diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834446
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834446.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006834447
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834447.xml
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Article L541-3
-Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux
-prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application,
-l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer
-d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. L'exécution des
+En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des
+déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du
+présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité
+titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office
+l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L'exécution des
travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de
l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable
@@ -72,88 +73,19 @@ d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat.
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- Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 SPEC_APPLI cible
+ Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 1992-07-14 CONCORDANCE cible
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- Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2020-02-12 CITATION source
+ Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
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- Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION source
+ LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION source
+ Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1995-02-03 CONCORDANCE cible
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- Code de l'environnement - article L541-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-29 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 SPEC_APPLI cible
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- Code de l'environnement - article R541-65-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-03-13 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R541-12-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
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- Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2020-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-21-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
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- Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
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- Code de justice administrative - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25 CITATION source
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- Code de justice administrative - article L555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION source
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- Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION source
+ Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-16 au 1988-01-04 CONCORDANCE cible
@@ -189,6 +121,9 @@ d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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+ 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
+
2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
@@ -213,9 +148,6 @@ d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
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- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26