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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000033695652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/56/LEGIARTI000033695652.xml
+Date de début: 2018-09-02
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037361491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/14/LEGIARTI000037361491.xml
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###### Article R543-297
@@ -17,22 +17,36 @@ Au sens et pour l'application de la présente section :
I.-Les notions de bateau et navire au sens qui leur est donné dans le code des
transports sont confondues et le terme de bateau est utilisé.
-II.-On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” tout bateau de plaisance
-défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des transports, tout navire de
-plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2 et tout véhicule nautique à
-moteur, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant aux 2° et 3° de
-l'article R. 5113-7 du même code.
+II.-On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” :
+
+-tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des
+transports et tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2
+du même code, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant au 2° de l'article
+R. 5113-7 du code des transports, à l'exclusion des embarcations propulsées par
+l'énergie humaine ;
+
+-tout véhicule nautique à moteur dès lors qu'il répond aux critères figurant au
+3° de l'article R. 5113-7 du code des transports.
III.-Est considérée comme “ metteur sur le marché ” toute personne qui fabrique,
importe ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre
-professionnel des bateaux de plaisance ou de sport soit destinés à être cédés à
-titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de
-cession, soit utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où
-ces bateaux sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre
-dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur
-d'ordre est considéré comme metteur sur le marché.
+professionnel des bateaux de plaisance ou de sport destinés à être cédés à titre
+onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de
+cession. Dans le cas où ces bateaux sont cédés sous la marque d'un revendeur ou
+d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce
+revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme metteur sur le marché.
IV.-Est considérée comme “ distributeur ” toute personne qui, quelle que soit la
technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou
électronique, fournit à titre commercial des bateaux de plaisance ou de sport à
-celui qui va les utiliser.
+celui qui va les utiliser.
+
+V.-Est considéré comme mis sur le marché national le bateau de plaisance ou de
+sport soumis :
+
+1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 5112-1-1 du code des
+transports s'il est destiné à la navigation en mer ;
+
+2° A l'obligation d'immatriculation ou à l'obligation d'enregistrement prévues
+respectivement par les articles L. 4111-2 et D. 4111-10 du même code s'il est
+destiné à la navigation sur les eaux intérieures.