From bcc4ef543e8440b6b09f70ace6ceb3de96097efd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2076-629=20du=2010=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?76=20relative=20=C3=A0=20la=20protection=20de=20la=20nature?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684998 Ancien identifiant: 1LX976629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md | 36 +++++++++++-------- 1 file changed, 21 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md index c7a947f0f13..47e038aa262 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022496602 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496602.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000029738451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/84/LEGIARTI000029738451.xml ---

Article L122-1

@@ -60,7 +60,7 @@ destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.
-V. ― Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11-1-1 du +V. ― Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations de projet, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de @@ -93,22 +93,25 @@ les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine @@ -181,9 +184,6 @@ les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine
  • 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
  • -
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 230 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2011-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2011 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement pour le projet de réaménagement touristique été-hiver du ballon d'Alsace - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-27
  • @@ -214,6 +214,9 @@ les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine
  • 2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
  • +
  • + 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2014-11-14 CITATION cible Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid VIGUEUR
  • @@ -301,6 +304,9 @@ les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine
  • 2024-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2024 soumettant le plan national de restauration à évaluation environnementale VIGUEUR
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14
  • @@ -704,7 +710,7 @@ les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-10-25