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@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129026
### Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- [Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement](titre_ier)
-- [Titre II : Fabrication, importation et mise sur le marché de substances chimiques](titre_ii)
+- [Titre II : Produits chimiques et biocides](titre_ii)
- [Titre III : Organismes génétiquement modifiés](titre_iii)
- [Titre IV : Déchets](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations](titre_v)
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGISCTA000006143749
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006143750
---
-#### Titre II : Fabrication, importation et mise sur le marché de substances chimiques
+#### Titre II : Produits chimiques et biocides
-- [Chapitre unique : Contrôle des produits chimiques](chapitre_unique)
+- [Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques](chapitre_ier)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159280
+---
+
+##### Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
+
+- [Article L521-1](article_l521-1.md)
+- [Article L521-2](article_l521-2.md)
+- [Section 1 : Déclaration des substances nouvelles](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions communes aux substances et préparations](section_2)
+- [Section 3 : Contrôle et constatation des infractions](section_3)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834334
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834334.xml
+---
+
+###### Article L521-1
+
+I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger l'homme et
+l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et
+préparations chimiques.
+
+II. - Elles s'appliquent aux substances chimiques, c'est-à-dire aux éléments
+chimiques et à leur composés à l'état naturel ou tels qu'obtenus par tout
+procédé de production, y compris tout additif nécessaire pour préserver la
+stabilité du produit et toute impureté dérivant du procédé, à l'exclusion de
+tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni
+modifier sa composition, tant en l'état qu'incorporées dans des préparations.
+
+III. - Les dispositions du II de l'article L. 521-6 s'appliquent également :
+
+1° Aux produits manufacturés ou équipements contenant des substances ou
+préparations dangereuses, définis par des règlements communautaires ou par des
+décrets en Conseil d'Etat ;
+
+2° Aux transports terrestres, maritimes ou aériens des substances et
+préparations dangereuses.
+
+IV. - Au sens du présent chapitre, on entend par :
+
+1° "Préparations" : les mélanges ou solutions composés de deux substances ou
+plus ;
+
+2° "Mise sur le marché" : la mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou
+gratuit.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834336
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834336.xml
+---
+
+###### Article L521-2
+
+Le présent chapitre ne s'applique pas :
+
+1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à
+l'utilisateur final, pour être utilisées comme :
+
+-médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 5111-1 du
+code de la santé publique ;
+
+-produits cosmétiques au sens de l'article L. 5131-1 du code de la santé
+publique ;
+
+-denrées alimentaires ;
+
+-aliments pour animaux ;
+
+2° A d'autres substances et préparations soumises à des exigences au moins
+équivalentes à celles prévues par le présent chapitre ;
+
+3° Aux substances radioactives qui contiennent un ou plusieurs radionucléides
+qui sont soumises à une autre réglementation.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGISCTA000006176654
+---
+
+###### Section 1 : Déclaration des substances nouvelles
+
+- [Article L521-3](article_l521-3.md)
+- [Article L521-4](article_l521-4.md)
+- [Article L521-5](article_l521-5.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834338
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834338.xml
+---
+
+###### Article L521-3
+
+I. - Préalablement à la mise sur le marché d'une substance qui ne figure pas
+dans l'inventaire européen (EINECS) des substances existant sur le marché
+communautaire au 18 septembre 1981, publié au Journal officiel des Communautés
+européennes n° C 146 du 15 juin 1990, tout producteur et importateur d'une telle
+substance doit adresser une déclaration à l'autorité administrative. Si la
+substance présente des dangers pour l'homme ou l'environnement, il indique les
+précautions à prendre pour y parer.
+
+Les déclarations prévues au premier alinéa sont assorties, dans des conditions
+définies par décret en Conseil d'Etat, d'un dossier technique fournissant les
+éléments d'appréciation des dangers et des risques prévisibles, immédiats ou
+différés que peut présenter la substance pour l'homme et l'environnement.
+
+II. - Toutefois, les dispositions précédentes ne s'appliquent pas :
+
+1° A l'importateur d'une substance en provenance d'un Etat membre de la
+Communauté européenne, si cette substance y a fait l'objet d'une mise sur le
+marché conformément aux règles nationales prises en application des directives
+du Conseil de la Communauté européenne ;
+
+2° Aux catégories de substances soumises à d'autres procédures que celles
+prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte les risques encourus
+par l'homme et l'environnement. Ces catégories sont définies par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+III. - Les substances destinées à des activités de recherche et de développement
+et les substances qui présentent un très faible risque sont soumises à une
+déclaration simplifiée ou sont dispensées de déclaration. Un décret en Conseil
+d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
+
+IV. - L'importation d'une substance en provenance d'un Etat non membre de la
+Communauté européenne est considérée comme une mise sur le marché à l'exception
+d'une substance en transit.
+
+V. - Les dispositions du présent article s'appliquent également aux substances
+chimiques incorporées dans des préparations.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834340
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834340.xml
+---
+
+###### Article L521-4
+
+La mise sur le marché d'une substance soumise à déclaration en vertu de
+l'article L. 521-3 ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai prévu à compter de
+la déclaration assortie d'un dossier jugé recevable par l'autorité
+administrative. Ce délai, défini par décret en Conseil d'Etat, dépend notamment
+de la quantité déclarée pour la mise sur le marché.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834342
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834342.xml
+---
+
+###### Article L521-5
+
+I. - Tout producteur ou importateur de l'une des substances soumises à
+déclaration en vertu de l'article L. 521-3 se tient informé en permanence de
+l'évolution des connaissances de l'impact sur l'homme et l'environnement lié à
+la dissémination de ces substances. Il tient l'autorité administrative informée
+:
+
+1° Des modifications concernant les informations fournies dans le dossier de
+déclaration tel que défini au I de l'article L. 521-3 ;
+
+2° Des données nouvelles sur les effets de la substance sur l'homme et sur
+l'environnement.
+
+II. - L'autorité administrative peut exiger des producteurs et importateurs la
+fourniture des dossiers techniques nécessaires au réexamen de ces substances qui
+peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L. 521-6.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGISCTA000006176655
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions communes aux substances et préparations
+
+- [Article L521-6](article_l521-6.md)
+- [Article L521-7](article_l521-7.md)
+- [Article L521-8](article_l521-8.md)
+- [Article L521-9](article_l521-9.md)
+- [Article L521-10](article_l521-10.md)
+- [Article L521-11](article_l521-11.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834352
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834352.xml
+---
+
+###### Article L521-10
+
+Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à
+l'application des articles L. 521-3, L. 521-4, L. 521-5 et L. 521-8 peuvent être
+demandés par l'autorité administrative aux producteurs ou importateurs et mis à
+leur charge.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-11.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834354
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834354.xml
+---
+
+###### Article L521-11
+
+Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de
+l'expertise des informations fournies dans les dossiers techniques visés aux
+articles L. 521-3, L. 521-5 et L. 521-8 ainsi qu'à l'article L. 1342-1 du code
+de la santé publique peuvent être mises à la charge des producteurs et des
+importateurs.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-6.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834344
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834344.xml
+---
+
+###### Article L521-6
+
+I. - Tout producteur, importateur ou utilisateur industriel met en oeuvre les
+mesures nécessaires pour prévenir les risques liés à la dissémination dans
+l'environnement des substances chimiques et des préparations. Il tient à la
+disposition de l'autorité administrative :
+
+1° La composition des substances et préparations qu'il a mises sur le marché
+;
+
+2° Des échantillons des substances ou des préparations qu'il a mises sur le
+marché ;
+
+3° Des données chiffrées précises sur les quantités de substances et de
+préparations qu'il a mises sur le marché ou diffusées, ventilées suivant les
+différents usages portés à sa connaissance ou dont il peut raisonnablement avoir
+connaissance ;
+
+4° Toutes informations complémentaires sur les effets vis-à-vis de l'homme et de
+l'environnement.
+
+II. - Les mesures suivantes peuvent être prises pour des substances et
+préparations présentant des dangers ou des risques inacceptables pour l'homme ou
+l'environnement ainsi que pour les produits manufacturés ou les équipements les
+contenant dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 :
+
+1° Mesure d'interdiction totale, provisoire ou partielle de production,
+d'importation, d'exportation, de transport, de mise sur le marché ou de certains
+usages ;
+
+2° Prescription tendant à restreindre ou à réglementer la production,
+l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, l'emploi pour certains
+usages, la récupération, la régénération, le recyclage, l'élimination, le
+stockage, le transport, la composition, l'étiquetage, l'emballage, la
+dénomination commerciale et la publicité, ainsi que toute autre condition
+nécessaire à la préservation de la santé publique ou de l'environnement.
+
+III. - Les producteurs, importateurs ou exportateurs de substances et
+préparations chimiques sont tenus, en application de dispositions
+communautaires, de fournir périodiquement à l'autorité administrative des
+données chiffrées précises sur les quantités de substances, tant en l'état
+qu'incorporées à des préparations, qu'ils ont produites, importées, exportées,
+stockées, récupérées, régénérées ou détruites.
+
+IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont
+prises les mesures prévues au présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-7.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834346
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834346.xml
+---
+
+###### Article L521-7
+
+I. - Les informations pour lesquelles ne peut être invoqué le secret industriel
+et commercial sont communicables aux tiers par l'autorité administrative.
+
+II. - En ce qui concerne les substances déclarées en application de l'article L.
+521-3, ne peuvent relever du secret industriel et commercial les informations
+suivantes :
+
+1° Le nom commercial de la substance ;
+
+2° Le nom du producteur et du déclarant ;
+
+3° Les propriétés physico-chimiques de la substance ;
+
+4° Les possibilités de rendre inoffensive la substance ;
+
+5° Le résumé des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques ;
+
+6° Le degré de pureté de la substance et l'identité des impuretés ou des
+additifs classés dangereux en application de l'article L. 521-9 si ces éléments
+sont indispensables pour le classement et l'étiquetage de la substance ;
+
+7° Les méthodes et les précautions recommandées relatives à la manipulation, au
+stockage, au transport, à la prévention des incendies et des autres dangers que
+peut présenter la substance, aux mesures d'urgence à prendre en cas de
+dispersion accidentelle et en cas d'accident de personne ;
+
+8° Les informations contenues dans la fiche de données de sécurité ;
+
+9° Dans le cas de substances dangereuses classées et étiquetées en application
+de l'article L. 521-9, les méthodes d'analyse permettant de les détecter dans
+l'environnement et de déterminer l'exposition directe de l'homme.
+
+III. - La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations
+pour lesquelles elle revendique le secret industriel et commercial peut indiquer
+celles de ces informations qu'elle considère comme commercialement sensibles,
+dont la diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande
+le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans
+ce cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui
+apprécie le bien-fondé de la demande.
+
+La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité
+administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour
+lesquelles le secret industriel et commercial avait été reconnu par l'autorité
+administrative.
+
+IV. - L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les
+informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de
+la Communauté européenne comme relevant du secret industriel et commercial ne
+soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont
+astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles
+126-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires
+agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
+
+Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule
+intégrale des préparations.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-8.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-8.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834348
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834348.xml
+---
+
+###### Article L521-8
+
+Les substances produites ou mises sur le marché et figurant dans l'inventaire
+mentionné à l'article L. 521-3 sont examinées ou réexaminées à la diligence de
+l'autorité administrative ou en application de décisions communautaires
+relatives à cet inventaire.
+
+Les producteurs ou importateurs fournissent sur demande de l'autorité
+administrative des dossiers techniques nécessaires à l'examen ou au réexamen de
+ces substances, lesquelles peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article
+L. 521-6.
+
+Les vendeurs et utilisateurs industriels tiennent à la disposition de l'autorité
+administrative les informations relatives aux utilisations nécessaires à
+l'examen ou au réexamen de ces substances.
+
+Les producteurs et importateurs de ces substances ou de préparations les
+contenant sont tenus d'indiquer à l'autorité administrative les faits nouveaux,
+découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques,
+soit de l'observation des effets de ces substances et faisant apparaître de
+nouveaux dangers ou risques pour l'homme ou pour l'environnement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834350
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834350.xml
+---
+
+###### Article L521-9
+
+Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et
+préparations, les règles d'élaboration des fiches de données de sécurité sont
+définies dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGISCTA000006176656
+---
+
+###### Section 3 : Contrôle et constatation des infractions
+
+- [Article L521-12](article_l521-12.md)
+- [Article L521-13](article_l521-13.md)
+- [Article L521-14](article_l521-14.md)
+- [Article L521-15](article_l521-15.md)
+- [Article L521-16](article_l521-16.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834356
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834356.xml
+---
+
+###### Article L521-12
+
+Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code
+de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue
+de vérifier le respect des obligations du présent chapitre et, dans l'exercice
+de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions au
+présent chapitre et aux textes pris pour son application :
+
+1° Les agents assermentés et commissionnés dans des conditions déterminées par
+décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de
+l'environnement, de l'agriculture et des transports ;
+
+2° Les inspecteurs des installations classées ;
+
+3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
+de la répression des fraudes ;
+
+4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;
+
+5° Les agents des douanes ;
+
+6° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ;
+
+7° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ;
+
+8° Les vétérinaires-inspecteurs ;
+
+9° Les ingénieurs et techniciens du service de la protection des végétaux ;
+
+10° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des
+aéronefs ;
+
+11° Les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers
+du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des
+affaires maritimes et les syndics des gens de mer, les commandants, les
+commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi
+que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en
+mer.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-13.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834358
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834358.xml
+---
+
+###### Article L521-13
+
+Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 ont accès aux établissements et aux
+locaux professionnels dans lesquels sont exercées des activités de production,
+de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de
+stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation des substances ou
+préparations, ou des produits manufacturés ou équipements les contenant visés à
+l'article L. 521-1, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de
+domicile.
+
+Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de
+ces heures, à tout moment lorsque les lieux sont ouverts au public ou lorsqu'une
+des activités prévues ci-dessus est en cours.
+
+Ils ont également accès aux véhicules, navires et aéronefs professionnels
+utilisés pour le transport des substances ou préparations.
+
+Ces agents peuvent exiger la communication de toute pièce ou document utile, en
+prendre copie, et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
+justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834360
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834360.xml
+---
+
+###### Article L521-14
+
+I. - Pour l'application des mesures prévues par le présent chapitre, les agents
+visés à l'article L. 521-12 peuvent prélever des échantillons en vue d'analyses
+ou d'essais.
+
+Les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur
+d'établissement ou de son représentant. Un décret en Conseil d'Etat précise les
+conditions à respecter pour les prélèvements d'échantillons, les analyses et les
+essais.
+
+II. - Pour l'application des mesures prévues par le présent chapitre, les agents
+visés à l'article L. 521-12 peuvent consigner, en vue d'effectuer des contrôles,
+les substances ou préparations, ou les produits manufacturés ou équipements les
+contenant présumés interdits ou non conformes aux dispositions du présent
+chapitre et à celles prises pour son application.
+
+La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. Ce délai peut être
+prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance dans
+le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les préparations, les
+produits manufacturés ou les équipements sont détenus, ou d'un magistrat délégué
+à cet effet.
+
+Le magistrat compétent est saisi sans forme par les agents mentionnés à
+l'article L. 521-12. Il statue par ordonnance exécutoire à titre provisoire dans
+les vingt-quatre heures au vu de tous les éléments d'informations de nature à
+justifier cette mesure.
+
+L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous
+les moyens au détenteur des substances, préparations, produits manufacturés ou
+équipements consignés.
+
+Les substances, préparations, les produits manufacturés ou équipements consignés
+sont laissés à la garde de leur détenteur.
+
+Le président du tribunal de grande instance peut ordonner la mainlevée de la
+mesure de consignation à tout moment. La consignation est levée de plein droit
+par l'agent habilité dès lors que la conformité des substances ou préparations,
+ou des produits manufacturés ou équipements consignés aux réglementations
+auxquelles ils sont soumis est établie.
+
+III. - L'ensemble des frais induits par les analyses, essais ou consignations
+prévus au présent article sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur
+des substances ou préparations, ou des produits manufacturés ou équipements les
+contenant.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834362
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834362.xml
+---
+
+###### Article L521-15
+
+Les substances ou préparations, ou les produits manufacturés ou équipements les
+contenant, dont la fabrication, l'importation, la mise sur le marché,
+l'exportation, l'emploi ou le transport est susceptible de caractériser une
+infraction pénale au présent chapitre, peuvent être saisis sur ordonnance du
+président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui qui est
+saisi et statue selon les formes prévues à l'article L. 521-14. Ils sont laissés
+à la garde de leur détenteur sauf disposition contraire de l'ordonnance.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-16.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834364
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834364.xml
+---
+
+###### Article L521-16
+
+Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son
+application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
+du contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les
+cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en
+est remise dans le même délai à l'intéressé.
+
+Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
+envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces
+opérations.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGISCTA000006159279
----
-
-##### Chapitre unique : Contrôle des produits chimiques
-
-- [Article L521-1](article_l521-1.md)
-- [Article L521-2](article_l521-2.md)
-- [Article L521-3](article_l521-3.md)
-- [Article L521-4](article_l521-4.md)
-- [Article L521-5](article_l521-5.md)
-- [Article L521-6](article_l521-6.md)
-- [Article L521-7](article_l521-7.md)
-- [Article L521-8](article_l521-8.md)
-- [Article L521-9](article_l521-9.md)
-- [Article L521-10](article_l521-10.md)
-- [Article L521-11](article_l521-11.md)
-- [Article L521-12](article_l521-12.md)
-- [Article L521-13](article_l521-13.md)
-- [Article L521-14](article_l521-14.md)
-- [Article L521-15](article_l521-15.md)
-- [Article L521-16](article_l521-16.md)
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834333
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834333.xml
----
-
-###### Article L521-1
-
-Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger l'homme et son
-environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances chimiques,
-c'est-à-dire des éléments et de leurs combinaisons, tels qu'ils se présentent à
-l'état naturel ou qu'ils sont produits par l'industrie, tant à l'état pur
-qu'incorporé dans des préparations.
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index 0853ee6a8..000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834351
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834351.xml
----
-
-###### Article L521-10
-
-Obligation peut être faite aux producteurs et aux importateurs de contribuer à
-la couverture des dépenses qui résultent de la conservation, de l'examen et de
-l'exploitation des informations fournies dans les dossiers techniques visés aux
-articles L. 521-3 et L. 521-8.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-11.md
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index a09fa8070..000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834353
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834353.xml
----
-
-###### Article L521-11
-
-I. - Sans préjudice de l'application des dispositions ci-après, le fait
-d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article L. 521-3 est puni de 30
-000 F d'amende.
-
-II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait
-:
-
-1° D'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article L. 521-3 préalablement
-à la mise sur le marché d'une substance alors qu'elle présente des dangers pour
-l'homme ou son environnement ;
-
-2° De fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner
-pour la substance considérée des prescriptions moins contraignantes que celles
-auxquelles elle aurait normalement dû être soumise, ou de dissimuler des
-renseignements dont pouvait avoir connaissance la personne astreinte à
-déclaration ;
-
-3° D'omettre de faire connaître, conformément au premier alinéa de l'article L.
-521-6 et au second alinéa de l'article L. 521-8, les informations ou faits
-nouveaux mentionnés à ces articles ;
-
-4° De ne pas respecter le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article L.
-521-4 ;
-
-5° De ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées
-en application des articles L. 521-5 ou L. 521-8.
-
-III. - Le tribunal peut ordonner la confiscation des substances et préparations
-mises sur le marché en infraction avec les mesures d'interdiction ou les
-prescriptions ci-dessus évoquées, l'interdiction totale de la mise sur le marché
-et de l'emploi de ces substances ou préparations, ainsi que la fermeture
-temporaire ou définitive des installations de production en cause.
-
-IV. - Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation soit publié
-intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du
-condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le
-maximum de la peine d'amende encourue. Il peut, de plus, ordonner la diffusion,
-aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces de mise en garde. Le
-jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et
-impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est
-procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public, aux frais du
-condamné.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-12.md
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index c913736eb..000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834355
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834355.xml
----
-
-###### Article L521-12
-
-Les substances chimiques et les préparations fabriquées, importées ou mises sur
-le marché en infraction aux dispositions du présent chapitre peuvent être
-saisies sur ordre du préfet, en cas de danger pour l'homme ou pour son
-environnement, par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 521-13.
-Elles peuvent être laissées en dépôt dans les locaux où elles se trouvent, sous
-la garde de l'auteur de l'infraction ; toutefois, si le danger le justifie,
-elles doivent être détruites ou neutralisées aux frais de l'auteur de
-l'infraction, dans les meilleurs délais.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-13.md
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index e02cc6f57..000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834357
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834357.xml
----
-
-###### Article L521-13
-
-Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche
-et à la constatation des infractions au présent chapitre et aux textes pris pour
-son application, outre les officiers de police judiciaire dans les conditions
-fixées par l'article 16 du code de procédure pénale et les agents de police
-judiciaire désignés aux articles 20 et 21, alinéa 2, dudit code :
-
-1° Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;
-
-2° Les inspecteurs des installations classées ;
-
-3° Les inspecteurs de la pharmacie ;
-
-4° Les inspecteurs du travail ;
-
-5° Les agents du service de la protection des végétaux ;
-
-6° Les agents des services des affaires maritimes ;
-
-7° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs
-;
-
-8° Les fonctionnaires et agents de l'Etat commissionnés à cet effet et
-assermentés.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-14.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834359
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834359.xml
----
-
-###### Article L521-14
-
-Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la
-consommation concernant la recherche et la constatation des infractions sont
-applicables aux infractions aux prescriptions du présent chapitre et des textes
-pris pour son application.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834361
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834361.xml
----
-
-###### Article L521-15
-
-Le fait pour toute personne de mettre les fonctionnaires ou agents mentionnés à
-l'article L. 521-13 dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions ou d'y
-mettre obstacle soit en leur refusant l'entrée de ses locaux, soit de toute
-autre manière, est puni des peines prévues au II de l'article L. 521-11, sans
-préjudice, le cas échéant, en cas de rébellion, des peines prévues par les
-articles 433-6 à 433-8 du code pénal.
-
-Les procès-verbaux dressés par ces fonctionnaires ou agents sont transmis sans
-délai au procureur de la République.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834363
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L16AXXAA
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-
-###### Article L521-16
-
-Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent
-chapitre. L'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France est recueilli
-sur les dispositions relatives à l'application de l'article L. 521-3.
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@@ -1,34 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834335
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834335.xml
----
-
-###### Article L521-2
-
-I. - Le présent chapitre ne s'applique pas :
-
-1° Aux substances chimiques pour leur utilisation à des fins de recherche ou
-d'analyse au sens défini par décret en Conseil d'Etat ;
-
-2° Aux substances chimiques, soit pour leur utilisation dans les médicaments,
-les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les matériaux au contact de
-denrées alimentaires, les produits servant au nettoyage de ceux-ci, les produits
-antiparasitaires à usage agricole et assimilés, les matières fertilisantes et
-supports de culture, les explosifs, soit pour leur utilisation à titre
-d'additifs ou d'auxiliaires technologiques dans les aliments et, d'une manière
-générale, aux substances qui font l'objet d'une autre procédure de déclaration,
-d'homologation ou d'autorisation préalable à la mise sur le marché, visant à
-protéger l'homme ou son environnement ;
-
-3° Aux substances radioactives.
-
-II. - Les décrets prévus à l'article L. 521-16 fixent les conditions dans
-lesquelles les textes réglementaires applicables aux produits énumérés au 2° du
-I déterminent les mesures propres à parer aux dangers que peut présenter leur
-dispersion dans l'environnement, y compris les obligations prévues à l'article
-L. 521-5.
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834337
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834337.xml
----
-
-###### Article L521-3
-
-Préalablement à la mise sur le marché d'une substance chimique qui n'a pas fait
-l'objet d'une mise sur le marché d'un Etat membre de l'Union européenne avant le
-18 septembre 1981, tout producteur ou importateur doit adresser une déclaration
-à l'autorité administrative compétente. Si la substance présente des dangers
-pour l'homme ou son environnement, il indique les précautions à prendre pour y
-parer.
-
-Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à
-l'importateur d'une substance en provenance d'un Etat membre de l'Union
-européenne si cette substance y a fait l'objet d'une mise sur le marché
-conformément aux règles nationales prises pour l'application des directives du
-Conseil.
-
-L'importation d'une substance en provenance d'un Etat non membre de l'Union
-européenne est considérée comme une mise sur le marché.
-
-Les déclarations prévues au premier alinéa sont assorties d'un dossier technique
-fournissant les éléments d'appréciation des dangers et des risques prévisibles,
-immédiats ou différés, que peut présenter la substance pour l'homme et son
-environnement. Toutefois, ce dossier n'est pas exigé pour les substances
-chimiques qui ont fait l'objet d'une déclaration régulière dans un Etat membre
-de l'Union européenne depuis au moins dix ans.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent également aux substances
-chimiques incorporées dans des préparations.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834339
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834339.xml
----
-
-###### Article L521-4
-
-La mise sur le marché d'une substance soumise à déclaration en vertu de
-l'article L. 521-3 ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-cinq
-jours à compter de la déclaration assortie du dossier prévue à l'avant-dernier
-alinéa de l'article L. 521-3.
-
-L'autorité administrative compétente peut inscrire la substance sur une liste
-des produits dangereux pour l'homme ou son environnement et prendre une ou
-plusieurs des mesures prévues à l'article L. 521-5. Elle doit notifier sa
-décision au déclarant.
-
-La décision portant inscription sur la liste et prescrivant les mesures
-applicables à la substance doit être publiée.
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834341
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L05AXXAA
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----
-
-###### Article L521-5
-
-I. - La mise sur le marché des substances chimiques inscrites ou non sur la
-liste prévue à l'article L. 521-4 peut être subordonnée à une ou plusieurs des
-obligations ci-après imposées au producteur ou à l'importateur, eu égard aux
-dangers que présente leur dispersion dans l'environnement :
-
-1° Obligation de fournir à l'autorité administrative compétente la composition
-des préparations mises sur le marché et contenant la substance ;
-
-2° Obligation de fournir à l'autorité administrative compétente des échantillons
-de la substance ou des préparations en contenant ;
-
-3° Obligation de fournir périodiquement à l'autorité administrative compétente
-des données chiffrées précises sur les quantités de substances pures ou en
-préparations qui ont été mises sur le marché ou diffusées, ventilées suivant les
-différents usages ;
-
-4° Obligation de fournir toutes informations complémentaires sur les effets
-vis-à-vis de l'homme et de l'environnement.
-
-II. - Les mesures suivantes peuvent, en outre, être prises pour les substances
-chimiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 521-4 :
-
-1° Mesure d'interdiction totale, provisoire ou partielle de fabrication, de
-transport, de mise sur le marché ou de certains usages ;
-
-2° Prescription tendant à restreindre ou à réglementer, pour la substance ou ses
-préparations, la fabrication, la composition, le stockage, le transport, le
-conditionnement, l'étiquetage, l'emploi pour certains usages, la mise sur le
-marché, la dénomination commerciale, la publicité et l'élimination ainsi que
-toute autre condition nécessaire à la préservation de la santé publique ou de
-l'environnement.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834343
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834343.xml
----
-
-###### Article L521-6
-
-Pour les substances chimiques soumises à déclaration en vertu de l'article L.
-521-3, tout producteur ou importateur doit tenir l'autorité administrative
-compétente informée des modifications des quantités mises sur le marché par
-rapport au programme déclaré, des utilisations nouvelles de la substance
-résultant notamment de son incorporation à des préparations, ainsi que des faits
-nouveaux découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et
-techniques, soit de l'observation des effets de ces substances sur l'homme et
-son environnement.
-
-L'autorité administrative peut exiger des producteurs ou importateurs la
-fourniture des dossiers techniques nécessaires au réexamen de ces substances,
-qui peuvent faire l'objet d'une inscription sur la liste prévue à l'article L.
-521-4 et des mesures prévues à l'article L. 521-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-7.md
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834345
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834345.xml
----
-
-###### Article L521-7
-
-I. - Le déclarant, s'il estime qu'il existe un problème de confidentialité, peut
-indiquer les informations qu'il considère comme commercialement sensibles et
-dont la diffusion pourrait lui porter préjudice en matière industrielle ou
-commerciale et pour lesquelles il revendique le secret vis-à-vis de toute
-personne autre que l'autorité administrative compétente. Dans ce cas, des
-justifications doivent être fournies.
-
-II. - Les personnes ayant accès aux dossiers ou aux renseignements obtenus au
-titre du présent chapitre sont tenues au secret professionnel selon les
-modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard
-des autorités judiciaires.
-
-III. - S'agissant des informations non confidentielles, cette obligation cesse à
-compter de la publication prévue au VIII du présent article.
-
-IV. - Un décret fixe les conditions permettant la protection, notamment dans les
-centres de traitement des intoxications, du secret de la formule intégrale des
-préparations.
-
-V. - Ne peuvent relever du secret industriel et commercial :
-
-1° Le nom commercial de la substance ;
-
-2° Les données physico-chimiques de la substance ;
-
-3° Les possibilités de rendre inoffensive la substance ;
-
-4° L'interprétation des essais toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que le
-nom de l'organisme responsable des essais ;
-
-5° Les méthodes et précautions recommandées relatives à la manipulation, au
-stockage, au transport, à l'incendie et à tout autre danger ;
-
-6° Les mesures d'urgence à prendre en cas de dispersion accidentelle et en cas
-d'accident de personne.
-
-VI. - Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des informations
-pour lesquelles il avait recommandé la confidentialité, il est tenu d'en
-informer l'autorité administrative.
-
-VII. - L'autorité administrative peut communiquer à la Commission européenne
-toutes les informations nécessaires à l'exécution des obligations qui découlent
-des règlements et directives des Communautés.
-
-VIII. - Des décrets fixent les modalités d'accès du public aux informations non
-confidentielles et celles de la publication de ces informations sous une forme
-appropriée, notamment par les administrations compétentes.
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834347
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834347.xml
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-
-###### Article L521-8
-
-Les substances chimiques mises sur le marché, qui ne sont pas soumises à
-déclaration en vertu de l'article L. 521-3 et qui présentent des dangers pour
-l'homme ou son environnement, notamment en raison de leur incorporation dans
-certaines préparations, peuvent être examinées ou réexaminées à la diligence de
-l'autorité administrative. Celle-ci peut exiger des producteurs ou importateurs
-la fourniture des dossiers techniques nécessaires à l'examen ou au réexamen de
-ces substances, lesquelles peuvent faire l'objet d'une inscription sur la liste
-prévue à l'article L. 521-4 et des mesures prévues à l'article L. 521-5.
-
-Les producteurs ou importateurs de ces substances chimiques ou de préparations
-les contenant sont tenus d'indiquer à l'autorité administrative compétente les
-faits nouveaux, découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques
-et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances et faisant
-apparaître de nouveaux dangers pour l'homme ou pour son environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-9.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-9.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834349
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834349.xml
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-
-###### Article L521-9
-
-Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à
-l'application des articles L. 521-4 et L. 521-8 peuvent être demandés par
-l'autorité administrative compétente aux producteurs ou importateurs et à leur
-charge.