diff --git a/partie_legislative/livre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/README.md index 7832333cbf7..7c2d32f31ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129022 - [Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales](titre_iv/README.md) - [Titre V : Dispositions financières](titre_v/README.md) - [Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement](titre_vi/README.md) +- [Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions](titre_vii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index b92282911e3..956ec7d99a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -14,8 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022496606 - [Article L122-3-1](article_l122-3-1.md) - [Article L122-3-2](article_l122-3-2.md) - [Article L122-3-3](article_l122-3-3.md) -- [Article L122-3-4](article_l122-3-4.md) -- [Article L122-3-5](article_l122-3-5.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-1.md index 2427cc7a2e2..4ba12fe367e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-1.md @@ -1,26 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022496590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496590.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000025141743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/17/LEGIARTI000025141743.xml ---

Article L122-3-1

-Les agents assermentés ou habilités par l'autorité administrative pour contrôler -la mise en œuvre des prescriptions fixées en application du IV de l'article L. -122-1 peuvent accéder en tout lieu, à l'exclusion des domiciles et de la partie -des locaux servant de domicile, et en tout temps aux travaux, ouvrages ou -aménagements.
- -Ils peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents de toute nature -nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sans que le secret -professionnel puisse leur être opposé.
- -Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et -justifications propres à l'accomplissement de leur mission. +L'autorité chargée de prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou +d'exécution en application du IV de l'article L. 122-1 peut saisir le +représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus +à l'article L. 171-8.
@@ -30,7 +22,46 @@ justifications propres à l'accomplissement de leur mission. @@ -38,7 +69,7 @@ justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md deleted file mode 100644 index f45a0bb619f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md +++ /dev/null @@ -1,139 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022496584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496584.xml ---- - -

Article L122-3-4

- -En cas d'inobservation des mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, -compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé -humaine fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution -mentionnée à l'article L. 122-1, l'autorité administrative responsable de cette -décision met en demeure la personne à qui incombe leur mise en œuvre d'y -satisfaire dans un délai déterminé qui tient compte de la nature et de -l'importance des travaux à réaliser.
- -Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en -demeure, l'autorité administrative peut :
- -1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme -correspondant au coût des mesures à réaliser avant une date qu'elle détermine. -La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution desdites -mesures. A défaut de réalisation de celles-ci avant l'échéance fixée par -l'autorité administrative, la somme consignée est définitivement acquise à -l'Etat ou à la commune afin de régler les dépenses entraînées par l'exécution -des mesures en lieu et place de l'intéressé.
- -Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article -1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en -matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable -peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 -du livre des procédures fiscales.
- -L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de -consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif -n'a pas de caractère suspensif ;
- -2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à -ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en -application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
- -3° Suspendre la réalisation des travaux, ouvrages et aménagements ou l'exercice -des activités jusqu'à la satisfaction complète des conditions imposées et -prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en -demeure.
- -L'autorité chargée de prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou -d'exécution peut, le cas échéant, saisir le représentant de l'Etat dans le -département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus au présent article. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-5.md deleted file mode 100644 index 3e9039a5a91..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-5.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022496582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496582.xml ---- - -

Article L122-3-5

- -Les articles L. 122-3-1 à L. 122-3-4 ne sont pas applicables aux opérations, -ouvrages et aménagements régis par des dispositions spécifiques de police -administrative. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md index a35f8eb0cd8..700cd3ef06a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019280495 - [Article L160-1](article_l160-1.md) - [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Régime](chapitre_ii/README.md) -- [Chapitre III : Dispositions pénales](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-13.md index fc5d3ce2fdc..192de2be3c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019280484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280484.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025141789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/17/LEGIARTI000025141789.xml ---

Article L162-13

@@ -14,14 +14,7 @@ l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation prévues par le -présent titre.
- -Pour contrôler le respect du présent titre, les agents placés sous son autorité -peuvent exiger, sur convocation ou sur place, la communication de tous -renseignements et documents nécessaires et accéder aux locaux, lieux, -installations et moyens de transport à usage professionnel entre six heures et -vingt et une heures ou, si une activité est en cours ou si le dommage est -imminent ou en cours de réalisation, à toute heure. +présent titre.
@@ -31,7 +24,10 @@ imminent ou en cours de réalisation, à toute heure. @@ -39,7 +35,7 @@ imminent ou en cours de réalisation, à toute heure.