From bc2deb251bc775aa7f3a4c2103015c700997e419 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Mar 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-3=20du=204=20janvier=201993?= =?UTF-8?q?=20relative=20aux=20carri=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LA PRESENTE LOI ISSUE D'UNE PROPOSITION DE LOI PARLEMENTAIRE A POUR BUT D'ASSUJETTIR LES CARRIERES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.CET ASSUJETTISSEMENT PERMET DE GENERALISER LES ENQUETES PUBLIQUES ET DE SOUMETTRE L'EXPLOITATION DE TOUTES LES CARRIERES A AUTORISATION PREFECTORALE. PAR CONTRE LA PRISE EN COMPTE DES NECESSITES DE LA PRODUCTION CONDUIT A DEROGER A CERTAINES REGLES DE LA LOI DE 1976. LA PRESENTE LOI ASSOCIE MIEUX LES ELUS AUX DECISIONS EN MATIERE DE CARRIERES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000178298 NOR: HRUX9210596L Ancien identifiant: 1LX9933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178298.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_l515-6.md | 31 ++++++++----------- 1 file changed, 13 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-6.md index e39c8bc940..9df67ac5a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-13 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020731411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/14/LEGIARTI000020731411.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023491045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/10/LEGIARTI000023491045.xml --- ###### Article L515-6 @@ -14,18 +14,13 @@ d'application aux exploitations de carrières des dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en -situation régulière relativement aux dispositions des articles 106 (ancien), 109 -et 109-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des -prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des -carrières à la nomenclature des installations classées.
+situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 dans sa +rédaction issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L. 341-1, L. +342-1 et L. 343-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le +respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à +l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées.
-Les prescriptions visées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'inscription -des carrières à la nomenclature des installations classées, soumises aux -conditions et sanctions du présent titre et de ses textes d'application et -régies par les dispositions des articles L. 512-3 et L. 512-20.
- -Les demandes d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées -antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations -classées sont instruites selon les dispositions applicables au titre du code -minier. Les prescriptions imposées au terme de ces procédures sont régies par -les dispositions du présent titre. +Les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent sont, à compter de +l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées, +soumises aux conditions et sanctions du présent titre et de ses textes +d'application et régies par les dispositions des articles L. 512-3 et L. 512-20.