diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-122.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-122.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2023-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006838094
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D122XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838094.xml
+Date de début: 2023-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047909042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/90/LEGIARTI000047909042.xml
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###### Article D422-122
@@ -13,8 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838094.xml
En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui
accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à
celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les
-plus sérieuses, notamment au regard du triple objectif assigné à l'organisation
-de la chasse sur les parties du domaine public visées à l'article D. 422-115.
+plus sérieuses en termes d'exemplarité, notamment au regard du triple objectif
+assigné à l'organisation de la chasse sur les parties du domaine public visées à
+l'article D. 422-115.
Si les garanties sont jugées équivalentes, il sera procédé à une adjudication
-restreinte entre les associations intéressées.
+restreinte entre les associations intéressées.
+
+Si un des candidats à l'adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce
+lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix
+correspondant à l'offre la plus élevée.
+
+Pour bénéficier de ce droit de préférence, le locataire sortant doit justifier
+d'une location d'au moins trois années du lot concerné ou de la majeure partie
+de ce lot, avoir satisfait aux obligations de son bail et remplir les conditions
+fixées par l'article D. 422-120, ainsi que celles pour participer à
+l'adjudication.
+
+Ce droit de préférence doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.