diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md index 31d3a4dd80..63322968fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000022479791 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/97/LEGIARTI000022479791.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028538272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538272.xml --- ###### Article L561-3 -I. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, +I. – Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, dans la limite de ses ressources, les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher @@ -17,6 +17,13 @@ toute occupation future. En outre, il finance, dans les mêmes limites, les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées.
+Il contribue, en outre, au financement des études et travaux de prévention +contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la +maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des +risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit, ainsi qu'au financement des +opérations menées dans le cadre des programmes d'actions de prévention contre +les inondations validés par la commission mixte inondation.
+ Il peut également, sur décision préalable de l'Etat et selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, contribuer au financement des mesures de prévention intéressant des biens couverts par un contrat d'assurance @@ -75,7 +82,7 @@ des assurances pour la réalisation d'études ou de travaux de réparation susceptibles de contribuer à ces opérations de reconnaissance ou à ces études et travaux de prévention.
-II. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou +II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Il est versé par les entreprises d'assurances.