diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 9d0e986390..40f4bc06ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159384 - [Section 1 : Véhicules automobiles](section_1) - [Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles](section_2) - [Section 3 : Biens immobiliers](section_3) +- [Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index 70848aeafe..5b9f311675 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176841 - [Sous-section 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index aa1a31d63c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2020-07-30 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000042167668 ---- - -###### Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule - -- [Article R224-42](article_r224-42.md) -- [Article R224-43](article_r224-43.md) -- [Article R224-44](article_r224-44.md) -- [Article R224-45](article_r224-45.md) -- [Article R224-46](article_r224-46.md) -- [Article R224-47](article_r224-47.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-42.md deleted file mode 100644 index b858928335..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-42.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2011-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837171 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R042XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837171.xml ---- - -###### Article R224-42 - -Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section les réfrigérateurs, les -congélateurs et les réfrigérateurs-congélateurs neufs, à usage domestique et -destinés à être alimentés uniquement en énergie électrique fournie par le -réseau, ci-après dénommés "appareils de réfrigération", à l'exception des -appareils utilisant le principe d'absorption. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-43.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-43.md deleted file mode 100644 index ad8f68d44c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-43.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2011-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837172 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R043XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837172.xml ---- - -###### Article R224-43 - -Ne peuvent être importés ou mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit que les -appareils de réfrigération mentionnés à l'article R. 224-42 qui satisfont à la -double condition :
- -1° De présenter une consommation en énergie inférieure ou égale à celle fixée -par l'article R. 224-44 ;
- -2° D'être revêtus du marquage "CE", conformément aux dispositions des articles -R. 224-45 et R. 224-46. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-44.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-44.md deleted file mode 100644 index 45f92b0368..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-44.md +++ /dev/null @@ -1,259 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2011-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837173 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R044XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837173.xml ---- - -###### Article R224-44 - -

- La consommation énergétique d'un appareil de réfrigération exprimée en - kilowatts-heures par 24 heures et mesurée conformément aux dispositions de la - norme française NF EN 153 est inférieure ou égale à la valeur du tableau I - annexé au présent article. -

-L'appareil réfrigérateur-congélateur comportant plus de deux portes ainsi que -l'appareil de réfrigération qui n'entre pas dans l'une des catégories -mentionnées au premier alinéa du présent article doivent présenter une -consommation énergétique exprimée en kilowatts-heures par 24 heures et mesurée -conformément aux dispositions de la norme française NF EN 153 inférieure ou -égale à celle fixée par le tableau II annexé au présent article en fonction des -caractéristiques du compartiment le plus froid dont il est doté.
- -Les termes "compartiment une étoile", "compartiment deux étoiles", "compartiment -trois étoiles" et "compartiment de congélation quatre étoiles" s'entendent au -sens de la norme française NF EN 153.
- -Le coefficient "Vaj" (volume ajusté exprimé en litres) figurant dans les -formules ci-dessus est calculé conformément aux dispositions du tableau III -annexé au présent article.
- -

Tableaux I de l'article R. 224-44

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

Catégorie d'appareils

-
-

Seuil de consommation d'énergie

-
- Réfrigérateur non doté d'un compartiment permettant de disposer d'une - température inférieure ou égale à - 6 °C.
-
-

(0,207 × Vaj + 218)/365.

-
Réfrigérateur avec compartiment une étoile.
-

(0,557 × Vaj + 166)/365.

-
Réfrigérateur avec compartiment deux étoiles.
-

(0,402 × Vaj + 219)/365.

-
Réfrigérateur avec compartiment trois étoiles.
-

(0,573 × Vaj + 206)/365.

-
- Réfigérateur-congélateur avec compartiment de congélation quatre - étoiles.
-
-

(0,697 × Vaj + 272)/365.

-
Congélateur armoire.
-

(0,434 × Vaj + 262)/365.

-
Congélateur coffre.
-

(0,480 × Vaj + 195)/365

-
-

Tableaux II de l'article R. 224-44

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

Température du compartiment le plus froid

-
-

Seuil de consommation d'énergie

-
Supérieure à - 6 °C.
-

(0,207 × Vaj + 218)/365.

-
- Inférieure ou égale à - 6 °C ou compartiment une étoile.
-
-

(0,557 × Vaj + 166)/365.

-
- Inférieure ou égale à - 12 °C ou compartiment deux étoiles.
-
-

(0,402 × Vaj + 219)/365.

-
- Inférieure ou égale à - 18 °C ou compartiment trois étoiles.
-
-

(0,573 × Vaj + 206)/365.

-
- Inférieure ou égale à - 18 °C ou compartiment quatre étoiles.
-
-

(0,697 × Vaj + 272)/365

-
-


-

-
- - Tableaux III de l'article R. 224-44 -

-

-
- - Volume ajusté -

-1. Le coefficient volume ajusté (Vaj) exprimé en litres d'un appareil de -réfrigération est calculé selon la formule suivante :
- -

Vaj = ΣVc x Wc x Fc x Cc

-où :
- -Wc = (25 x Tc)/20 ;
- -Tc étant la température nominale de chaque compartiment (en °C ) ;
- -Vc étant le volume utile exprimé en litres d'un compartiment et Fc étant un -facteur valant 1,2 pour les compartiments à froid ventilé et 1 pour les autres -compartiments ;
- -Cc = 1 pour les appareils de réfrigération appartenant aux classes climatiques -normales et subnormales ;
- -Cc = Xc pour les appareils de réfrigération appartenant à la classe climatique -subtropicale ;
- -Cc = Yc pour les appareils de réfrigération appartenant à la classe climatique -tropicale.
- -Les coefficients Xc et Yc pour les différents types de compartiments sont les -suivants :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

-
-

Xc

-
-

Yc

-
Compartiment à température modérée
-

1,25

-
-

1,35

-
Compartiment pour denrées fraîches
-

1,20

-
-

1,30

-
Compartiment basse température et 0 oC
-

1,15

-
-

1,25

-
Compartiment une étoile
-

1,12

-
-

1,20

-
Compartiment deux étoiles
-

1,08

-
-

1,15

-
Compartiments trois et quatre étoiles
-

1,05

-
-

1,10

-
-2. Les termes : compartiment à température modérée et compartiment basse -température , compartiment pour denrées fraîches , température nominale et -volume utile ainsi que les classes climatiques normale, subnormale, subtropicale -et tropicale s'entendent au sens de la norme française NF EN 153.
- -On entend par compartiment 0 oC un compartiment dans lequel les -températures sont maintenues entre - 2 oC et + 3 oC. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-45.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-45.md deleted file mode 100644 index 937129d01f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-45.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2011-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837174 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R045XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837174.xml ---- - -###### Article R224-45 - -Peuvent seuls être munis du marquage "CE" les appareils de réfrigération pour -lesquels :
- -1° Le fabricant a établi une déclaration de conformité aux dispositions de la -directive 96/57/CE du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de -rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés -électriques à usage ménager ;
- -2° Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union -européenne, ou, à défaut, toute personne responsable de la mise sur le marché -d'un appareil de réfrigération, tient à la disposition des agents chargés du -contrôle, pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de fin -de fabrication du modèle considéré, une documentation technique comportant :
- -a) Le nom et l'adresse du fabricant ;
- -b) Une description générale du modèle propre à permettre son identification sans -ambiguïté ;
- -c) Des informations sur les principales caractéristiques de la conception du -modèle, notamment sur les points qui influencent la consommation d'électricité -;
- -d) Le résultat des mesures de consommation d'énergie électrique réalisées -conformément aux dispositions de la norme française NF EN 153 ;
- -e) La déclaration de conformité aux prescriptions de la directive 96/57/CE -susmentionnée ;
- -f) Le mode d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-46.md deleted file mode 100644 index a9ccc85634..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-46.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2011-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837175 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R046XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837175.xml ---- - -###### Article R224-46 - -Le marquage "CE" de conformité aux prescriptions de la présente sous-section est -apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l'appareil de réfrigération -par son fabricant. Il est conforme au graphisme présenté au tableau annexé au -présent article.
- -Il est interdit d'apposer sur les appareils de réfrigération ou sur leur -emballage des marques ou inscriptions susceptibles de créer une confusion avec -le marquage "CE".
- -Tableau de l'article R. 224-46
- -Marquage "CE" de conformité
- -Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le -graphisme suivant :
- -En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles -qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
- -Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la même -hauteur, qui ne peut être inférieure à 5 mm. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-47.md deleted file mode 100644 index 6addc6ef85..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-47.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2011-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837176 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R047XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837176.xml ---- - -###### Article R224-47 - -Un appareil de réfrigération dont la consommation en énergie électrique mesurée -lors d'un contrôle s'avère égale ou inférieure au seuil fixé à l'article R. -224-44 majoré de 15 % est considéré comme conforme aux dispositions relatives au -rendement énergétique de la présente sous-section.
- -Dans le cas contraire, il est procédé au contrôle de trois autres appareils. Si -la moyenne de la consommation en énergie électrique de ces trois appareils -s'avère supérieure au seuil fixé à l'article R. 224-44 majoré de 10 %, le modèle -est considéré comme non conforme aux dispositions de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7c260dd20b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024279432 +--- + +###### Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie + +- [Article R224-61](article_r224-61.md) +- [Article R224-62](article_r224-62.md) +- [Article R224-63](article_r224-63.md) +- [Article R224-64](article_r224-64.md) +- [Article R224-65](article_r224-65.md) +- [Article R224-66](article_r224-66.md) +- [Article R224-67](article_r224-67.md) +- [Article R224-68](article_r224-68.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-61.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-61.md new file mode 100644 index 0000000000..e985311b00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-61.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024279434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/94/LEGIARTI000024279434.xml +--- + +###### Article R224-61 + +Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout bien ayant un impact +sur la consommation d'énergie durant son utilisation, y compris les pièces +détachées destinées aux utilisateurs finals dont la performance environnementale +peut être évaluée de manière indépendante, à l'exclusion des moyens de transport +de personnes ou de marchandises.
+ +Ces produits sont soumis dès leur conception à des exigences dénommées " +exigences d'écoconception ” visant à améliorer leur performance environnementale +tout au long de leur cycle de vie ou à rendre obligatoire la fourniture +d'informations sur leurs caractéristiques environnementales.
+ +Les exigences d'écoconception propres à chacune des catégories de produits +auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont définies par +les mesures d'exécution prises par la Commission européenne en application de +l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du +21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière +d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-62.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-62.md new file mode 100644 index 0000000000..460ac4a748 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-62.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024279436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/94/LEGIARTI000024279436.xml +--- + +###### Article R224-62 + +Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit, le fabricant +ou son mandataire procède ou fait procéder à une évaluation de la conformité du +produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable dans des conditions +définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-63.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-63.md new file mode 100644 index 0000000000..88d2e9ca3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-63.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024279438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/94/LEGIARTI000024279438.xml +--- + +###### Article R224-63 + +Un produit conforme aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été +publiés au Journal officiel de l'Union européenne est réputé conforme à toutes +les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable.
+ +Un produit auquel a été attribué le label écologique de l'Union européenne en +application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du +25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne, ou un +autre label écologique satisfaisant à des conditions équivalentes, est réputé +conforme à toutes les exigences de la mesure d'exécution qui lui est applicable +dès lors que ces exigences sont couvertes par le label écologique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-64.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-64.md new file mode 100644 index 0000000000..78b64fd053 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-64.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024279440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/94/LEGIARTI000024279440.xml +--- + +###### Article R224-64 + +Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les +dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable mentionnée à +l'article R. 224-68 par une déclaration de conformité contenant les éléments +suivants :
+ +1° Le nom et l'adresse du fabricant ou son mandataire ;
+ +2° Une description du modèle permettant une identification sans équivoque ;
+ +3° Le cas échéant :
+ +– les références des normes harmonisées appliquées ;
+ +– les autres normes et spécifications techniques utilisées ;
+ +– la référence à d'autres textes européens relatifs à l'apposition du marquage +CE ;
+ +4° L'identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du +fabricant ou de son mandataire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-65.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-65.md new file mode 100644 index 0000000000..8f121e2d13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-65.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024279442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/94/LEGIARTI000024279442.xml +--- + +###### Article R224-65 + +Avant la mise sur le marché ou la mise en service, un marquage CE est apposé par +le fabricant ou son mandataire sur tout produit conforme, dans les conditions +prévues à l'annexe III de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du +Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en +matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-66.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-66.md new file mode 100644 index 0000000000..530bd8c1f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-66.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024279444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/94/LEGIARTI000024279444.xml +--- + +###### Article R224-66 + +Le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à +l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité +délivrées pendant les dix années suivant la fabrication du dernier produit mis +sur le marché ou mis en service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-67.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-67.md new file mode 100644 index 0000000000..8b20855e01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-67.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024279446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/94/LEGIARTI000024279446.xml +--- + +###### Article R224-67 + +Les obligations résultant de la présente section incombent à l'importateur du +produit lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'Union +européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-68.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-68.md new file mode 100644 index 0000000000..919b8131da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-68.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024279448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/94/LEGIARTI000024279448.xml +--- + +###### Article R224-68 + +Les mesures d'exécution prises pour l'application de l'article 15 de la +directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 +établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception +applicables aux produits liés à l'énergie sont les suivantes :
+ +1° Règlement CE n° 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant +application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil en ce +qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation +d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de +bureau électriques et électroniques ;
+ +2° Règlement CE n° 107/2009 de la Commission du 4 février 2009 portant +application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil +concernant les exigences relatives à l'écoconception des décodeurs simples ;
+ +3° Règlement CE n° 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 portant application +de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui +concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique +non dirigées, modifié par le règlement (CE) n° 859/2009 du 18 septembre 2009 +;
+ +4° Règlement CE n° 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 portant application +de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui +concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes +fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité +ainsi qu'aux ballasts et luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes +;
+ +5° Règlement CE n° 278/2009 de la Commission du 6 avril 2009 portant application +de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui +concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité +hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources alimentations +externes ;
+ +6° Règlement CE n° 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant +application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil +concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques +;
+ +7° Règlement CE n° 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant +application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil +concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sous +presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sous presse-étoupe intégrés dans +des produits ;
+ +8° Règlement CE n° 642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant +application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil en ce +qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des téléviseurs ;
+ +9° Règlement CE n° 643/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant +application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil en ce +qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de +réfrigération ménagers ;
+ +10° Règlement UE n° 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant +application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil en ce +qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers +;
+ +11° Règlement UE n° 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant +application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil en ce +qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle +ménagers.