diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r126-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r126-4.md index eecba8df455..5798fb21c02 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r126-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r126-4.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-31 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006835088 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X126R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835088.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030002913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002913.xml ---

Article R126-4

Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de -l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, -elle est affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune de -ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut -consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité -publique.
+l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour +cause d'utilité publique, elle est affichée dans chacune des communes concernées +par le projet. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux +où le public peut consulter le document exposant les motifs de la déclaration +d'utilité publique.
Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local @@ -31,13 +30,40 @@ l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme. @@ -56,7 +82,7 @@ l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2006-05-30 CREATION source Décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01 @@ -65,7 +91,7 @@ l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme. 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-10-25
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r331-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r331-59.md index 5ff591aea5c..ff277c32f3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r331-59.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r331-59.md @@ -1,28 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-29 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837412 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R059XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837412.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030002853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/28/LEGIARTI000030002853.xml ---

    Article R331-59

    -Sous réserve qu'aux termes " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance -d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes " établissement -chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", sont applicables aux -demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles -par l'établissement public :
    +Sous réserve qu'aux termes : " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance +d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes : " établissement +chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", les dispositions du +livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont +applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à +l'acquisition d'immeubles par l'établissement public.
    -1° Les articles L. 13-5 à L. 13-9, L. 13-12, L. 13-14 à L. 13-25, L. 14-3, L. -15-3 et L. 16-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    - -2° Les articles R. 13-22 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause -d'utilité publique.
    - -Toutefois, l'article L. 13-17 et les articles R. 13-43 à R. 13-46 du code +Toutefois, l'article L. 322-9 et les articles R. 322-2 à R. 322-5 du code susmentionné ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'établissement. @@ -34,43 +28,13 @@ d'immeubles par l'établissement. @@ -89,34 +53,13 @@ d'immeubles par l'établissement. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2006-07-28 MODIFICATION source Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R13-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R13-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2005-08-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r422-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r422-17.md index b3bf166523b..7229a1b4c07 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r422-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r422-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837967 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837967.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000030002847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/28/LEGIARTI000030002847.xml ---

    Article R422-17

    @@ -16,7 +15,7 @@ commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.
    Le préfet désigne par arrêté le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête, choisis sur des listes d'aptitude établies -en application de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause +en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes. @@ -27,22 +26,10 @@ d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes. @@ -60,6 +47,9 @@ d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes.
  • 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • +
  • + 2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-27
  • @@ -70,7 +60,7 @@ d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1998-07-23 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01