diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md index 2c998b8afe..32fc21bdbb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834446 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834446.xml +Date de début: 2003-07-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006834447 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834447.xml ---

Article L541-3

-Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux -prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, -l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer -d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. L'exécution des +En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des +déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du +présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité +titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office +l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable @@ -72,88 +73,19 @@ d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat. @@ -189,6 +121,9 @@ d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 32 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
  • @@ -213,9 +148,6 @@ d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26