diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md index 113ee4c1c2..230f471f17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006838817 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X516R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838817.xml +Date de début: 2010-10-08 +Date de fin: 2011-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000022896418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/64/LEGIARTI000022896418.xml ---

Article R516-2

-I. - Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent de +I.-Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, ou également, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
-II. - L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées +II.-L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
-III. - Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au -préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce -document est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre -chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées.
+III.-Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet +un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est +établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de +l'économie et du ministre chargé des installations classées.
-IV. - Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de +IV.-Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :
@@ -38,7 +37,22 @@ c) Remise en état du site après exploitation ;
2° Pour les carrières :
-Remise en état du site après exploitation ;
+Remise en état du site après exploitation.
+ +Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes +résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte +de :
+ +-la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres +non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont +susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou +d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture +d'une digue ;
+ +-l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues +constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de +l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu +à un accident majeur.
3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article R. 516-1 :
@@ -47,8 +61,8 @@ exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.
-V. - Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois -avant leur échéance. +V.-Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant +leur échéance.
@@ -58,114 +72,7 @@ avant leur échéance. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -176,7 +83,7 @@ avant leur échéance. 1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-11 au 2007-10-16
  • - 2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) + 2010-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2022-12-01