diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r571-68.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r571-68.md index 53e6ddd837..1ad9c226a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r571-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r571-68.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839625 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R068XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839625.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022484196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484196.xml --- ###### Article R571-68 @@ -17,11 +16,10 @@ conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des -nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui -de la commission mentionnée à l'article L. 571-16. A l'issue de ces -consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les -communes concernées par le plan de gêne sonore s'étendent sur plusieurs -départements.
+nuisances aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la +commission mentionnée à l'article L. 571-16.A l'issue de ces consultations, le +plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées +par le plan de gêne sonore s'étendent sur plusieurs départements.
Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes modalités.