diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md index 0eb95b30402..9bd77d41d84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143789 - [Chapitre III : Autres mesures de prévention](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Prévision des crues](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs](chapitre_v/README.md) +- [Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation](chapitre_vi/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f5017ea5c9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023655627 +--- + +

Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation

+ +- [Section 1 : Evaluation préliminaire et stratégie nationale de gestion des risques d'inondation](section_1/README.md) +- [Section 2 : Sélection des territoires à risque important d'inondation](section_2/README.md) +- [Section 3 : Cartes de surfaces inondables +et cartes des risques d'inondation](section_3/README.md) +- [Section 4 : Plans de gestion des risques d'inondation](section_4/README.md) +- [Section 5 : Stratégies locales](section_5/README.md) +- [Section 6 : Dispositions communes](section_6/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9c4f1584304 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023655629 +--- + +

Section 1 : Evaluation préliminaire et stratégie nationale de gestion des risques d'inondation

+ +- [Sous-section 1 : Evaluation préliminaire des risques d'inondation](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation](sous-section_2/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..52ae0f5d69b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023655631 +--- + +

Sous-section 1 : Evaluation préliminaire des risques d'inondation

+ +- [Article R566-1](article_r566-1.md) +- [Article R566-2](article_r566-2.md) +- [Article R566-3](article_r566-3.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r566-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r566-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2f80d284883 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r566-1.md @@ -0,0 +1,118 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655633.xml +--- + +

Article R566-1

+ +I. ― Pour chaque bassin ou groupement de bassins délimité en application du I de +l'article L. 212-1, l'évaluation préliminaire des risques d'inondation +mentionnée à l'article L. 566-3 a pour but d'évaluer les risques potentiels liés +aux inondations. Elle est fondée sur des informations disponibles ou pouvant +être aisément déduites, tels des relevés historiques et des études sur les +évolutions à long terme, en particulier l'incidence des changements climatiques +sur la survenance des inondations.
+ +II. ― L'évaluation préliminaire des risques d'inondation comprend au moins les +éléments suivants :
+ +1° Les cartes des bassins ou groupements de bassins, établies à l'échelle +appropriée, comprenant les limites des bassins hydrographiques, des sous-bassins +et, lorsque le cas se présente, des zones côtières et indiquant la topographie +et l'occupation des sols ;
+ +2° La description des inondations survenues dans le passé et ayant eu des +impacts négatifs significatifs sur la santé humaine, l'environnement, les biens, +dont le patrimoine culturel, ou l'activité économique, pour lesquelles il existe +toujours une réelle probabilité que se produisent des événements similaires à +l'avenir, y compris la description de l'étendue des inondations et des +écoulements, et une évaluation des impacts négatifs qu'ont induit les +inondations considérées ;
+ +3° La description des inondations significatives survenues dans le passé, +lorsqu'il est envisageable que des événements similaires futurs aient des +conséquences négatives significatives ;
+ +4° L'évaluation des conséquences négatives potentielles d'inondations futures en +termes de santé humaine, d'environnement, de biens, dont le patrimoine culturel, +et d'activité économique, en tenant compte autant que possible d'éléments tels +que la topographie, la localisation des cours d'eau et leurs caractéristiques +hydrologiques et géomorphologiques générales, y compris les plaines d'inondation +en tant que zones de rétention naturelle, l'efficacité des infrastructures +artificielles existantes de protection contre les inondations, la localisation +des zones habitées, et des zones d'activité économique ainsi que les évolutions +à long terme parmi lesquelles les incidences des changements climatiques sur la +survenance des inondations. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r566-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r566-2.md new file mode 100644 index 00000000000..4443ef3c08b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r566-2.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655635.xml +--- + +

Article R566-2

+ +Le préfet coordonnateur de bassin réalise l'évaluation préliminaire des risques +d'inondation au niveau des bassins ou groupements de bassins, en associant les +parties prenantes en application de l'article L. 566-11.
+ +Il arrête l'évaluation préliminaire des risques d'inondation après avis des +préfets de région et des préfets de département concernés et de la commission +administrative de bassin prévue à l'article R. 213-15 et la met à disposition du +public dans les lieux qu'il désigne, pour une durée qu'il détermine et qui ne +peut être inférieure à un mois. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r566-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r566-3.md new file mode 100644 index 00000000000..7ddd67f4127 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r566-3.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655637.xml +--- + +

Article R566-3

+ +A partir des évaluations préliminaires des risques d'inondation menées dans +chaque bassin ou groupement de bassins, le ministre chargé de la prévention des +risques majeurs effectue au niveau national une évaluation préliminaire des +risques d'inondation désignant en particulier des évènements ayant un impact +national, voire européen. Il arrête cette évaluation, après avis du conseil +d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, et fixe les +modalités ainsi que la durée de mise à disposition du public qui ne peut être +inférieure à un mois. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..62ffc9023b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023655639 +--- + +

Sous-section 2 : Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation

+ +- [Article R566-4](article_r566-4.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r566-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r566-4.md new file mode 100644 index 00000000000..2f565d4b414 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r566-4.md @@ -0,0 +1,126 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655641.xml +--- + +

Article R566-4

+ +Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs élabore en application +de l'article L. 566-4 la stratégie nationale de gestion des risques +d'inondation, en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau +national.A l'issue de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, il +arrête cette stratégie nationale après avis du conseil d'orientation pour la +prévention des risques naturels majeurs et du Comité national de l'eau.
+ +Cette stratégie nationale définit les grands objectifs de réduction des +conséquences négatives potentielles associées aux inondations, les orientations +et le cadre d'action. Elle est rendue publique.
+ +Dans le cadre de cette stratégie nationale, le ministre arrête les critères +nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, qui sont +publiés au Journal officiel de la République française. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f1614c25e3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023655643 +--- + +

Section 2 : Sélection des territoires à risque important d'inondation

+ +- [Article R566-5](article_r566-5.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r566-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r566-5.md new file mode 100644 index 00000000000..0714f8db55d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r566-5.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655645.xml +--- + +

Article R566-5

+ +I. – Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs arrête la liste des +territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation ayant des +conséquences de portée nationale, voire européenne, identifiés dans les +conditions fixées par le I de l'article L. 566-5.
+ +II. – En application du II de l'article L. 566-5, dans chaque bassin ou +groupement de bassins, le préfet coordonnateur de bassin sélectionne les +territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation, en +associant les parties prenantes en application de l'article L. 566-11.
+ +III. – Le préfet coordonnateur de bassin arrête cette liste, après avis des +préfets de région et des préfets de département concernés et de la commission +administrative du bassin, en y intégrant les territoires identifiés au titre du +I et situés dans le bassin ou groupement de bassins. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..45ba2aca402 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023655647 +--- + +

Section 3 : Cartes de surfaces inondables +et cartes des risques d'inondation

+ +- [Article R566-6](article_r566-6.md) +- [Article R566-7](article_r566-7.md) +- [Article R566-8](article_r566-8.md) +- [Article R566-9](article_r566-9.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-6.md new file mode 100644 index 00000000000..8a7fb7c5653 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-6.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655649.xml +--- + +

Article R566-6

+ +I. – Les cartes des surfaces inondables prévues à l'article L. 566-6 couvrent +les zones géographiques susceptibles d'être inondées selon les scénarios +suivants :
+ +1° Aléa de faible probabilité ou scénarios d'événements extrêmes ;
+ +2° Aléa de probabilité moyenne soit d'une période de retour probable supérieure +ou égale à cent ans ;
+ +3° Aléa de forte probabilité, le cas échéant.
+ +II. – Pour chaque scénario, les éléments suivants doivent apparaître :
+ +1° Le type d'inondation selon son origine ;
+ +2° L'étendue de l'inondation ;
+ +3° Les hauteurs d'eau ou les cotes exprimées dans le système de Nivellement +général de la France, selon le cas ;
+ +4° Le cas échéant, la vitesse du courant ou le débit de crue correspondant. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-7.md new file mode 100644 index 00000000000..0200dff3200 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-7.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655651.xml +--- + +

Article R566-7

+ +Les cartes des risques d'inondation prévues à l'article L. 566-6 montrent les +conséquences négatives potentielles associées aux inondations dans les scénarios +mentionnés au I de l'article R. 566-6, et exprimées au moyen des paramètres +suivants :
+ +1° Le nombre indicatif d'habitants potentiellement touchés ;
+ +2° Les types d'activités économiques dans la zone potentiellement touchée ;
+ +3° Les installations ou activités visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ +UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux +émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), qui +sont susceptibles de provoquer une pollution accidentelle en cas d'inondation, +et les zones protégées potentiellement touchées visées à l'annexe IV, point 1 i, +iii et v, de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 +octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le +domaine de l'eau ;
+ +4° Les installations relevant de l'arrêté ministériel prévu au b du 4° du II de +l'article R. 512-8 ;
+ +5° Les établissements, les infrastructures ou installations sensibles dont +l'inondation peut aggraver ou compliquer la gestion de crise, notamment les +établissements recevant du public. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-8.md new file mode 100644 index 00000000000..dad71bba290 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-8.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655653.xml +--- + +

Article R566-8

+ +Pour les territoires soumis à des inondations dues aux eaux souterraines, +l'élaboration de cartes des surfaces inondables et des cartes des risques +d'inondation est limitée au scénario visé au 1° du I de l'article R. 566-6. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-9.md new file mode 100644 index 00000000000..dc331f15e14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_r566-9.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655655.xml +--- + +

Article R566-9

+ +Le préfet coordonnateur de bassin élabore, pour les territoires présentant un +risque important d'inondation dont il a arrêté la liste en application de +l'article R. 566-5, les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques +d'inondation, à l'échelle appropriée, en associant les parties prenantes en +application de l'article L. 566-11.
+ +Il arrête les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques +d'inondation, après avis des préfets de région et des préfets de département +concernés et de la commission administrative du bassin et les met à disposition +du public dans les lieux qu'il désigne. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cdcc569eb6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023655657 +--- + +

Section 4 : Plans de gestion des risques d'inondation

+ +- [Article R566-10](article_r566-10.md) +- [Article R566-11](article_r566-11.md) +- [Article R566-12](article_r566-12.md) +- [Article R566-13](article_r566-13.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_r566-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_r566-10.md new file mode 100644 index 00000000000..fa7597536b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_r566-10.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655659.xml +--- + +

Article R566-10

+ +Conformément à l'article L. 566-7, le plan de gestion des risques d'inondation +fixe les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le +bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires +mentionnés à l'article L. 566-5. Pour contribuer à la réalisation de ces +objectifs, il identifie des mesures à l'échelon du bassin ou groupement de +bassins.
+ +Les plans de gestion des risques d'inondation incluent les éléments définis dans +la partie A de l'annexe de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du +Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques +d'inondation.
+ +Ces plans tiennent compte d'aspects pertinents tels que les coûts et avantages +de leur mise en œuvre, l'étendue des inondations, les écoulements des eaux, les +zones ayant la capacité de retenir les eaux, comme les plaines d'inondation +naturelles ou les zones humides, la gestion des sols et des eaux, l'aménagement +du territoire, l'occupation des sols, la conservation de la nature, la +navigation et les infrastructures portuaires.
+ +Les plans de gestion des risques d'inondation ne comprennent pas de mesures +augmentant sensiblement, du fait de leur portée ou de leur impact, les risques +d'inondation en amont ou en aval, et notamment dans d'autres pays partageant le +même bassin ou groupement de bassins, à moins que ces mesures n'aient été +coordonnées et qu'une solution ait été dégagée d'un commun accord dans le cadre +de l'établissement des plans de gestion des risques d'inondation, ou dans le cas +d'un bassin ou groupement de bassins s'étendant au-delà des frontières sur le +territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, dans le cadre de la +coordination prévue à l'article R. 212-2.
+ +Les mises à jour ultérieures de ces plans de gestion des risques d'inondation +incluent les éléments définis dans la partie B de l'annexe de la directive +2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à +l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_r566-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_r566-11.md new file mode 100644 index 00000000000..94467d527d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_r566-11.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655662.xml +--- + +

Article R566-11

+ +Le préfet coordonnateur de bassin élabore les plans de gestion des risques +d'inondation en associant les parties prenantes en application de l'article L. +566-11.
+ +Il coordonne l'élaboration et les mises à jour de ces plans avec les mises à +jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux définis à +l'article L. 212-1. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_r566-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_r566-12.md new file mode 100644 index 00000000000..a9249168772 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_r566-12.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655664.xml +--- + +

Article R566-12

+ +I. – En application du II de l'article L. 566-12, le préfet coordonnateur de +bassin soumet à la consultation du public le projet de plan de gestion des +risques d'inondation au moins un an avant la date prévue de son entrée en +vigueur, pendant six mois au moins, dans les services déconcentrés de l'Etat +désignés par le préfet et au siège de l'agence de l'eau, ou de l'office de l'eau +le cas échéant, où un registre est prévu pour recueillir les observations, ainsi +que sur un site internet.
+ +Cette consultation est annoncée, au moins quinze jours avant son début, par la +publication, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs +journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou +groupement de bassins, d'un avis indiquant les dates et lieux de la consultation +ainsi que l'adresse du site internet.
+ +II. – Deux mois au plus tard après le début de la consultation du public, le +préfet coordonnateur de bassin transmet pour avis aux parties prenantes +mentionnées à l'article L. 566-11, aux préfets concernés et à la commission +administrative de bassin, le projet de plan de gestion des risques d'inondation. +En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception +de la demande d'avis, les avis sont réputés favorables.
+ +III. – Le plan de gestion des risques d'inondation est approuvé par arrêté du +préfet de bassin et publié au Journal officiel de la République française et +dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux +régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement +de bassins. Il mentionne l'adresse des lieux et du site internet où le plan de +gestion des risques d'inondation est mis à la disposition du public, la durée de +cette mise à disposition qui ne peut être inférieure à un mois ainsi que les +informations prévues en matière d'évaluation environnementale. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_r566-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_r566-13.md new file mode 100644 index 00000000000..859a84da852 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_r566-13.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655666.xml +--- + +

Article R566-13

+ +En application de l'article L. 566-9, le préfet coordonnateur de bassin porte à +la connaissance du public les projets de modifications du plan de gestion des +risques d'inondation, par voie électronique, pendant un délai de deux mois au +cours duquel une procédure électronique permet de recueillir l'avis du public. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f0d674cf02e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023655668 +--- + +

Section 5 : Stratégies locales

+ +- [Article R566-14](article_r566-14.md) +- [Article R566-15](article_r566-15.md) +- [Article R566-16](article_r566-16.md) +- [Article R566-17](article_r566-17.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-14.md new file mode 100644 index 00000000000..fe3bd27c3c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-14.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655670.xml +--- + +

Article R566-14

+ +Dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan de gestion des risques +d'inondation, le préfet coordonnateur de bassin arrête, au plus tard deux ans +après avoir arrêté la liste des territoires mentionnés à l'article L. 566-5 et +après avis des préfets concernés et de la commission administrative du bassin, +la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque +important d'inondation, leurs périmètres, les délais dans lesquels elles sont +arrêtées et leurs objectifs. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-15.md new file mode 100644 index 00000000000..526e7a41a3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-15.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655672.xml +--- + +

Article R566-15

+ +Un arrêté du préfet ou, lorsque le périmètre de la stratégie locale englobe un +territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, un arrêté conjoint des +préfets intéressés désigne les parties prenantes concernées, ainsi que le +service de l'Etat chargé de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de +la mise en œuvre de la stratégie locale sous l'autorité du ou des préfets +concernés.
+ +La stratégie locale, élaborée en application des dispositions de l'article L. +566-8, est approuvée par arrêté du préfet ou, lorsque le périmètre de la +stratégie locale englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs +départements, un arrêté conjoint des préfets intéressés, après avis du préfet +coordonnateur de bassin. Elle est rendue publique. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-16.md new file mode 100644 index 00000000000..8a61f96a085 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-16.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655674.xml +--- + +

Article R566-16

+ +La stratégie locale comporte :
+ +1° La synthèse de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation dans son +périmètre ;
+ +2° Les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation +pour les territoires mentionnés à l'article L. 566-5 et inclus dans son +périmètre ;
+ +3° Les objectifs fixés par le plan de gestion des risques d'inondation pour les +territoires mentionnés à l'article L. 566-5 et inclus dans son périmètre.
+ +La stratégie locale identifie des mesures, à l'échelle de son périmètre, +relevant des catégories mentionnées aux 1°,2°,3° et 4° de l'article L. 566-7 et +concourant à la réalisation des objectifs fixés par le plan de gestion des +risques d'inondation. Elle identifie notamment les mesures de prévention, de +protection et de sauvegarde adaptées aux territoires concernés.
+ +Les stratégies locales ne comprennent pas de mesures augmentant sensiblement, du +fait de leur portée ou de leur impact, les risques d'inondation en amont ou en +aval, à moins que ces mesures n'aient été coordonnées et qu'une solution ait été +dégagée d'un commun accord dans le cadre de l'établissement des stratégies +locales. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-17.md new file mode 100644 index 00000000000..5c721a49056 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_5/article_r566-17.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655676.xml +--- + +

Article R566-17

+ +Le préfet coordonnateur de bassin réalise la synthèse des stratégies locales de +son bassin ou groupement de bassins finalisées pour l'inclure dans le plan de +gestion des risques d'inondation. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ffe6be13edc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_6/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023655678 +--- + +

Section 6 : Dispositions communes

+ +- [Article R566-18](article_r566-18.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_6/article_r566-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_6/article_r566-18.md new file mode 100644 index 00000000000..2cd90e20b32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/section_6/article_r566-18.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023655680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/56/LEGIARTI000023655680.xml +--- + +

Article R566-18

+ +Lorsqu'un bassin ou groupement de bassins s'étend au-delà des frontières sur le +territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le préfet coordonnateur de +bassin est chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, +d'assurer avec les autorités compétentes de cet Etat l'échange d'informations +pertinentes relatives à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation +mentionnée à l'article L. 566-3, la coordination pour l'identification des +territoires mentionnés à l'article L. 566-5, l'échange d'informations préalables +à l'élaboration des cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation +mentionnées à l'article L. 566-6, et la coordination lors de l'élaboration du +plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +