diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r126-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r126-4.md
index eecba8df455..5798fb21c02 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r126-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r126-4.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-31
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006835088
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X126R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835088.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030002913
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002913.xml
---
Article R126-4
Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou
par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de
-l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
-elle est affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune de
-ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut
-consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité
-publique.
+l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour
+cause d'utilité publique, elle est affichée dans chacune des communes concernées
+par le projet. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux
+où le public peut consulter le document exposant les motifs de la déclaration
+d'utilité publique.
Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en
compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local
@@ -31,13 +30,40 @@ l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
-
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article R*122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01 CITATION cible
-
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article R*122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1998-10-13 CITATION cible
-
- Décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de l'urbanisme - article R*122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2013-02-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-13 au 2001-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2012-03-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*122-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -56,7 +82,7 @@ l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2006-05-30 CREATION source Décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01
@@ -65,7 +91,7 @@ l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-10-25
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r331-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r331-59.md
index 5ff591aea5c..ff277c32f3a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r331-59.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r331-59.md
@@ -1,28 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-29
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006837412
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R059XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837412.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030002853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/28/LEGIARTI000030002853.xml
---
Article R331-59
-Sous réserve qu'aux termes " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance
-d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes " établissement
-chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", sont applicables aux
-demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles
-par l'établissement public :
+Sous réserve qu'aux termes : " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance
+d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes : " établissement
+chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", les dispositions du
+livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont
+applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à
+l'acquisition d'immeubles par l'établissement public.
-1° Les articles L. 13-5 à L. 13-9, L. 13-12, L. 13-14 à L. 13-25, L. 14-3, L.
-15-3 et L. 16-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
-
-2° Les articles R. 13-22 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause
-d'utilité publique.
-
-Toutefois, l'article L. 13-17 et les articles R. 13-43 à R. 13-46 du code
+Toutefois, l'article L. 322-9 et les articles R. 322-2 à R. 322-5 du code
susmentionné ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition
d'immeubles par l'établissement.
@@ -34,43 +28,13 @@ d'immeubles par l'établissement.
-
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19 CITATION cible
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R13-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R13-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R13-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R13-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2005-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -89,34 +53,13 @@ d'immeubles par l'établissement.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2006-07-28 MODIFICATION source Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R13-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R13-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2005-08-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r422-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r422-17.md
index b3bf166523b..7229a1b4c07 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r422-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r422-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006837967
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837967.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000030002847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/28/LEGIARTI000030002847.xml
---
Article R422-17
@@ -16,7 +15,7 @@ commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.
Le préfet désigne par arrêté le commissaire enquêteur ou le président et les
membres de la commission d'enquête, choisis sur des listes d'aptitude établies
-en application de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause
+en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes.
@@ -27,22 +26,10 @@ d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes.
@@ -60,6 +47,9 @@ d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
+
+ 2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-27
@@ -70,7 +60,7 @@ d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1998-07-23
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01