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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025387858
- [Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux produits chimiques et biocides](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire](chapitre_iv)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025387882
+---
+
+##### Chapitre IV : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire
+
+- [Article R523-12](article_r523-12.md)
+- [Article R523-13](article_r523-13.md)
+- [Article R523-14](article_r523-14.md)
+- [Article R523-15](article_r523-15.md)
+- [Article R523-16](article_r523-16.md)
+- [Article R523-17](article_r523-17.md)
+- [Article R523-18](article_r523-18.md)
+- [Article R523-19](article_r523-19.md)
+- [Article R523-20](article_r523-20.md)
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@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025378597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/85/LEGIARTI000025378597.xml
+---
+
+###### Article R523-12
+
+Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
+
+" Substance à l'état nanoparticulaire ” : substance telle que définie à
+l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006, fabriquée intentionnellement à
+l'échelle nanométrique, contenant des particules, non liées ou sous forme
+d'agrégat ou sous forme d'agglomérat, dont une proportion minimale des
+particules, dans la distribution des tailles en nombre, présentent une ou
+plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm.
+
+Cette proportion minimale peut être réduite dans des cas spécifiques lorsque
+cela se justifie pour des raisons tenant à la protection de l'environnement, à
+la santé publique, à la sécurité ou à la compétitivité. Elle est précisée par un
+arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de
+la santé, du travail et de l'industrie.
+
+Par dérogation à cette définition, les fullerènes, les flocons de graphène et
+les nanotubes de carbone à paroi simple présentant une ou plusieurs dimensions
+externes inférieures à 1 nm sont à considérer comme des substances à l'état
+nanoparticulaire.
+
+Aux fins de cette définition, les termes " particule ”, " agglomérat ” et "
+agrégat ” sont définis comme suit :
+
+a) On entend par " particule ” un fragment de matière possédant des contours
+physiques bien définis ;
+
+b) On entend par " agrégat ” une particule constituée de particules fortement
+liées ou fusionnées ;
+
+c) On entend par " agglomérat ” un amas de particules ou d'agrégats faiblement
+liés dont la surface externe globale correspond à la somme des surfaces de ses
+constituants individuels.
+
+" Substance à l'état nanoparticulaire contenue dans un mélange sans y être liée
+” : substance à l'état nanoparticulaire incorporée intentionnellement dans un
+mélange dont elle est susceptible d'être extraite ou libérée dans des conditions
+normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;
+
+” Territoire ” : le territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie,
+de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et
+antarctiques françaises ;
+
+" Fabricant ” : toute personne fabriquant dans l'exercice de ses activités
+professionnelles sur le territoire, pour son propre usage ou en vue de leur
+cession à titre onéreux ou gratuit, une substance à l'état nanoparticulaire, en
+l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à
+rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement
+prévisibles d'utilisation ;
+
+" Importateur ” : toute personne qui introduit dans l'exercice de ses activités
+professionnelles sur le territoire une substance à l'état nanoparticulaire, en
+l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à
+rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement
+prévisibles d'utilisation, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un Etat tiers ;
+
+" Distributeur ” : toute personne établie sur le territoire, y compris un
+détaillant, qui exécute des opérations de stockage et de cession à titre onéreux
+ou gratuit à des utilisateurs professionnels d'une substance à l'état
+nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou
+d'un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales
+ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;
+
+" Utilisateur professionnel ” : toute personne établie sur le territoire, autre
+que le fabricant ou l'importateur, qui utilise, dans l'exercice de ses activités
+professionnelles une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue
+dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle
+substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles
+d'utilisation ;
+
+" Recherche et développement scientifiques ” : toute activité d'expérimentation
+scientifique, d'analyse ou de recherche, telle que définie à l'article 3 du
+règlement (CE) n° 1907/2006 ;
+
+" Activités de recherche et de développement axées sur les produits et les
+processus ” : tout développement scientifique lié à l'élaboration de produits ou
+à la diversification des utilisations d'une substance, tel que défini à
+l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025378600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378600.xml
+---
+
+###### Article R523-13
+
+Chaque fabricant, importateur et distributeur d'une substance à l'état
+nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de
+matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou
+raisonnablement prévisibles d'utilisation effectuent la déclaration exigée à
+l'article L. 523-1 dès lors qu'il produit, importe ou distribue au moins 100
+grammes par an de cette substance.
+
+Cette déclaration est adressée chaque année, avant le 1er mai, au ministre
+chargé de l'environnement. Elle se rapporte à l'année civile précédente et
+mentionne les données exigées à l'article L. 523-1. La gestion des déclarations
+et des données qu'elles contiennent est confiée à l'Agence nationale de sécurité
+sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture,
+de la santé, du travail et de l'industrie précise le contenu et les conditions
+de présentation de cette déclaration.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025378602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378602.xml
+---
+
+###### Article R523-14
+
+Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état
+nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de
+matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou
+raisonnablement prévisibles d'utilisation, se fait dans le cadre d'une activité
+de recherche et développement scientifiques sans mise sur le marché, le
+déclarant peut se contenter de ne déclarer que son identité et le secteur
+d'activité concerné.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025378604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378604.xml
+---
+
+###### Article R523-15
+
+Lorsque les fabricants, importateurs et distributeurs visés à l'article R.
+523-13 sont des organismes publics de recherche, la déclaration qu'ils
+effectuent peut être une déclaration unique couvrant l'ensemble de leurs
+activités de recherche.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la recherche
+précise le contenu et les conditions de présentation de cette déclaration
+unique.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025378606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378606.xml
+---
+
+###### Article R523-16
+
+Si la déclaration mentionnée aux articles R. 523-13 à R. 523-15 est incomplète,
+l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
+et du travail demande au déclarant de la compléter ou d'apporter les précisions
+nécessaires dans un délai de deux mois.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025378608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378608.xml
+---
+
+###### Article R523-17
+
+Les informations mentionnées à l'article L. 523-2 sont transmises à l'Agence
+nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
+travail dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier adressé
+par le ministre chargé de l'environnement demandant leur communication.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2018-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000025378610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378610.xml
+---
+
+###### Article R523-18
+
+Le déclarant mentionne les informations pour lesquelles il demande la
+confidentialité parce que leur mise à disposition du public porterait atteinte
+au secret industriel ou commercial ou à la propriété intellectuelle des
+résultats de recherche. Il justifie alors sa demande.
+
+Les informations contenues dans une demande de brevet demeurent confidentielles
+jusqu'à la publication de celui-ci dont le déclarant est tenu d'informer le
+ministre chargé de l'environnement lors de la déclaration suivante.
+
+Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état
+nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de
+matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou
+raisonnablement prévisibles d'utilisation, se fait dans le cadre d'une activité
+de recherche et développement axée sur les produits et les processus sans mise
+sur le marché, les informations déclarées sont systématiquement considérées
+comme confidentielles, sans que le déclarant ait à en faire la demande.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r523-19.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025378612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378612.xml
+---
+
+###### Article R523-19
+
+La mise à disposition du public prévue aux articles L. 523-1 et L. 523-2 est
+réalisée chaque année au plus tard six mois après la date limite de déclaration.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r523-20.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025378614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378614.xml
+---
+
+###### Article R523-20
+
+Lorsqu'une personne tenue de faire une déclaration au titre de l'article L.
+523-1 du code de l'environnement souhaite faire usage de la dérogation relative
+à la mise à disposition du public prévue au troisième alinéa de cet article,
+elle le signale dans sa déclaration. Elle transmet alors une demande justifiée
+de dérogation au ministre de la défense dans un délai maximum de cinq jours à
+compter de la date de la déclaration.
+
+La dérogation est accordée par décision du ministre de la défense. La dérogation
+est notifiée au demandeur et transmise à l'Agence nationale de sécurité
+sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. En l'absence de
+décision explicite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception
+de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
+
+Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de
+l'environnement précise les conditions de présentation et d'instruction des
+demandes de dérogation.