From b95a936a0844c3b4f8b00faa99f29b622b2af302 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 2 Sep 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-766=20du=2031=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202018=20pr=C3=A9cisant=20les=20dispositions=20de=20l'a?= =?UTF-8?q?rticle=20R.=20543-297=20du=20code=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037359469 NOR: TREP1801383D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/35/94/JORFTEXT000037359469.xml --- .../sous-section_1/article_r543-297.md | 46 ++++++++++++------- 1 file changed, 30 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/sous-section_1/article_r543-297.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/sous-section_1/article_r543-297.md index 36d4915e492..bc865ff4d8d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/sous-section_1/article_r543-297.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/sous-section_1/article_r543-297.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000033695652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/56/LEGIARTI000033695652.xml +Date de début: 2018-09-02 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037361491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/14/LEGIARTI000037361491.xml --- ###### Article R543-297 @@ -17,22 +17,36 @@ Au sens et pour l'application de la présente section :
I.-Les notions de bateau et navire au sens qui leur est donné dans le code des transports sont confondues et le terme de bateau est utilisé.
-II.-On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” tout bateau de plaisance -défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des transports, tout navire de -plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2 et tout véhicule nautique à -moteur, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant aux 2° et 3° de -l'article R. 5113-7 du même code.
+II.-On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” :
+ +-tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des +transports et tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2 +du même code, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant au 2° de l'article +R. 5113-7 du code des transports, à l'exclusion des embarcations propulsées par +l'énergie humaine ;
+ +-tout véhicule nautique à moteur dès lors qu'il répond aux critères figurant au +3° de l'article R. 5113-7 du code des transports.
III.-Est considérée comme “ metteur sur le marché ” toute personne qui fabrique, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre -professionnel des bateaux de plaisance ou de sport soit destinés à être cédés à -titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de -cession, soit utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où -ces bateaux sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre -dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur -d'ordre est considéré comme metteur sur le marché.
+professionnel des bateaux de plaisance ou de sport destinés à être cédés à titre +onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de +cession. Dans le cas où ces bateaux sont cédés sous la marque d'un revendeur ou +d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce +revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme metteur sur le marché.
IV.-Est considérée comme “ distributeur ” toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou électronique, fournit à titre commercial des bateaux de plaisance ou de sport à -celui qui va les utiliser. +celui qui va les utiliser.
+ +V.-Est considéré comme mis sur le marché national le bateau de plaisance ou de +sport soumis :
+ +1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 5112-1-1 du code des +transports s'il est destiné à la navigation en mer ;
+ +2° A l'obligation d'immatriculation ou à l'obligation d'enregistrement prévues +respectivement par les articles L. 4111-2 et D. 4111-10 du même code s'il est +destiné à la navigation sur les eaux intérieures.