diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-6.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-13
-Date de fin: 2011-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000020731411
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/14/LEGIARTI000020731411.xml
+Date de début: 2011-03-01
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000023491045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/10/LEGIARTI000023491045.xml
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###### Article L515-6
@@ -14,18 +14,13 @@ d'application aux exploitations de carrières des dispositions des articles L.
512-1 et L. 512-2.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en
-situation régulière relativement aux dispositions des articles 106 (ancien), 109
-et 109-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des
-prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des
-carrières à la nomenclature des installations classées.
+situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 dans sa
+rédaction issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L. 341-1, L.
+342-1 et L. 343-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le
+respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à
+l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées.
-Les prescriptions visées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'inscription
-des carrières à la nomenclature des installations classées, soumises aux
-conditions et sanctions du présent titre et de ses textes d'application et
-régies par les dispositions des articles L. 512-3 et L. 512-20.
-
-Les demandes d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées
-antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations
-classées sont instruites selon les dispositions applicables au titre du code
-minier. Les prescriptions imposées au terme de ces procédures sont régies par
-les dispositions du présent titre.
+Les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent sont, à compter de
+l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées,
+soumises aux conditions et sanctions du présent titre et de ses textes
+d'application et régies par les dispositions des articles L. 512-3 et L. 512-20.