diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-122.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-122.md index c901eedd938..34e61413d5b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-122.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-122.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2023-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006838094 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D122XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838094.xml +Date de début: 2023-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047909042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/90/LEGIARTI000047909042.xml --- ###### Article D422-122 @@ -13,8 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838094.xml En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les -plus sérieuses, notamment au regard du triple objectif assigné à l'organisation -de la chasse sur les parties du domaine public visées à l'article D. 422-115.
+plus sérieuses en termes d'exemplarité, notamment au regard du triple objectif +assigné à l'organisation de la chasse sur les parties du domaine public visées à +l'article D. 422-115.
Si les garanties sont jugées équivalentes, il sera procédé à une adjudication -restreinte entre les associations intéressées. +restreinte entre les associations intéressées.
+ +Si un des candidats à l'adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce +lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix +correspondant à l'offre la plus élevée.
+ +Pour bénéficier de ce droit de préférence, le locataire sortant doit justifier +d'une location d'au moins trois années du lot concerné ou de la majeure partie +de ce lot, avoir satisfait aux obligations de son bail et remplir les conditions +fixées par l'article D. 422-120, ainsi que celles pour participer à +l'adjudication.
+ +Ce droit de préférence doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.