LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. 
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
This commit is contained in:
République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
parent 9b4dac4da7
commit bf37123721
7 changed files with 83 additions and 69 deletions

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021248845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248845.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000029595780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595780.xml
---
###### Article L132-1
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de l'eau et des
milieux aquatiques, les agences de l'eau, l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage et le Centre des monuments nationaux peuvent exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice
direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant
une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la
nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection
de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour
objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris
pour leur application.<br />
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Office national
des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agences de l'eau,
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments
nationaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils
ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions
législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à
l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols,
des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les
pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br />
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021248843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248843.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595777.xml
---
###### Article L132-2
Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que
les chambres d'agriculture et le Centre national de la propriété forestière sont
appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action
des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion
de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
les chambres d'agriculture, l'Office national des forêts et le Centre national
de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en
vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de
l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028078384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/83/LEGIARTI000028078384.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029595764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595764.xml
---
###### Article L414-8
@ -13,10 +13,11 @@ Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, des
orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de
ses habitats sont élaborées en vue d'en promouvoir une gestion durable,
conformément aux principes énoncés à l'article L. 420-1 et compte tenu des
orientations régionales forestières mentionnées aux articles L122-1 à L122-3 et
L122-6 du nouveau code forestier et des priorités de la politique d'orientation
des productions agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation
mentionnées à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
priorités de la politique d'orientation des productions agricoles et
d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article L. 313-1 du
code rural et de la pêche maritime. Elles sont compatibles avec les programmes
régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du code
forestier.<br />
Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et
de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022665406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665406.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029594861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594861.xml
---
###### Article L425-1
@ -14,11 +14,17 @@ département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable.
est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les
représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts
forestiers. Il prend en compte le plan régional de l'agriculture durable
mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que
les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et
de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code. Il est
approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de
chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa
compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les
dispositions de l'article L. 425-4.
forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois
prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au
regard de l'équilibre sylvocynégétique. Le schéma est compatible avec le plan
régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural
et de la pêche maritime ainsi qu'avec les orientations régionales de gestion et
de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article
L. 414-8 du présent code et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois
mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier. Il est approuvé, après avis
de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune
sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les
principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4
du présent code et qu'il prend en compte le schéma régional de maîtrise des
dangers sanitaires défini à l'article L. 201-12 du code rural et de la pêche
maritime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-09
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025454566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454566.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594856.xml
---
###### Article L425-2
@ -27,4 +27,9 @@ de déplacement d'un poste fixe ;<br />
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées
ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;<br />
5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique
;<br />
6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les
espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers
sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028078636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/86/LEGIARTI000028078636.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595751.xml
---
###### Article L425-4
@ -30,4 +30,5 @@ L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuple
forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire,
dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis
aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les
dispositions des orientations régionales forestières.
dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à
l'article L. 122-1 du même code.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028078814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/88/LEGIARTI000028078814.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595734.xml
---
###### Article L425-12
Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire
forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés aux articles
L122-1 à L122-3 et L122-6 du nouveau code forestier, le bénéficiaire du droit de
chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au
titre du plan de chasse est tenu de verser au propriétaire, qui n'est pas
titulaire du droit de chasse ou qui ne le loue pas, et qui en fait la demande
circonstanciée :<br />
Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique, défini dans le programme régional de la
forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier, est fortement
perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de
gestion visés aux articles L122-1 à L122-3 et L122-6 du nouveau code forestier,
le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum
d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est tenu de verser
au propriétaire, qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou qui ne le loue
pas, et qui en fait la demande circonstanciée :<br />
-soit le montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables
qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements ;<br />