diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md index e6cea8794b9..197be61d0ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025144845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/48/LEGIARTI000025144845.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000036365829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365829.xml ---

Article L541-3

@@ -31,8 +31,8 @@ et à mesure de l'exécution de ces mesures.
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable -peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 -du livre des procédures fiscales.
+peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à +l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif @@ -91,7 +91,7 @@ de l'énergie ou à un autre établissement public compétent. @@ -108,7 +108,7 @@ de l'énergie ou à un autre établissement public compétent. 1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
  • - 2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
  • 2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 @@ -126,7 +126,7 @@ de l'énergie ou à un autre établissement public compétent. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2020-02-12
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12