From ba7da7e3d2011d6220fb9637685e4f5c6c3f7f0a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 May 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-578=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?i=202011=20relatif=20=C3=A0=20la=20commission=20des=20produits?= =?UTF-8?q?=20chimiques=20et=20biocides?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024072843 NOR: DEVP1100818D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/07/28/JORFTEXT000024072843.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_2/article_r523-5.md | 84 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 85 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r523-5.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index 2de415623..eede1c51a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039652670 ###### Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides - [Article R523-4](article_r523-4.md) +- [Article R523-5](article_r523-5.md) - [Article R523-6](article_r523-6.md) - [Article R523-7](article_r523-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r523-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r523-5.md new file mode 100644 index 000000000..c73dc6110 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r523-5.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-05-01 +Date de fin: 2015-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000028444959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/49/LEGIARTI000028444959.xml +--- + +###### Article R523-5 + +I.-La commission comprend :
+ +1° Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de +l'environnement ;
+ +2° Un premier collège de huit membres représentant l'Etat :
+ +a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
+ +b) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
+ +c) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
+ +d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+ +e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+ +f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
+ +g) Un représentant du ministre chargé du travail ;
+ +3° Un deuxième collège composé de :
+ +a) Neuf représentants des organisations professionnelles du secteur des produits +chimiques et biocides, de la distribution et des utilisateurs ;
+ +b) Quatre représentants d'associations, choisis parmi les associations de +protection de l'environnement agréées au niveau national conformément aux +dispositions de l'article L. 141-1, de défense des consommateurs agréées au +niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de +la consommation, ou d'associations ayant une activité dans le domaine de la +qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau +national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la +santé publique ;
+ +c) Cinq représentants des salariés, issus des organisations syndicales les plus +représentatives au niveau national ;
+ +4° Un troisième collège composé de représentants d'organismes d'expertise, +constitué de :
+ +a) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
+ +b) Un représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail au +titre du quatrième alinéa de l'article L. 4411-4 du code du travail ;
+ +c) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des +risques ;
+ +d) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des +produits de santé ;
+ +e) Un représentant des centres antipoison ;
+ +f) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire.
+ +II.-Les membres énumérés au 2° du I sont nommés par le ministre chargé de +l'environnement sur proposition de chacun des ministres intéressés.
+ +Les membres énumérés au 3° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de +l'environnement. Les représentants des organismes énumérés au 4° du I sont +nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition de +chacun des directeurs de ces organismes, à l'exception du représentant des +centres antipoison qui est nommé sur proposition du directeur général de la +santé.
+ +Le président, le vice-président et les membres de la commission énumérés aux 3° +et 4° du I sont nommés pour une durée de cinq ans. Les membres nommés en cours +d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement de la +commission. Un suppléant est nommé en même temps que chaque membre titulaire et +dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement ou d'absence de son président, +la commission est présidée par le vice-président.