From bbfced938ef2f823123c91ef109ba89fd53de8ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 10 Jul 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-82=20du=201er=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20cr=C3=A9ation=20de?= =?UTF-8?q?s=20comit=C3=A9s=20locaux=20d'information=20et=20de=20concertat?= =?UTF-8?q?ion=20en=20application=20de=20l'article=20L.=20125-2=20du=20cod?= =?UTF-8?q?e=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 2 de la loi 2003-699. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000237897 NOR: DEVP0420080D Ancien identifiant: 1DS00582 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/78/JORFTEXT000000237897.xml --- .../chapitre_v/section_5/article_d125-30.md | 76 ++++++++----------- .../chapitre_v/section_5/article_d125-31.md | 20 ++--- 2 files changed, 42 insertions(+), 54 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-30.md index 7f482866d..acd98e401 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-30.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2008-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006835078 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X125D030XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835078.xml +Date de début: 2008-07-10 +Date de fin: 2011-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000019146644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/66/LEGIARTI000019146644.xml --- ###### Article D125-30 -I. - Le comité local d'information et de concertation est composé de trente +I.-Le comité local d'information et de concertation est composé de trente membres au plus, répartis en cinq collèges.
-II. - Le collège "administration" comprend :
+II.-Le collège " administration " comprend :
1° Le ou les préfets, ou leur représentant ;
@@ -26,51 +25,40 @@ protection civile ;
4° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection des installations classées visées à l'article D. 125-29 ;
-5°Un représentant de la ou des directions régionales ou départementales de +5° Un représentant de la ou des directions régionales ou départementales de l'équipement ;
6° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
-III. - Le collège "collectivités territoriales" comprend :
+III.-Le collège " collectivités territoriales " comprend un ou plusieurs +représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de +coopération intercommunale concernés, nommés sur proposition de leurs organes +délibérants.
-Des représentants proposés par les assemblées délibérantes des collectivités -territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale -concernés.
+IV.-Le collège " exploitants " comprend un ou plusieurs représentants de la +direction des établissements exploitant des installations visées à l'article D. +125-29 et, le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des +ouvrages d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation +intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du +comité.
-IV. - Le collège "exploitants" comprend :
+V.-Le collège " riverains " comprend une ou plusieurs personnes choisies parmi +les riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local, les +représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées.
-Des représentants de la direction des établissements exploitant des -installations visées à l'article D. 125-29.
+VI.-Le collège " salariés " comprend un ou plusieurs représentants des salariés +proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et +de sécurité au travail, constitué en application de l'article L. 4524-1 du code +du travail, parmi ses membres.A défaut, il comprend des représentants des +salariés de chaque établissement concerné, à raison d'au moins un représentant +du personnel par établissement, proposés par la délégation du personnel au +comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail parmi ses membres ou, +à défaut, par les délégués du personnel en leur sein.
-Le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des ouvrages -d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou -des installations multimodales situés dans le périmètre du comité.
+VII.-Les membres sont nommés par le ou les préfets compétents pour une durée de +trois ans renouvelable.
-V. - Le collège "riverains" comprend : des représentants du monde associatif -local, des riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité -local et, le cas échéant, des personnalités qualifiées.
- -VI. - Le collège "salariés" comprend : des représentants des salariés proposés -par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de -sécurité au travail, constitué en application de l'article L. 236-1 du code du -travail, parmi ses membres. A défaut, il comprend des représentants des salariés -de chaque établissement concerné, à raison d'au moins un représentant du -personnel par établissement, proposés par la délégation du personnel au comité -d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail parmi ses membres ou, à -défaut, par les délégués du personnel en leur sein.
- -Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les -délégués du personnel sont remplacés lorsque leur mandat de membre du comité -d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégué du personnel -prend fin.
- -Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de représentation du -personnel des établissements relevant de son département ministériel.
- -VII. - Les membres sont nommés par le ou les préfets compétents pour une durée -de trois ans renouvelable.
- -VIII. - Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets -sur proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs +VIII.-Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets sur +proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs représentants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-31.md index 977e0b849..024698382 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-31.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2008-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006835080 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X125D031XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835080.xml +Date de début: 2008-07-10 +Date de fin: 2012-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000019146634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/66/LEGIARTI000019146634.xml --- ###### Article D125-31 @@ -21,7 +20,10 @@ En particulier :
Le comité est associé à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de l'article L. 515-22. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité -des membres présents ou représentés ;
+des membres présents ou représentés. Sur décision du président ou à la demande +d'une majorité des membres d'un collège, il peut être procédé à un vote par +collège. Dans ce cas, le résultat des votes au sein de chaque collège est joint +à l'avis du comité ;
Il est informé par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à l'article D. 125-34 ;
@@ -29,10 +31,8 @@ l'article D. 125-34 ;
Il est informé le plus en amont possible par l'exploitant des projets de modification ou d'extension des installations visées à l'article D. 125-34 ;
-Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application du -6° de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour -l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations -classées pour la protection de l'environnement et relatif à l'analyse critique +Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application de +l'article R. 512-6 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation ;
Il est destinataire des plans d'urgence et est informé des exercices relatifs à