diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d561-12-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d561-12-2.md
index 5ce939647b..b63ba206d3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d561-12-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d561-12-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-06
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047522812
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/28/LEGIARTI000047522812.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047522741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/27/LEGIARTI000047522741.xml
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Article D561-12-2
@@ -13,7 +13,10 @@ Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les
dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées
lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente
dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, pour répondre à la
-manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1.
+manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1 sous réserve que ces
+dernières ne fassent pas cumulativement l'objet d'une indemnisation au titre de
+la garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des
+assurances.
Il peut être mis fin à cette prise en charge en cas de refus d'une proposition
d'acquisition amiable du bien dans les conditions prévues par l'article L.
@@ -27,82 +30,10 @@ d'acquisition amiable du bien dans les conditions prévues par l'article L.
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- Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-04-08 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-07-31 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-12-28 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -110,7 +41,10 @@ d'acquisition amiable du bien dans les conditions prévues par l'article L.