566-2.md)
+- [Article R566-3](article_r566-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r566-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r566-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r566-1.md
@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655633.xml
+---
+
+Article R566-1
+
+I. ― Pour chaque bassin ou groupement de bassins délimité en application du I de
+l'article L. 212-1, l'évaluation préliminaire des risques d'inondation
+mentionnée à l'article L. 566-3 a pour but d'évaluer les risques potentiels liés
+aux inondations. Elle est fondée sur des informations disponibles ou pouvant
+être aisément déduites, tels des relevés historiques et des études sur les
+évolutions à long terme, en particulier l'incidence des changements climatiques
+sur la survenance des inondations.
+
+II. ― L'évaluation préliminaire des risques d'inondation comprend au moins les
+éléments suivants :
+
+1° Les cartes des bassins ou groupements de bassins, établies à l'échelle
+appropriée, comprenant les limites des bassins hydrographiques, des sous-bassins
+et, lorsque le cas se présente, des zones côtières et indiquant la topographie
+et l'occupation des sols ;
+
+2° La description des inondations survenues dans le passé et ayant eu des
+impacts négatifs significatifs sur la santé humaine, l'environnement, les biens,
+dont le patrimoine culturel, ou l'activité économique, pour lesquelles il existe
+toujours une réelle probabilité que se produisent des événements similaires à
+l'avenir, y compris la description de l'étendue des inondations et des
+écoulements, et une évaluation des impacts négatifs qu'ont induit les
+inondations considérées ;
+
+3° La description des inondations significatives survenues dans le passé,
+lorsqu'il est envisageable que des événements similaires futurs aient des
+conséquences négatives significatives ;
+
+4° L'évaluation des conséquences négatives potentielles d'inondations futures en
+termes de santé humaine, d'environnement, de biens, dont le patrimoine culturel,
+et d'activité économique, en tenant compte autant que possible d'éléments tels
+que la topographie, la localisation des cours d'eau et leurs caractéristiques
+hydrologiques et géomorphologiques générales, y compris les plaines d'inondation
+en tant que zones de rétention naturelle, l'efficacité des infrastructures
+artificielles existantes de protection contre les inondations, la localisation
+des zones habitées, et des zones d'activité économique ainsi que les évolutions
+à long terme parmi lesquelles les incidences des changements climatiques sur la
+survenance des inondations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L566-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r566-2.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655635.xml
+---
+
+Article R566-2
+
+Le préfet coordonnateur de bassin réalise l'évaluation préliminaire des risques
+d'inondation au niveau des bassins ou groupements de bassins, en associant les
+parties prenantes en application de l'article L. 566-11.
+
+Il arrête l'évaluation préliminaire des risques d'inondation après avis des
+préfets de région et des préfets de département concernés et de la commission
+administrative de bassin prévue à l'article R. 213-15 et la met à disposition du
+public dans les lieux qu'il désigne, pour une durée qu'il détermine et qui ne
+peut être inférieure à un mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r566-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r566-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r566-3.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655637.xml
+---
+
+Article R566-3
+
+A partir des évaluations préliminaires des risques d'inondation menées dans
+chaque bassin ou groupement de bassins, le ministre chargé de la prévention des
+risques majeurs effectue au niveau national une évaluation préliminaire des
+risques d'inondation désignant en particulier des évènements ayant un impact
+national, voire européen. Il arrête cette évaluation, après avis du conseil
+d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, et fixe les
+modalités ainsi que la durée de mise à disposition du public qui ne peut être
+inférieure à un mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023655639
+---
+
+Sous-section 2 : Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
+
+- [Article R566-4](article_r566-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r566-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r566-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r566-4.md
@@ -0,0 +1,126 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655641.xml
+---
+
+Article R566-4
+
+Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs élabore en application
+de l'article L. 566-4 la stratégie nationale de gestion des risques
+d'inondation, en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau
+national.A l'issue de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, il
+arrête cette stratégie nationale après avis du conseil d'orientation pour la
+prévention des risques naturels majeurs et du Comité national de l'eau.
+
+Cette stratégie nationale définit les grands objectifs de réduction des
+conséquences négatives potentielles associées aux inondations, les orientations
+et le cadre d'action. Elle est rendue publique.
+
+Dans le cadre de cette stratégie nationale, le ministre arrête les critères
+nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, qui sont
+publiés au Journal officiel de la République française.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_2/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023655643
+---
+
+Section 2 : Sélection des territoires à risque important d'inondation
+
+- [Article R566-5](article_r566-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r566-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r566-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..0714f8db55d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r566-5.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655645.xml
+---
+
+Article R566-5
+
+I. – Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs arrête la liste des
+territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation ayant des
+conséquences de portée nationale, voire européenne, identifiés dans les
+conditions fixées par le I de l'article L. 566-5.
+
+II. – En application du II de l'article L. 566-5, dans chaque bassin ou
+groupement de bassins, le préfet coordonnateur de bassin sélectionne les
+territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation, en
+associant les parties prenantes en application de l'article L. 566-11.
+
+III. – Le préfet coordonnateur de bassin arrête cette liste, après avis des
+préfets de région et des préfets de département concernés et de la commission
+administrative du bassin, en y intégrant les territoires identifiés au titre du
+I et situés dans le bassin ou groupement de bassins.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023655647
+---
+
+Section 3 : Cartes de surfaces inondables
+et cartes des risques d'inondation
+
+- [Article R566-6](article_r566-6.md)
+- [Article R566-7](article_r566-7.md)
+- [Article R566-8](article_r566-8.md)
+- [Article R566-9](article_r566-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-6.md
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655649.xml
+---
+
+Article R566-6
+
+I. – Les cartes des surfaces inondables prévues à l'article L. 566-6 couvrent
+les zones géographiques susceptibles d'être inondées selon les scénarios
+suivants :
+
+1° Aléa de faible probabilité ou scénarios d'événements extrêmes ;
+
+2° Aléa de probabilité moyenne soit d'une période de retour probable supérieure
+ou égale à cent ans ;
+
+3° Aléa de forte probabilité, le cas échéant.
+
+II. – Pour chaque scénario, les éléments suivants doivent apparaître :
+
+1° Le type d'inondation selon son origine ;
+
+2° L'étendue de l'inondation ;
+
+3° Les hauteurs d'eau ou les cotes exprimées dans le système de Nivellement
+général de la France, selon le cas ;
+
+4° Le cas échéant, la vitesse du courant ou le débit de crue correspondant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-7.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655651.xml
+---
+
+Article R566-7
+
+Les cartes des risques d'inondation prévues à l'article L. 566-6 montrent les
+conséquences négatives potentielles associées aux inondations dans les scénarios
+mentionnés au I de l'article R. 566-6, et exprimées au moyen des paramètres
+suivants :
+
+1° Le nombre indicatif d'habitants potentiellement touchés ;
+
+2° Les types d'activités économiques dans la zone potentiellement touchée ;
+
+3° Les installations ou activités visées à l'annexe I de la directive 2010/75/
+UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
+émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), qui
+sont susceptibles de provoquer une pollution accidentelle en cas d'inondation,
+et les zones protégées potentiellement touchées visées à l'annexe IV, point 1 i,
+iii et v, de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23
+octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
+domaine de l'eau ;
+
+4° Les installations relevant de l'arrêté ministériel prévu au b du 4° du II de
+l'article R. 512-8 ;
+
+5° Les établissements, les infrastructures ou installations sensibles dont
+l'inondation peut aggraver ou compliquer la gestion de crise, notamment les
+établissements recevant du public.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-8.md
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655653.xml
+---
+
+Article R566-8
+
+Pour les territoires soumis à des inondations dues aux eaux souterraines,
+l'élaboration de cartes des surfaces inondables et des cartes des risques
+d'inondation est limitée au scénario visé au 1° du I de l'article R. 566-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-9.md
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655655.xml
+---
+
+Article R566-9
+
+Le préfet coordonnateur de bassin élabore, pour les territoires présentant un
+risque important d'inondation dont il a arrêté la liste en application de
+l'article R. 566-5, les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques
+d'inondation, à l'échelle appropriée, en associant les parties prenantes en
+application de l'article L. 566-11.
+
+Il arrête les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques
+d'inondation, après avis des préfets de région et des préfets de département
+concernés et de la commission administrative du bassin et les met à disposition
+du public dans les lieux qu'il désigne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023655657
+---
+
+Section 4 : Plans de gestion des risques d'inondation
+
+- [Article R566-10](article_r566-10.md)
+- [Article R566-11](article_r566-11.md)
+- [Article R566-12](article_r566-12.md)
+- [Article R566-13](article_r566-13.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655659.xml
+---
+
+Article R566-10
+
+Conformément à l'article L. 566-7, le plan de gestion des risques d'inondation
+fixe les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le
+bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires
+mentionnés à l'article L. 566-5. Pour contribuer à la réalisation de ces
+objectifs, il identifie des mesures à l'échelon du bassin ou groupement de
+bassins.
+
+Les plans de gestion des risques d'inondation incluent les éléments définis dans
+la partie A de l'annexe de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du
+Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques
+d'inondation.
+
+Ces plans tiennent compte d'aspects pertinents tels que les coûts et avantages
+de leur mise en œuvre, l'étendue des inondations, les écoulements des eaux, les
+zones ayant la capacité de retenir les eaux, comme les plaines d'inondation
+naturelles ou les zones humides, la gestion des sols et des eaux, l'aménagement
+du territoire, l'occupation des sols, la conservation de la nature, la
+navigation et les infrastructures portuaires.
+
+Les plans de gestion des risques d'inondation ne comprennent pas de mesures
+augmentant sensiblement, du fait de leur portée ou de leur impact, les risques
+d'inondation en amont ou en aval, et notamment dans d'autres pays partageant le
+même bassin ou groupement de bassins, à moins que ces mesures n'aient été
+coordonnées et qu'une solution ait été dégagée d'un commun accord dans le cadre
+de l'établissement des plans de gestion des risques d'inondation, ou dans le cas
+d'un bassin ou groupement de bassins s'étendant au-delà des frontières sur le
+territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, dans le cadre de la
+coordination prévue à l'article R. 212-2.
+
+Les mises à jour ultérieures de ces plans de gestion des risques d'inondation
+incluent les éléments définis dans la partie B de l'annexe de la directive
+2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
+l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_r566-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_r566-11.md
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@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655662.xml
+---
+
+Article R566-11
+
+Le préfet coordonnateur de bassin élabore les plans de gestion des risques
+d'inondation en associant les parties prenantes en application de l'article L.
+566-11.
+
+Il coordonne l'élaboration et les mises à jour de ces plans avec les mises à
+jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux définis à
+l'article L. 212-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L566-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L566-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655664.xml
+---
+
+Article R566-12
+
+I. – En application du II de l'article L. 566-12, le préfet coordonnateur de
+bassin soumet à la consultation du public le projet de plan de gestion des
+risques d'inondation au moins un an avant la date prévue de son entrée en
+vigueur, pendant six mois au moins, dans les services déconcentrés de l'Etat
+désignés par le préfet et au siège de l'agence de l'eau, ou de l'office de l'eau
+le cas échéant, où un registre est prévu pour recueillir les observations, ainsi
+que sur un site internet.
+
+Cette consultation est annoncée, au moins quinze jours avant son début, par la
+publication, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs
+journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou
+groupement de bassins, d'un avis indiquant les dates et lieux de la consultation
+ainsi que l'adresse du site internet.
+
+II. – Deux mois au plus tard après le début de la consultation du public, le
+préfet coordonnateur de bassin transmet pour avis aux parties prenantes
+mentionnées à l'article L. 566-11, aux préfets concernés et à la commission
+administrative de bassin, le projet de plan de gestion des risques d'inondation.
+En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception
+de la demande d'avis, les avis sont réputés favorables.
+
+III. – Le plan de gestion des risques d'inondation est approuvé par arrêté du
+préfet de bassin et publié au Journal officiel de la République française et
+dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux
+régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement
+de bassins. Il mentionne l'adresse des lieux et du site internet où le plan de
+gestion des risques d'inondation est mis à la disposition du public, la durée de
+cette mise à disposition qui ne peut être inférieure à un mois ainsi que les
+informations prévues en matière d'évaluation environnementale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_r566-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_r566-13.md
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655666.xml
+---
+
+Article R566-13
+
+En application de l'article L. 566-9, le préfet coordonnateur de bassin porte à
+la connaissance du public les projets de modifications du plan de gestion des
+risques d'inondation, par voie électronique, pendant un délai de deux mois au
+cours duquel une procédure électronique permet de recueillir l'avis du public.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023655668
+---
+
+Section 5 : Stratégies locales
+
+- [Article R566-14](article_r566-14.md)
+- [Article R566-15](article_r566-15.md)
+- [Article R566-16](article_r566-16.md)
+- [Article R566-17](article_r566-17.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-14.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655670.xml
+---
+
+Article R566-14
+
+Dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan de gestion des risques
+d'inondation, le préfet coordonnateur de bassin arrête, au plus tard deux ans
+après avoir arrêté la liste des territoires mentionnés à l'article L. 566-5 et
+après avis des préfets concernés et de la commission administrative du bassin,
+la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque
+important d'inondation, leurs périmètres, les délais dans lesquels elles sont
+arrêtées et leurs objectifs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-15.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655672.xml
+---
+
+Article R566-15
+
+Un arrêté du préfet ou, lorsque le périmètre de la stratégie locale englobe un
+territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, un arrêté conjoint des
+préfets intéressés désigne les parties prenantes concernées, ainsi que le
+service de l'Etat chargé de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de
+la mise en œuvre de la stratégie locale sous l'autorité du ou des préfets
+concernés.
+
+La stratégie locale, élaborée en application des dispositions de l'article L.
+566-8, est approuvée par arrêté du préfet ou, lorsque le périmètre de la
+stratégie locale englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs
+départements, un arrêté conjoint des préfets intéressés, après avis du préfet
+coordonnateur de bassin. Elle est rendue publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-16.md
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655674.xml
+---
+
+Article R566-16
+
+La stratégie locale comporte :
+
+1° La synthèse de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation dans son
+périmètre ;
+
+2° Les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation
+pour les territoires mentionnés à l'article L. 566-5 et inclus dans son
+périmètre ;
+
+3° Les objectifs fixés par le plan de gestion des risques d'inondation pour les
+territoires mentionnés à l'article L. 566-5 et inclus dans son périmètre.
+
+La stratégie locale identifie des mesures, à l'échelle de son périmètre,
+relevant des catégories mentionnées aux 1°,2°,3° et 4° de l'article L. 566-7 et
+concourant à la réalisation des objectifs fixés par le plan de gestion des
+risques d'inondation. Elle identifie notamment les mesures de prévention, de
+protection et de sauvegarde adaptées aux territoires concernés.
+
+Les stratégies locales ne comprennent pas de mesures augmentant sensiblement, du
+fait de leur portée ou de leur impact, les risques d'inondation en amont ou en
+aval, à moins que ces mesures n'aient été coordonnées et qu'une solution ait été
+dégagée d'un commun accord dans le cadre de l'établissement des stratégies
+locales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-17.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655676.xml
+---
+
+Article R566-17
+
+Le préfet coordonnateur de bassin réalise la synthèse des stratégies locales de
+son bassin ou groupement de bassins finalisées pour l'inclure dans le plan de
+gestion des risques d'inondation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_6/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_6/README.md
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+---
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023655678
+---
+
+Section 6 : Dispositions communes
+
+- [Article R566-18](article_r566-18.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023655680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655680.xml
+---
+
+Article R566-18
+
+Lorsqu'un bassin ou groupement de bassins s'étend au-delà des frontières sur le
+territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le préfet coordonnateur de
+bassin est chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères,
+d'assurer avec les autorités compétentes de cet Etat l'échange d'informations
+pertinentes relatives à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation
+mentionnée à l'article L. 566-3, la coordination pour l'identification des
+territoires mentionnés à l'article L. 566-5, l'échange d'informations préalables
+à l'élaboration des cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation
+mentionnées à l'article L. 566-6, et la coordination lors de l'élaboration du
+plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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