diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/article_r350-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/article_r350-4.md index a6a31ee9c3..f04dd52f15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/article_r350-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/article_r350-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2010-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006837671 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837671.xml +Date de début: 2010-04-15 +Date de fin: 2023-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000022096009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096009.xml ---

Article R350-4

@@ -15,7 +14,7 @@ valeur énoncés par la directive peuvent porter notamment, en fonction de la localisation des espaces et des éléments de paysage concernés, sur :
1° Les conditions de la réalisation de certaines catégories de travaux ou -d'aménagements tels que les carrières ou les installations classées ;
+d'aménagements tels que les installations classées ;
2° L'implantation, l'aspect extérieur, le volume ou la hauteur des constructions ;
@@ -32,18 +31,7 @@ qu'en matière de publicité, d'enseignes et préenseignes. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -57,7 +45,7 @@ qu'en matière de publicité, d'enseignes et préenseignes. 1994-04-11 CONCORDE cible Décret n°94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-12 au 2007-03-23
  • - 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour + 2010-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF