Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ET MODIFIANT L'ART. R. 83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336961
Ancien identifiant: 1DX9821044
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839765 Identifiant: LEGIARTI000039066456
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R081XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066456.xml
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###### Article R581-81 ###### Article R581-81
Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins
d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant
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