diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-2.md index 933dcee91..cebf0cee6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-2.md @@ -1,38 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000031840605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840605.xml +Date de début: 2017-02-24 +Date de fin: 2021-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000034075910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075910.xml --- ###### Article D541-2 -I.-Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six -collèges :
+I. - Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en +six collèges :
1° Collège de l'Etat :
--deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
+- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
--sept représentants, désignés sur proposition des ministres chargés -respectivement du budget, de l'intérieur, des outre-mer, de l'agriculture, de la -santé, de la consommation et de l'industrie.
+- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
+ +- le directeur du budget ou son représentant ;
+ +- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
+ +- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
+ +- le directeur général de la performance économique et environnementale des +entreprises ou son représentant ;
+ +- le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression +des fraudes ou son représentant ;
+ +- le directeur général des entreprises ou son représentant.
Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.
2° Collège des élus locaux :
--trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
+- trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
--trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) +- trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
--deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;
+- deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;
--un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).
+- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).
3° Collège des associations :
@@ -44,18 +58,18 @@ de la consommation ;
4° Collège des professionnels :
--quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du +- quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du recyclage des déchets ;
--quatre représentants des producteurs et distributeurs ;
+- quatre représentants des producteurs et distributeurs ;
--un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations +- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
--trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de +- trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de certains produits ;
--un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et +- un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire.
5° Collège des salariés :
@@ -64,14 +78,16 @@ solidaire.
6° Collèges des parlementaires :
--un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
+- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
--un sénateur désigné par le président du Sénat.
+- un sénateur désigné par le président du Sénat.
-II. - Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de -l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du -Conseil national des déchets avec voix consultative.
+II. - Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des +déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à +participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un +représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie +assiste autant que de besoins aux travaux.
-III. - A l'exception de ceux mentionnés au 6° du I, les membres du conseil, -leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du -ministre chargé de l'environnement. +III. - A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 6° du I, les membres du +conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté +du ministre chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-3.md index f586ceb97..2cb51c0c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-3.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-30 -Date de fin: 2017-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000021009023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009023.xml +Date de début: 2017-02-24 +Date de fin: 2021-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000034075913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075913.xml --- ###### Article D541-3 -Les membres du Conseil national des déchets, leurs suppléants et les -personnalités qualifiées sont nommés pour la durée de prorogation des -dispositions réglementaires relatives au Conseil national des déchets fixée par -le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions -administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de -l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
+Les membres du Conseil national des déchets et leurs suppléants sont nommés pour +la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015relatif à certaines +commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de +l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée