diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md
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@@ -2,18 +2,15 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023907219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/72/LEGIARTI000023907219.xml
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027332178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/21/LEGIARTI000027332178.xml
---
Article L151-1
-Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes est fixé
-par l'article 266 sexies du code des douanes ci-après reproduit :
-
-" Art. 266 sexies-I.-Il est institué une taxe générale sur les activités
-polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
+I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due
+par les personnes physiques ou morales suivantes :
1. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par
incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une
@@ -21,8 +18,8 @@ installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération
coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non
exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute
personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en
-application du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du
-Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;
+application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil,
+du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V
(titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale
@@ -45,16 +42,16 @@ produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit
c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles
-mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub / CPL)
-: huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses utilisées en système
-ouvert (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à chaînes (6B / B2), huiles de
-démoulage / décoffrage (6C / K. 4a) ;
+mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL)
+: huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système
+ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de
+démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a) ;
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour
la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des
préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou
des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
-respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
+respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
douanier ;
6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
@@ -108,16 +105,17 @@ faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à
l'amiante-ciment ;
-1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les
-bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur
-production de biogaz ;
+1 quater. (Abrogé) ;
1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe
naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de
sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables
font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;
-2. (alinéa abrogé) ;
+2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en
+application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à
+la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des
+dommages ;
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde
@@ -130,13 +128,13 @@ et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication
nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou en une exportation ;
-5.A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
+5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers ;
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable
respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
-lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du
-26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
+lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26
+avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
communautaire aux lubrifiants ;
@@ -150,7 +148,7 @@ matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les dé
qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres
matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible
-d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine."
+d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
@@ -160,10 +158,94 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine."
-
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
+
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+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-30 PILOTE_SUIVEUR cible
+
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+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-11-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-11-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
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+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30 PILOTE_SUIVEUR cible
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+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
@@ -171,10 +253,10 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine."