diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d561-12-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d561-12-2.md index 5ce939647b..b63ba206d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d561-12-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d561-12-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-06 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000047522812 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/28/LEGIARTI000047522812.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047522741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/27/LEGIARTI000047522741.xml ---

Article D561-12-2

@@ -13,7 +13,10 @@ Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, pour répondre à la -manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1.
+manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1 sous réserve que ces +dernières ne fassent pas cumulativement l'objet d'une indemnisation au titre de +la garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des +assurances.
Il peut être mis fin à cette prise en charge en cas de refus d'une proposition d'acquisition amiable du bien dans les conditions prévues par l'article L. @@ -27,82 +30,10 @@ d'acquisition amiable du bien dans les conditions prévues par l'article L. @@ -110,7 +41,10 @@ d'acquisition amiable du bien dans les conditions prévues par l'article L.