diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-53.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-53.md index 821599d315..fff30af4ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-53.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2011-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836745 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R053XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836745.xml +Date de début: 2011-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023858061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858061.xml --- ###### Article R211-53 Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de -l'environnement et de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité -sanitaire des aliments et du Comité national de l'eau, fixe les règles -techniques d'épandage à respecter, les mesures nécessaires à la préservation des -usages auxquels sont affectés les terrains faisant l'objet d'un épandage -d'effluents agricoles et de la qualité sanitaire des produits destinés à la -consommation humaine qui en sont issus. Il fixe également les distances -minimales prévues à l'article R. 211-52. +l'environnement et de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité +sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Comité +national de l'eau, fixe les règles techniques d'épandage à respecter, les +mesures nécessaires à la préservation des usages auxquels sont affectés les +terrains faisant l'objet d'un épandage d'effluents agricoles et de la qualité +sanitaire des produits destinés à la consommation humaine qui en sont issus. Il +fixe également les distances minimales prévues à l'article R. 211-52.