diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md
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@@ -1,30 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2010-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000006838817
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X516R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838817.xml
+Date de début: 2010-10-08
+Date de fin: 2011-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000022896418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/64/LEGIARTI000022896418.xml
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Article R516-2
-I. - Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent de
+I.-Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent de
l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance,
ou également, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, d'un
fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie.
-II. - L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées
+II.-L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées
ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
-III. - Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au
-préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce
-document est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre
-chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées.
+III.-Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet
+un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est
+établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de
+l'économie et du ministre chargé des installations classées.
-IV. - Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de
+IV.-Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de
l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles
sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :
@@ -38,7 +37,22 @@ c) Remise en état du site après exploitation ;
2° Pour les carrières :
-Remise en état du site après exploitation ;
+Remise en état du site après exploitation.
+
+Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes
+résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte
+de :
+
+-la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres
+non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont
+susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou
+d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture
+d'une digue ;
+
+-l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues
+constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de
+l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu
+à un accident majeur.
3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article R. 516-1 :
@@ -47,8 +61,8 @@ exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.
-V. - Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois
-avant leur échéance.
+V.-Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant
+leur échéance.
@@ -58,114 +72,7 @@ avant leur échéance.
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- Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
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- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R515-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R553-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-10 au 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R516-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-10 CITATION source
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- Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-07-08 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R516-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2015-10-10 CITATION source
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- Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
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- Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
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- Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
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- Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
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- Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
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- Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
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- Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
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- Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2014-11-06 CITATION source
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- Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-07-08 CITATION source
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- Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
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- Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
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- Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
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- Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
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- Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
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- Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
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- Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2022-12-01 CITATION source
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- Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-07-08 CITATION source
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- Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -176,7 +83,7 @@ avant leur échéance.
1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-11 au 2007-10-16
- 2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+ 2010-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2022-12-01