diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1-1.md index 502e718f8d..81ecc14962 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-19 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000023248311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248311.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042176087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/60/LEGIARTI000042176087.xml --- ###### Article L541-1-1 @@ -25,18 +25,21 @@ de la prolongation de la durée d'usage des substances, matières ou produits ;< - les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine ;
-- la teneur en substances nocives pour l'environnement et la santé humaine dans -les substances, matières ou produits ;
+- la teneur en substances dangereuses pour l'environnement et la santé humaine +dans les substances, matières ou produits ;
Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ;
-Gestion des déchets : la collecte, le transport, la valorisation et, -l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de -l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à -leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la -supervision de l'ensemble de ces opérations ;
+Gestion des déchets : le tri à la source, la collecte, le transport, la +valorisation, y compris le tri, et, l'élimination des déchets et, plus +largement, toute activité participant de l'organisation de la prise en charge +des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris la +surveillance des installations de stockage de déchets après leur fermeture, +conformément aux dispositions relatives aux installations classées pour la +protection de l'environnement, ainsi que les activités de négoce ou de courtage +et la supervision de l'ensemble de ces opérations ;
Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de @@ -64,7 +67,7 @@ Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compri les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des -déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être +déchets en combustible et les opérations de remblayage ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage ;
Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets @@ -75,4 +78,48 @@ déchets ;
Elimination : toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, -matières ou produits ou d'énergie. +matières ou produits ou d'énergie.
+ +Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les +déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des +restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de +vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de +transformation de denrées alimentaires ;
+ +Déchets alimentaires : toutes les denrées alimentaires au sens de l'article 2 du +règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 qui sont devenues des déchets ;
+ +Collecte séparée : une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est +conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un +traitement spécifique. Cette collecte peut également porter sur des déchets de +type et nature différents tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire +l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, d'un recyclage ou d'autres +opérations de valorisation ;
+ +Déchets de construction et de démolition : les déchets produits par les +activités de construction et de démolition, y compris les activités de +rénovation, des secteurs du bâtiment et des travaux publics, y compris ceux +produits par les ménages à titre privé ;
+ +Remblayage : toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés +non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées +ou, en ingénierie, pour des travaux d'aménagement paysager. Les déchets utilisés +pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets, +être adaptés aux fins mentionnées ci-dessus et limités aux quantités strictement +nécessaires pour parvenir à ces fins ;
+ +Tri : l'ensemble des opérations réalisées sur des déchets qui permettent de +séparer ces déchets des autres déchets et de les conserver séparément, par +catégories, en fonction de leur type et de leur nature ;
+ +Tri à la source : tri ayant lieu avant toute opération de collecte, ou avant +toute opération de valorisation lorsque cette opération de valorisation est +effectuée sur le site de production des déchets ;
+ +Valorisation matière : toute opération de valorisation autre que la valorisation +énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou +d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation +en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de +valorisation matière telles que le retraitement des déchets en matières +premières secondaires à des fins d'ingénierie dans les travaux de construction +de routes et d'autres infrastructures. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-2-1.md index ffcdb561d2..5c1b4dc15b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-2-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000041598710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/87/LEGIARTI000041598710.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042176090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/60/LEGIARTI000042176090.xml --- ###### Article L541-2-1 I.-Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en -respectant la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de -l'article L. 541-1.
+respectant le principe de proximité et la hiérarchie des modes de traitement +définis au II de l'article L. 541-1.
L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md index 04e7096cf1..704ad8586a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000041599515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599515.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042176099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/60/LEGIARTI000042176099.xml --- ###### Article L541-4-1 @@ -41,4 +41,11 @@ décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage ;
- les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation dans des -conditions prévues par décret. +conditions prévues par décret ;
+ +-les substances qui sont destinées à être utilisées comme matières premières +pour aliments des animaux au sens de l'article 3, paragraphe 2, point g, du +règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet +2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux +et qui ne sont pas constituées de sous-produits animaux ou ne contiennent pas de +sous-produits animaux. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-3.md index 83a4d80521..1da7b865a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-3.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000041599520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599520.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000042176104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176104.xml --- ###### Article L541-4-3 -Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une +I. - Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la -réutilisation, s'il répond à des critères remplissant l'ensemble des conditions -suivantes :
+réutilisation, s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
-― la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;
+― la substance ou l'objet est utilisé à des fins spécifiques ;
― il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;
@@ -25,10 +24,10 @@ et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
― son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.
-Ces critères sont fixés par l'autorité administrative compétente. Ils -comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes et sont -fixés en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur -l'environnement.
+L'autorité administrative compétente définit des critères permettant de répondre +aux conditions mentionnées au présent I. Ils comprennent le cas échéant des +teneurs limites en substances polluantes et sont fixés en prenant en compte les +effets nocifs des substances ou de l'objet sur l'environnement.
Afin de s'assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent prévoir, dans certains types d'installations ou pour certains flux de déchets, @@ -36,4 +35,27 @@ un contrôle par un tiers, le cas échéant, accrédité. Un tel contrôle est m œuvre pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments qui cessent d'être des déchets.
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. +II.-Les objets ou composants d'objets qui sont devenus des déchets et qui font +l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation pour un usage +identique à celui pour lequel ils avaient été conçus sont réputés remplir +l'ensemble des conditions mentionnées au I du présent article, dès lors qu'ils +respectent la législation et les normes applicables aux produits. Ils cessent +alors d'être des déchets à l'issue de l'opération de préparation en vue de la +réutilisation.
+ +III.-Toute personne physique ou morale qui met pour la première fois sur le +marché une matière ou un objet après qu'il a cessé d'être un déchet ou qui +utilise pour la première fois une matière ou un objet qui a cessé d'être un +déchet et qui n'a pas été mis sur le marché veille à ce que cette matière ou cet +objet respecte les exigences pertinentes de la législation applicable sur les +substances chimiques et les produits.
+ +IV.-Les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets au titre du présent +article restent soumis au régime des déchets pour l'application des dispositions +du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin +2006 concernant les transferts de déchets, sauf si l'exportateur apporte la +preuve que l'autorité compétente de destination au sens de ce règlement, +sollicitée sur la classification de la substance ou de l'objet faisant l'objet +du transfert, n'a pas émis d'objection.
+ +V. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7-2.md index 6a7d25a2e5..2b132adf7c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-19 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000023248595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/85/LEGIARTI000023248595.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042176108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176108.xml --- ###### Article L541-7-2 @@ -24,9 +24,9 @@ sur l'une et l'autre.
Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé en méconnaissance des alinéas précédents, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à -l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement et économiquement -possible, dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à -autorisation ou à enregistrement.
+l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement possible, dans une +installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à +enregistrement.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 3f01f3b9ad..b88e92233a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554945 - [Article L541-10](article_l541-10.md) - [Article L541-10-1](article_l541-10-1.md) - [Article L541-10-2](article_l541-10-2.md) +- [Article L541-10-2-1](article_l541-10-2-1.md) - [Article L541-10-3](article_l541-10-3.md) - [Article L541-10-4](article_l541-10-4.md) - [Article L541-10-5](article_l541-10-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4fe8c5f3ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-2-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042173129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/31/LEGIARTI000042173129.xml +--- + +###### Article L541-10-2-1 + +Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication +inter-filières associant tout ou partie des filières mentionnées à l'article L. +541-10-1 afin d'informer le public sur la prévention et la gestion des déchets +et de concourir à l'atteinte des objectifs mentionnés au I de l'article L. +541-10.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les +éco-organismes et les systèmes individuels des filières supportent les coûts +correspondants en versant une redevance.
+ +Les modalités de consultation de la commission inter-filières sont précisées par +décret. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md index 62f21f30ef..e935c5998b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md @@ -1,26 +1,66 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000041599270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599270.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042176189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176189.xml --- ###### Article L541-21-1 -I. - A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent -des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont -tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, -lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces -déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les -émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. A compter du -1er janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui produisent ou -détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.
+I. - Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de +déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un +tri à la source de ces biodéchets et :
+ +-soit une valorisation sur place ;
+ +-soit une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation et, +notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée.
+ +A compter du 1er janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui +produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.
+ +Cette obligation s'applique également à tous les producteurs de biodéchets +conditionnés dans des emballages, y compris si ces emballages sont non +compostables. Leurs modalités de gestion et de valorisation sont précisées par +décret.
+ +Les biodéchets entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne peuvent être +considérés comme recyclés que lorsque ce traitement génère du compost, du +digestat ou un autre résultat ayant une quantité similaire de contenu recyclé +par rapport aux intrants, qui doit être utilisé comme produit, matière ou +substance recyclés. A compter du 1er janvier 2027, les biodéchets entrant dans +un traitement aérobie ou anaérobie ne sont considérés comme recyclés que si, +conformément au présent article L. 541-21-1, ils ont été triés à la source.
+ +Les biodéchets qui ont fait l'objet d'un tri à la source ne sont pas mélangés +avec d'autres déchets.
+ +Par dérogation aux dispositions précédentes et aux dispositions prévues à +l'article L. 541-21 :
+ +-les déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité +similaires, qui sont conformes aux normes européennes pertinentes ou aux normes +nationales équivalentes applicables aux emballages valorisables par compostage +et biodégradation définies par décret, peuvent être collectés conjointement avec +les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source ;
+ +-les biodéchets contenus dans des emballages non compostables ou non +biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets ayant +fait l'objet d'un tri à la source jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve qu'ils +fassent ensuite l'objet d'un déconditionnement qui permette une valorisation de +qualité élevée, dans des conditions précisées par décret ;
+ +-les biodéchets contenus dans des emballages non compostables ou non +biodégradables, une fois déconditionnés, peuvent être traités conjointement avec +les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source, sous réserve de +permettre une valorisation de qualité élevée, dans des conditions précisées par +décret.
L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et -environnementale des composts.
+environnementale des composts et des digestats.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md index 1e0f3e77ad..bbbd05d487 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268720 - [Article L541-24](article_l541-24.md) - [Article L541-25](article_l541-25.md) - [Article L541-25-1](article_l541-25-1.md) +- [Article L541-25-2](article_l541-25-2.md) - [Article L541-26](article_l541-26.md) - [Article L541-27](article_l541-27.md) - [Article L541-28](article_l541-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-25-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-25-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e1ce8a232d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-25-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042173941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/39/LEGIARTI000042173941.xml +--- + +###### Article L541-25-2 + +La réception de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée pour une +préparation en vue de la réutilisation ou un recyclage est interdite dans les +installations d'élimination de déchets par stockage ou incinération et dans les +installations d'incinération de déchets avec valorisation énergétique, à +l'exception des déchets issus d'opérations de traitement ultérieures de ces +déchets collectés séparément pour lesquels le stockage ou l'incinération produit +le meilleur résultat sur le plan de l'environnement, conformément à la +hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de l'article L. 541-1.
+ +Pour faire face à des circonstances exceptionnelles, l'autorité compétente peut, +sur demande dûment justifiée du détenteur des déchets ou de l'exploitant de +l'installation concernée, autoriser à déroger de façon temporaire à ces +dispositions pour la réception de certains déchets.