From c05fdfc5b8cf7662c86ec25367a618b9440d7e52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 May 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B076-599=20du=207=20juillet=201976?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20LA=20PREVENTION=20ET=20A=20LA=20REPRESSION=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20POLLUTION=20MARINE=20PAR=20LES=20OPERATIONS=20D'IMMER?= =?UTF-8?q?SIONS=20EFFECTUEES=20PAR=20LES=20NAVIRES=20ET=20AERONEFS,=20ET?= =?UTF-8?q?=20A=20LA=20LUTTE=20CONTRE=20LA=20POLLUTION=20MARINE=20ACCIDENT?= =?UTF-8?q?ELLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972 PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699580 Ancien identifiant: 1LX976599 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699580.xml --- .../sous-section_2/article_l218-53.md | 33 ++++++++++--------- 1 file changed, 18 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-53.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-53.md index 5ceedd9c8..2d30f6cf1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-53.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-53.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000024040352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040352.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027474124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474124.xml --- ###### Article L218-53 -I.-Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à -rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente +I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités +à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section :
-1° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires -maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires -maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation -maritime ;
+1° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique +et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires de catégorie A +affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des +affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la +mer ;
2° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents @@ -49,13 +50,15 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;
10° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents consulaires.
-II.-Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente +II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue d'en découvrir les auteurs, et d'en informer soit un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un -inspecteur des affaires maritimes, soit un ingénieur des ponts, des eaux et des -forêts ou un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service -maritime, soit un officier de police judiciaire :
+fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de +contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la +disposition du ministre chargé de la mer, soit un ingénieur des ponts, des eaux +et des forêts ou un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un +service maritime, soit un officier de police judiciaire :
1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;