diff --git a/partie_legislative/livre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/README.md index 88f801f52..a1e91e242 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129026 ### Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - [Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement](titre_ier) -- [Titre II : Fabrication, importation et mise sur le marché de substances chimiques](titre_ii) +- [Titre II : Produits chimiques et biocides](titre_ii) - [Titre III : Organismes génétiquement modifiés](titre_iii) - [Titre IV : Déchets](titre_iv) - [Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations](titre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md index 3f55e8062..cb0857572 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGISCTA000006143749 +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006143750 --- -#### Titre II : Fabrication, importation et mise sur le marché de substances chimiques +#### Titre II : Produits chimiques et biocides -- [Chapitre unique : Contrôle des produits chimiques](chapitre_unique) +- [Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques](chapitre_ier) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..876589109 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159280 +--- + +##### Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques + +- [Article L521-1](article_l521-1.md) +- [Article L521-2](article_l521-2.md) +- [Section 1 : Déclaration des substances nouvelles](section_1) +- [Section 2 : Dispositions communes aux substances et préparations](section_2) +- [Section 3 : Contrôle et constatation des infractions](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-1.md new file mode 100644 index 000000000..2fcfc6273 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834334 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834334.xml +--- + +###### Article L521-1 + +I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger l'homme et +l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et +préparations chimiques.
+ +II. - Elles s'appliquent aux substances chimiques, c'est-à-dire aux éléments +chimiques et à leur composés à l'état naturel ou tels qu'obtenus par tout +procédé de production, y compris tout additif nécessaire pour préserver la +stabilité du produit et toute impureté dérivant du procédé, à l'exclusion de +tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni +modifier sa composition, tant en l'état qu'incorporées dans des préparations.
+ +III. - Les dispositions du II de l'article L. 521-6 s'appliquent également :
+ +1° Aux produits manufacturés ou équipements contenant des substances ou +préparations dangereuses, définis par des règlements communautaires ou par des +décrets en Conseil d'Etat ;
+ +2° Aux transports terrestres, maritimes ou aériens des substances et +préparations dangereuses.
+ +IV. - Au sens du présent chapitre, on entend par :
+ +1° "Préparations" : les mélanges ou solutions composés de deux substances ou +plus ;
+ +2° "Mise sur le marché" : la mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou +gratuit. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-2.md new file mode 100644 index 000000000..5e640e380 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834336 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834336.xml +--- + +###### Article L521-2 + +Le présent chapitre ne s'applique pas :
+ +1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à +l'utilisateur final, pour être utilisées comme :
+ +-médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 5111-1 du +code de la santé publique ;
+ +-produits cosmétiques au sens de l'article L. 5131-1 du code de la santé +publique ;
+ +-denrées alimentaires ;
+ +-aliments pour animaux ;
+ +2° A d'autres substances et préparations soumises à des exigences au moins +équivalentes à celles prévues par le présent chapitre ;
+ +3° Aux substances radioactives qui contiennent un ou plusieurs radionucléides +qui sont soumises à une autre réglementation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..b0fc4d48e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGISCTA000006176654 +--- + +###### Section 1 : Déclaration des substances nouvelles + +- [Article L521-3](article_l521-3.md) +- [Article L521-4](article_l521-4.md) +- [Article L521-5](article_l521-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md new file mode 100644 index 000000000..160e627d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834338 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834338.xml +--- + +###### Article L521-3 + +I. - Préalablement à la mise sur le marché d'une substance qui ne figure pas +dans l'inventaire européen (EINECS) des substances existant sur le marché +communautaire au 18 septembre 1981, publié au Journal officiel des Communautés +européennes n° C 146 du 15 juin 1990, tout producteur et importateur d'une telle +substance doit adresser une déclaration à l'autorité administrative. Si la +substance présente des dangers pour l'homme ou l'environnement, il indique les +précautions à prendre pour y parer.
+ +Les déclarations prévues au premier alinéa sont assorties, dans des conditions +définies par décret en Conseil d'Etat, d'un dossier technique fournissant les +éléments d'appréciation des dangers et des risques prévisibles, immédiats ou +différés que peut présenter la substance pour l'homme et l'environnement.
+ +II. - Toutefois, les dispositions précédentes ne s'appliquent pas :
+ +1° A l'importateur d'une substance en provenance d'un Etat membre de la +Communauté européenne, si cette substance y a fait l'objet d'une mise sur le +marché conformément aux règles nationales prises en application des directives +du Conseil de la Communauté européenne ;
+ +2° Aux catégories de substances soumises à d'autres procédures que celles +prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte les risques encourus +par l'homme et l'environnement. Ces catégories sont définies par décret en +Conseil d'Etat.
+ +III. - Les substances destinées à des activités de recherche et de développement +et les substances qui présentent un très faible risque sont soumises à une +déclaration simplifiée ou sont dispensées de déclaration. Un décret en Conseil +d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
+ +IV. - L'importation d'une substance en provenance d'un Etat non membre de la +Communauté européenne est considérée comme une mise sur le marché à l'exception +d'une substance en transit.
+ +V. - Les dispositions du présent article s'appliquent également aux substances +chimiques incorporées dans des préparations. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-4.md new file mode 100644 index 000000000..618d82793 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834340 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834340.xml +--- + +###### Article L521-4 + +La mise sur le marché d'une substance soumise à déclaration en vertu de +l'article L. 521-3 ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai prévu à compter de +la déclaration assortie d'un dossier jugé recevable par l'autorité +administrative. Ce délai, défini par décret en Conseil d'Etat, dépend notamment +de la quantité déclarée pour la mise sur le marché. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-5.md new file mode 100644 index 000000000..b8bcca06f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834342 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834342.xml +--- + +###### Article L521-5 + +I. - Tout producteur ou importateur de l'une des substances soumises à +déclaration en vertu de l'article L. 521-3 se tient informé en permanence de +l'évolution des connaissances de l'impact sur l'homme et l'environnement lié à +la dissémination de ces substances. Il tient l'autorité administrative informée +:
+ +1° Des modifications concernant les informations fournies dans le dossier de +déclaration tel que défini au I de l'article L. 521-3 ;
+ +2° Des données nouvelles sur les effets de la substance sur l'homme et sur +l'environnement.
+ +II. - L'autorité administrative peut exiger des producteurs et importateurs la +fourniture des dossiers techniques nécessaires au réexamen de ces substances qui +peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L. 521-6. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..ddabf1b93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGISCTA000006176655 +--- + +###### Section 2 : Dispositions communes aux substances et préparations + +- [Article L521-6](article_l521-6.md) +- [Article L521-7](article_l521-7.md) +- [Article L521-8](article_l521-8.md) +- [Article L521-9](article_l521-9.md) +- [Article L521-10](article_l521-10.md) +- [Article L521-11](article_l521-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-10.md new file mode 100644 index 000000000..e1014d0a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834352 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834352.xml +--- + +###### Article L521-10 + +Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à +l'application des articles L. 521-3, L. 521-4, L. 521-5 et L. 521-8 peuvent être +demandés par l'autorité administrative aux producteurs ou importateurs et mis à +leur charge. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-11.md new file mode 100644 index 000000000..df7128944 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834354 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834354.xml +--- + +###### Article L521-11 + +Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de +l'expertise des informations fournies dans les dossiers techniques visés aux +articles L. 521-3, L. 521-5 et L. 521-8 ainsi qu'à l'article L. 1342-1 du code +de la santé publique peuvent être mises à la charge des producteurs et des +importateurs. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-6.md new file mode 100644 index 000000000..35062f0ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-6.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834344 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834344.xml +--- + +###### Article L521-6 + +I. - Tout producteur, importateur ou utilisateur industriel met en oeuvre les +mesures nécessaires pour prévenir les risques liés à la dissémination dans +l'environnement des substances chimiques et des préparations. Il tient à la +disposition de l'autorité administrative :
+ +1° La composition des substances et préparations qu'il a mises sur le marché +;
+ +2° Des échantillons des substances ou des préparations qu'il a mises sur le +marché ;
+ +3° Des données chiffrées précises sur les quantités de substances et de +préparations qu'il a mises sur le marché ou diffusées, ventilées suivant les +différents usages portés à sa connaissance ou dont il peut raisonnablement avoir +connaissance ;
+ +4° Toutes informations complémentaires sur les effets vis-à-vis de l'homme et de +l'environnement.
+ +II. - Les mesures suivantes peuvent être prises pour des substances et +préparations présentant des dangers ou des risques inacceptables pour l'homme ou +l'environnement ainsi que pour les produits manufacturés ou les équipements les +contenant dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 :
+ +1° Mesure d'interdiction totale, provisoire ou partielle de production, +d'importation, d'exportation, de transport, de mise sur le marché ou de certains +usages ;
+ +2° Prescription tendant à restreindre ou à réglementer la production, +l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, l'emploi pour certains +usages, la récupération, la régénération, le recyclage, l'élimination, le +stockage, le transport, la composition, l'étiquetage, l'emballage, la +dénomination commerciale et la publicité, ainsi que toute autre condition +nécessaire à la préservation de la santé publique ou de l'environnement.
+ +III. - Les producteurs, importateurs ou exportateurs de substances et +préparations chimiques sont tenus, en application de dispositions +communautaires, de fournir périodiquement à l'autorité administrative des +données chiffrées précises sur les quantités de substances, tant en l'état +qu'incorporées à des préparations, qu'ils ont produites, importées, exportées, +stockées, récupérées, régénérées ou détruites.
+ +IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont +prises les mesures prévues au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-7.md new file mode 100644 index 000000000..71bc71eeb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-7.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834346 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834346.xml +--- + +###### Article L521-7 + +I. - Les informations pour lesquelles ne peut être invoqué le secret industriel +et commercial sont communicables aux tiers par l'autorité administrative.
+ +II. - En ce qui concerne les substances déclarées en application de l'article L. +521-3, ne peuvent relever du secret industriel et commercial les informations +suivantes :
+ +1° Le nom commercial de la substance ;
+ +2° Le nom du producteur et du déclarant ;
+ +3° Les propriétés physico-chimiques de la substance ;
+ +4° Les possibilités de rendre inoffensive la substance ;
+ +5° Le résumé des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques ;
+ +6° Le degré de pureté de la substance et l'identité des impuretés ou des +additifs classés dangereux en application de l'article L. 521-9 si ces éléments +sont indispensables pour le classement et l'étiquetage de la substance ;
+ +7° Les méthodes et les précautions recommandées relatives à la manipulation, au +stockage, au transport, à la prévention des incendies et des autres dangers que +peut présenter la substance, aux mesures d'urgence à prendre en cas de +dispersion accidentelle et en cas d'accident de personne ;
+ +8° Les informations contenues dans la fiche de données de sécurité ;
+ +9° Dans le cas de substances dangereuses classées et étiquetées en application +de l'article L. 521-9, les méthodes d'analyse permettant de les détecter dans +l'environnement et de déterminer l'exposition directe de l'homme.
+ +III. - La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations +pour lesquelles elle revendique le secret industriel et commercial peut indiquer +celles de ces informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, +dont la diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande +le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans +ce cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui +apprécie le bien-fondé de la demande.
+ +La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité +administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour +lesquelles le secret industriel et commercial avait été reconnu par l'autorité +administrative.
+ +IV. - L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les +informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de +la Communauté européenne comme relevant du secret industriel et commercial ne +soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont +astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles +126-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires +agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
+ +Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule +intégrale des préparations. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-8.md new file mode 100644 index 000000000..6c8c79739 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-8.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834348 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834348.xml +--- + +###### Article L521-8 + +Les substances produites ou mises sur le marché et figurant dans l'inventaire +mentionné à l'article L. 521-3 sont examinées ou réexaminées à la diligence de +l'autorité administrative ou en application de décisions communautaires +relatives à cet inventaire.
+ +Les producteurs ou importateurs fournissent sur demande de l'autorité +administrative des dossiers techniques nécessaires à l'examen ou au réexamen de +ces substances, lesquelles peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article +L. 521-6.
+ +Les vendeurs et utilisateurs industriels tiennent à la disposition de l'autorité +administrative les informations relatives aux utilisations nécessaires à +l'examen ou au réexamen de ces substances.
+ +Les producteurs et importateurs de ces substances ou de préparations les +contenant sont tenus d'indiquer à l'autorité administrative les faits nouveaux, +découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, +soit de l'observation des effets de ces substances et faisant apparaître de +nouveaux dangers ou risques pour l'homme ou pour l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-9.md new file mode 100644 index 000000000..65128f2b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834350 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834350.xml +--- + +###### Article L521-9 + +Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et +préparations, les règles d'élaboration des fiches de données de sécurité sont +définies dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..865893e81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGISCTA000006176656 +--- + +###### Section 3 : Contrôle et constatation des infractions + +- [Article L521-12](article_l521-12.md) +- [Article L521-13](article_l521-13.md) +- [Article L521-14](article_l521-14.md) +- [Article L521-15](article_l521-15.md) +- [Article L521-16](article_l521-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-12.md new file mode 100644 index 000000000..fb141818a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-12.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834356 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834356.xml +--- + +###### Article L521-12 + +Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code +de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue +de vérifier le respect des obligations du présent chapitre et, dans l'exercice +de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions au +présent chapitre et aux textes pris pour son application :
+ +1° Les agents assermentés et commissionnés dans des conditions déterminées par +décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de +l'environnement, de l'agriculture et des transports ;
+ +2° Les inspecteurs des installations classées ;
+ +3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et +de la répression des fraudes ;
+ +4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;
+ +5° Les agents des douanes ;
+ +6° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ;
+ +7° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ;
+ +8° Les vétérinaires-inspecteurs ;
+ +9° Les ingénieurs et techniciens du service de la protection des végétaux ;
+ +10° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des +aéronefs ;
+ +11° Les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers +du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des +affaires maritimes et les syndics des gens de mer, les commandants, les +commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi +que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en +mer. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-13.md new file mode 100644 index 000000000..ef3d9f2dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-13.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834358 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834358.xml +--- + +###### Article L521-13 + +Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 ont accès aux établissements et aux +locaux professionnels dans lesquels sont exercées des activités de production, +de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de +stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation des substances ou +préparations, ou des produits manufacturés ou équipements les contenant visés à +l'article L. 521-1, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de +domicile.
+ +Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de +ces heures, à tout moment lorsque les lieux sont ouverts au public ou lorsqu'une +des activités prévues ci-dessus est en cours.
+ +Ils ont également accès aux véhicules, navires et aéronefs professionnels +utilisés pour le transport des substances ou préparations.
+ +Ces agents peuvent exiger la communication de toute pièce ou document utile, en +prendre copie, et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et +justifications propres à l'accomplissement de leur mission. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-14.md new file mode 100644 index 000000000..cebc1c540 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-14.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834360 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834360.xml +--- + +###### Article L521-14 + +I. - Pour l'application des mesures prévues par le présent chapitre, les agents +visés à l'article L. 521-12 peuvent prélever des échantillons en vue d'analyses +ou d'essais.
+ +Les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur +d'établissement ou de son représentant. Un décret en Conseil d'Etat précise les +conditions à respecter pour les prélèvements d'échantillons, les analyses et les +essais.
+ +II. - Pour l'application des mesures prévues par le présent chapitre, les agents +visés à l'article L. 521-12 peuvent consigner, en vue d'effectuer des contrôles, +les substances ou préparations, ou les produits manufacturés ou équipements les +contenant présumés interdits ou non conformes aux dispositions du présent +chapitre et à celles prises pour son application.
+ +La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. Ce délai peut être +prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance dans +le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les préparations, les +produits manufacturés ou les équipements sont détenus, ou d'un magistrat délégué +à cet effet.
+ +Le magistrat compétent est saisi sans forme par les agents mentionnés à +l'article L. 521-12. Il statue par ordonnance exécutoire à titre provisoire dans +les vingt-quatre heures au vu de tous les éléments d'informations de nature à +justifier cette mesure.
+ +L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous +les moyens au détenteur des substances, préparations, produits manufacturés ou +équipements consignés.
+ +Les substances, préparations, les produits manufacturés ou équipements consignés +sont laissés à la garde de leur détenteur.
+ +Le président du tribunal de grande instance peut ordonner la mainlevée de la +mesure de consignation à tout moment. La consignation est levée de plein droit +par l'agent habilité dès lors que la conformité des substances ou préparations, +ou des produits manufacturés ou équipements consignés aux réglementations +auxquelles ils sont soumis est établie.
+ +III. - L'ensemble des frais induits par les analyses, essais ou consignations +prévus au présent article sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur +des substances ou préparations, ou des produits manufacturés ou équipements les +contenant. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-15.md new file mode 100644 index 000000000..c4492b929 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-15.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834362 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834362.xml +--- + +###### Article L521-15 + +Les substances ou préparations, ou les produits manufacturés ou équipements les +contenant, dont la fabrication, l'importation, la mise sur le marché, +l'exportation, l'emploi ou le transport est susceptible de caractériser une +infraction pénale au présent chapitre, peuvent être saisis sur ordonnance du +président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui qui est +saisi et statue selon les formes prévues à l'article L. 521-14. Ils sont laissés +à la garde de leur détenteur sauf disposition contraire de l'ordonnance. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-16.md new file mode 100644 index 000000000..e9b8edc58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-16.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834364 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L16AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834364.xml +--- + +###### Article L521-16 + +Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son +application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve +du contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les +cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en +est remise dans le même délai à l'intéressé.
+ +Le procureur de la République est préalablement informé des opérations +envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces +opérations. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index 7065bb36c..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGISCTA000006159279 ---- - -##### Chapitre unique : Contrôle des produits chimiques - -- [Article L521-1](article_l521-1.md) -- [Article L521-2](article_l521-2.md) -- [Article L521-3](article_l521-3.md) -- [Article L521-4](article_l521-4.md) -- [Article L521-5](article_l521-5.md) -- [Article L521-6](article_l521-6.md) -- [Article L521-7](article_l521-7.md) -- [Article L521-8](article_l521-8.md) -- [Article L521-9](article_l521-9.md) -- [Article L521-10](article_l521-10.md) -- [Article L521-11](article_l521-11.md) -- [Article L521-12](article_l521-12.md) -- [Article L521-13](article_l521-13.md) -- [Article L521-14](article_l521-14.md) -- [Article L521-15](article_l521-15.md) -- [Article L521-16](article_l521-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-1.md deleted file mode 100644 index 2e9fe0f3f..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834333 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834333.xml ---- - -###### Article L521-1 - -Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger l'homme et son -environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances chimiques, -c'est-à-dire des éléments et de leurs combinaisons, tels qu'ils se présentent à -l'état naturel ou qu'ils sont produits par l'industrie, tant à l'état pur -qu'incorporé dans des préparations. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-10.md deleted file mode 100644 index 0853ee6a8..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834351 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834351.xml ---- - -###### Article L521-10 - -Obligation peut être faite aux producteurs et aux importateurs de contribuer à -la couverture des dépenses qui résultent de la conservation, de l'examen et de -l'exploitation des informations fournies dans les dossiers techniques visés aux -articles L. 521-3 et L. 521-8. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-11.md deleted file mode 100644 index a09fa8070..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-11.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834353 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834353.xml ---- - -###### Article L521-11 - -I. - Sans préjudice de l'application des dispositions ci-après, le fait -d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article L. 521-3 est puni de 30 -000 F d'amende.
- -II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait -:
- -1° D'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article L. 521-3 préalablement -à la mise sur le marché d'une substance alors qu'elle présente des dangers pour -l'homme ou son environnement ;
- -2° De fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner -pour la substance considérée des prescriptions moins contraignantes que celles -auxquelles elle aurait normalement dû être soumise, ou de dissimuler des -renseignements dont pouvait avoir connaissance la personne astreinte à -déclaration ;
- -3° D'omettre de faire connaître, conformément au premier alinéa de l'article L. -521-6 et au second alinéa de l'article L. 521-8, les informations ou faits -nouveaux mentionnés à ces articles ;
- -4° De ne pas respecter le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article L. -521-4 ;
- -5° De ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées -en application des articles L. 521-5 ou L. 521-8.
- -III. - Le tribunal peut ordonner la confiscation des substances et préparations -mises sur le marché en infraction avec les mesures d'interdiction ou les -prescriptions ci-dessus évoquées, l'interdiction totale de la mise sur le marché -et de l'emploi de ces substances ou préparations, ainsi que la fermeture -temporaire ou définitive des installations de production en cause.
- -IV. - Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation soit publié -intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du -condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le -maximum de la peine d'amende encourue. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, -aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces de mise en garde. Le -jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et -impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est -procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public, aux frais du -condamné. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-12.md deleted file mode 100644 index c913736eb..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-12.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834355 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834355.xml ---- - -###### Article L521-12 - -Les substances chimiques et les préparations fabriquées, importées ou mises sur -le marché en infraction aux dispositions du présent chapitre peuvent être -saisies sur ordre du préfet, en cas de danger pour l'homme ou pour son -environnement, par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 521-13. -Elles peuvent être laissées en dépôt dans les locaux où elles se trouvent, sous -la garde de l'auteur de l'infraction ; toutefois, si le danger le justifie, -elles doivent être détruites ou neutralisées aux frais de l'auteur de -l'infraction, dans les meilleurs délais. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-13.md deleted file mode 100644 index e02cc6f57..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-13.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834357 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834357.xml ---- - -###### Article L521-13 - -Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche -et à la constatation des infractions au présent chapitre et aux textes pris pour -son application, outre les officiers de police judiciaire dans les conditions -fixées par l'article 16 du code de procédure pénale et les agents de police -judiciaire désignés aux articles 20 et 21, alinéa 2, dudit code :
- -1° Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;
- -2° Les inspecteurs des installations classées ;
- -3° Les inspecteurs de la pharmacie ;
- -4° Les inspecteurs du travail ;
- -5° Les agents du service de la protection des végétaux ;
- -6° Les agents des services des affaires maritimes ;
- -7° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs -;
- -8° Les fonctionnaires et agents de l'Etat commissionnés à cet effet et -assermentés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-14.md deleted file mode 100644 index 03eadd0c9..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-14.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834359 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834359.xml ---- - -###### Article L521-14 - -Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la -consommation concernant la recherche et la constatation des infractions sont -applicables aux infractions aux prescriptions du présent chapitre et des textes -pris pour son application. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-15.md deleted file mode 100644 index 0e7a009bc..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-15.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834361 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834361.xml ---- - -###### Article L521-15 - -Le fait pour toute personne de mettre les fonctionnaires ou agents mentionnés à -l'article L. 521-13 dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions ou d'y -mettre obstacle soit en leur refusant l'entrée de ses locaux, soit de toute -autre manière, est puni des peines prévues au II de l'article L. 521-11, sans -préjudice, le cas échéant, en cas de rébellion, des peines prévues par les -articles 433-6 à 433-8 du code pénal.
- -Les procès-verbaux dressés par ces fonctionnaires ou agents sont transmis sans -délai au procureur de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-16.md deleted file mode 100644 index 26032e5e1..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-16.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834363 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834363.xml ---- - -###### Article L521-16 - -Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent -chapitre. L'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France est recueilli -sur les dispositions relatives à l'application de l'article L. 521-3. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-2.md deleted file mode 100644 index 2248e8e75..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-2.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834335 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834335.xml ---- - -###### Article L521-2 - -I. - Le présent chapitre ne s'applique pas :
- -1° Aux substances chimiques pour leur utilisation à des fins de recherche ou -d'analyse au sens défini par décret en Conseil d'Etat ;
- -2° Aux substances chimiques, soit pour leur utilisation dans les médicaments, -les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les matériaux au contact de -denrées alimentaires, les produits servant au nettoyage de ceux-ci, les produits -antiparasitaires à usage agricole et assimilés, les matières fertilisantes et -supports de culture, les explosifs, soit pour leur utilisation à titre -d'additifs ou d'auxiliaires technologiques dans les aliments et, d'une manière -générale, aux substances qui font l'objet d'une autre procédure de déclaration, -d'homologation ou d'autorisation préalable à la mise sur le marché, visant à -protéger l'homme ou son environnement ;
- -3° Aux substances radioactives.
- -II. - Les décrets prévus à l'article L. 521-16 fixent les conditions dans -lesquelles les textes réglementaires applicables aux produits énumérés au 2° du -I déterminent les mesures propres à parer aux dangers que peut présenter leur -dispersion dans l'environnement, y compris les obligations prévues à l'article -L. 521-5. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-3.md deleted file mode 100644 index d9eee47f8..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-3.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834337 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834337.xml ---- - -###### Article L521-3 - -Préalablement à la mise sur le marché d'une substance chimique qui n'a pas fait -l'objet d'une mise sur le marché d'un Etat membre de l'Union européenne avant le -18 septembre 1981, tout producteur ou importateur doit adresser une déclaration -à l'autorité administrative compétente. Si la substance présente des dangers -pour l'homme ou son environnement, il indique les précautions à prendre pour y -parer.
- -Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à -l'importateur d'une substance en provenance d'un Etat membre de l'Union -européenne si cette substance y a fait l'objet d'une mise sur le marché -conformément aux règles nationales prises pour l'application des directives du -Conseil.
- -L'importation d'une substance en provenance d'un Etat non membre de l'Union -européenne est considérée comme une mise sur le marché.
- -Les déclarations prévues au premier alinéa sont assorties d'un dossier technique -fournissant les éléments d'appréciation des dangers et des risques prévisibles, -immédiats ou différés, que peut présenter la substance pour l'homme et son -environnement. Toutefois, ce dossier n'est pas exigé pour les substances -chimiques qui ont fait l'objet d'une déclaration régulière dans un Etat membre -de l'Union européenne depuis au moins dix ans.
- -Les dispositions du présent article s'appliquent également aux substances -chimiques incorporées dans des préparations. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-4.md deleted file mode 100644 index 0c03b55b6..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-4.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834339 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834339.xml ---- - -###### Article L521-4 - -La mise sur le marché d'une substance soumise à déclaration en vertu de -l'article L. 521-3 ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-cinq -jours à compter de la déclaration assortie du dossier prévue à l'avant-dernier -alinéa de l'article L. 521-3.
- -L'autorité administrative compétente peut inscrire la substance sur une liste -des produits dangereux pour l'homme ou son environnement et prendre une ou -plusieurs des mesures prévues à l'article L. 521-5. Elle doit notifier sa -décision au déclarant.
- -La décision portant inscription sur la liste et prescrivant les mesures -applicables à la substance doit être publiée. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-5.md deleted file mode 100644 index 73136cdfd..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-5.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834341 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834341.xml ---- - -###### Article L521-5 - -I. - La mise sur le marché des substances chimiques inscrites ou non sur la -liste prévue à l'article L. 521-4 peut être subordonnée à une ou plusieurs des -obligations ci-après imposées au producteur ou à l'importateur, eu égard aux -dangers que présente leur dispersion dans l'environnement :
- -1° Obligation de fournir à l'autorité administrative compétente la composition -des préparations mises sur le marché et contenant la substance ;
- -2° Obligation de fournir à l'autorité administrative compétente des échantillons -de la substance ou des préparations en contenant ;
- -3° Obligation de fournir périodiquement à l'autorité administrative compétente -des données chiffrées précises sur les quantités de substances pures ou en -préparations qui ont été mises sur le marché ou diffusées, ventilées suivant les -différents usages ;
- -4° Obligation de fournir toutes informations complémentaires sur les effets -vis-à-vis de l'homme et de l'environnement.
- -II. - Les mesures suivantes peuvent, en outre, être prises pour les substances -chimiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 521-4 :
- -1° Mesure d'interdiction totale, provisoire ou partielle de fabrication, de -transport, de mise sur le marché ou de certains usages ;
- -2° Prescription tendant à restreindre ou à réglementer, pour la substance ou ses -préparations, la fabrication, la composition, le stockage, le transport, le -conditionnement, l'étiquetage, l'emploi pour certains usages, la mise sur le -marché, la dénomination commerciale, la publicité et l'élimination ainsi que -toute autre condition nécessaire à la préservation de la santé publique ou de -l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-6.md deleted file mode 100644 index 9a44edff4..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-6.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834343 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834343.xml ---- - -###### Article L521-6 - -Pour les substances chimiques soumises à déclaration en vertu de l'article L. -521-3, tout producteur ou importateur doit tenir l'autorité administrative -compétente informée des modifications des quantités mises sur le marché par -rapport au programme déclaré, des utilisations nouvelles de la substance -résultant notamment de son incorporation à des préparations, ainsi que des faits -nouveaux découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et -techniques, soit de l'observation des effets de ces substances sur l'homme et -son environnement.
- -L'autorité administrative peut exiger des producteurs ou importateurs la -fourniture des dossiers techniques nécessaires au réexamen de ces substances, -qui peuvent faire l'objet d'une inscription sur la liste prévue à l'article L. -521-4 et des mesures prévues à l'article L. 521-5. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-7.md deleted file mode 100644 index 9604a4a8d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-7.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834345 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834345.xml ---- - -###### Article L521-7 - -I. - Le déclarant, s'il estime qu'il existe un problème de confidentialité, peut -indiquer les informations qu'il considère comme commercialement sensibles et -dont la diffusion pourrait lui porter préjudice en matière industrielle ou -commerciale et pour lesquelles il revendique le secret vis-à-vis de toute -personne autre que l'autorité administrative compétente. Dans ce cas, des -justifications doivent être fournies.
- -II. - Les personnes ayant accès aux dossiers ou aux renseignements obtenus au -titre du présent chapitre sont tenues au secret professionnel selon les -modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard -des autorités judiciaires.
- -III. - S'agissant des informations non confidentielles, cette obligation cesse à -compter de la publication prévue au VIII du présent article.
- -IV. - Un décret fixe les conditions permettant la protection, notamment dans les -centres de traitement des intoxications, du secret de la formule intégrale des -préparations.
- -V. - Ne peuvent relever du secret industriel et commercial :
- -1° Le nom commercial de la substance ;
- -2° Les données physico-chimiques de la substance ;
- -3° Les possibilités de rendre inoffensive la substance ;
- -4° L'interprétation des essais toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que le -nom de l'organisme responsable des essais ;
- -5° Les méthodes et précautions recommandées relatives à la manipulation, au -stockage, au transport, à l'incendie et à tout autre danger ;
- -6° Les mesures d'urgence à prendre en cas de dispersion accidentelle et en cas -d'accident de personne.
- -VI. - Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des informations -pour lesquelles il avait recommandé la confidentialité, il est tenu d'en -informer l'autorité administrative.
- -VII. - L'autorité administrative peut communiquer à la Commission européenne -toutes les informations nécessaires à l'exécution des obligations qui découlent -des règlements et directives des Communautés.
- -VIII. - Des décrets fixent les modalités d'accès du public aux informations non -confidentielles et celles de la publication de ces informations sous une forme -appropriée, notamment par les administrations compétentes. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-8.md deleted file mode 100644 index 223789444..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-8.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834347 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834347.xml ---- - -###### Article L521-8 - -Les substances chimiques mises sur le marché, qui ne sont pas soumises à -déclaration en vertu de l'article L. 521-3 et qui présentent des dangers pour -l'homme ou son environnement, notamment en raison de leur incorporation dans -certaines préparations, peuvent être examinées ou réexaminées à la diligence de -l'autorité administrative. Celle-ci peut exiger des producteurs ou importateurs -la fourniture des dossiers techniques nécessaires à l'examen ou au réexamen de -ces substances, lesquelles peuvent faire l'objet d'une inscription sur la liste -prévue à l'article L. 521-4 et des mesures prévues à l'article L. 521-5.
- -Les producteurs ou importateurs de ces substances chimiques ou de préparations -les contenant sont tenus d'indiquer à l'autorité administrative compétente les -faits nouveaux, découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques -et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances et faisant -apparaître de nouveaux dangers pour l'homme ou pour son environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-9.md deleted file mode 100644 index 2b3cb75cf..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834349 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834349.xml ---- - -###### Article L521-9 - -Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à -l'application des articles L. 521-4 et L. 521-8 peuvent être demandés par -l'autorité administrative compétente aux producteurs ou importateurs et à leur -charge.