Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522708 Ancien identifiant: 1LX977771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-24
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2013-07-01
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Date de fin: 2015-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000025021529
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Identifiant: LEGIARTI000027474251
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021529.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474251.xml
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###### Article L521-12
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###### Article L521-12
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I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au
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I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
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code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en
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l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
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vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre et, dans
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à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes
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l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des
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pris pour son application :<br />
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infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application :<br />
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1° Les agents assermentés et commissionnés dans des conditions déterminées par
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1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
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décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de
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fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
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l'agriculture et des transports ;<br />
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consommation ;<br />
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2° Les inspecteurs des installations classées ;<br />
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2° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;<br />
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3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
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3° Les agents des douanes ;<br />
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fraudes ;<br />
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4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;<br />
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4° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé
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5° Les agents des douanes ;<br />
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6° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé
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publique ;<br />
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publique ;<br />
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7° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
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5° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
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santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ;<br />
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santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ;<br />
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8° Les vétérinaires-inspecteurs ;<br />
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6° Les vétérinaires-inspecteurs ;<br />
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9° Les agents en charge de la protection des végétaux au titre de l'article L.
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7° Les fonctionnaires et agents publics habilités pour le contrôle de la
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250-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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protection des végétaux mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la
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pêche maritime ;<br />
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10° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des
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8° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs
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aéronefs ;<br />
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;<br />
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10° bis Les agents assermentés, désignés à cet effet par le ministre de la
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9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique
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défense ou par le ministre chargé de l'environnement ;<br />
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et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les
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services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
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maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les
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commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments
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de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la
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surveillance en mer ;<br />
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10° ter Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire
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10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire
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mentionnés à l'article 40 de loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la
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désignés en application de l'article L. 592-22 ;<br />
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transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;<br />
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11° Les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers
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11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la
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du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des
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défense.<br />
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affaires maritimes et les syndics des gens de mer, les commandants, les
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commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi
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que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en
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mer.<br />
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II. - Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
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II. - Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
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procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des
|
procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des
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dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions
|
dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions
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communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br />
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communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br />
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-Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre
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- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18
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||||||
2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances
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décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
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||||||
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),
|
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
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||||||
instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive
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(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la
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1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement
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directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le
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(CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du Conseil
|
règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du
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||||||
et les directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de la
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Conseil et les directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de
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Commission ;<br />
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la Commission ;<br />
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-Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006,
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- Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai
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relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;<br />
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2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;<br />
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- Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
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- Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
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2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
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2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
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@ -85,5 +80,5 @@ et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
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- Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
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- Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
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||||||
concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;<br />
|
concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;<br />
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||||||
-Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre
|
- Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
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||||||
2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
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septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-24
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2013-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025021524
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Identifiant: LEGIARTI000025144709
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021524.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144709.xml
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###### Article L521-13
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###### Article L521-13
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Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 ont accès aux établissements et aux
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Les opérations de recherche et constatation prévues à l'article L. 521-12
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locaux professionnels dans lesquels sont exercées des activités de production,
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portent sur les substances telles quelles ou contenues dans mélange, un article,
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de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de
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un produit ou un équipement.
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stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation de substances ou de
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mélanges, articles, produits ou équipements les contenant, à l'exclusion des
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domiciles et parties de locaux servant de domicile.<br />
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Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de
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ces heures, à tout moment lorsque les lieux sont ouverts au public ou lorsqu'une
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des activités prévues ci-dessus est en cours.<br />
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Ils ont également accès aux véhicules, navires et aéronefs professionnels
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utilisés pour le transport des substances ou des mélanges, articles, produits ou
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équipements les contenant.<br />
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Ces agents peuvent exiger la communication de toute pièce ou document utile, en
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prendre copie, et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
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justifications propres à l'accomplissement de leur mission.<br />
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Pour les opérations informatisées, ils ont accès aux logiciels et aux données ;
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ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des
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documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
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||||||
Ces agents sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies au
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premier alinéa du I de l'article L. 521-12, à se communiquer tous les
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renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs
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missions respectives concernant les substances, mélanges, articles, produits et
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équipements visés au présent titre.
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@ -1,65 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-24
|
Date de début: 2013-07-01
|
||||||
Date de fin: 2013-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025021521
|
Identifiant: LEGIARTI000025144696
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021521.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/46/LEGIARTI000025144696.xml
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###### Article L521-14
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###### Article L521-14
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I.-Pour l'application des mesures prévues par le présent chapitre, les agents
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L'ensemble des frais induits par les analyses ou essais pratiqués sur les
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visés à l'article L. 521-12 peuvent prélever des échantillons en vue d'analyses
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échantillons qui ont fait l'objet de prélèvements en application de l'article L.
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ou d'essais.<br />
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172-14 sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur des substances
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|
telles quelles ou contenues dans mélange, un article, un produit ou un
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Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l'Etat, de l'Agence
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équipement.
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française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par un laboratoire
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désigné par l'autorité compétente.<br />
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Les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur
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d'établissement ou de son représentant si le contrôle a lieu dans une
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installation de fabrication ou de stockage ou si les substances, mélanges,
|
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articles, produits ou équipements faisant l'objet du prélèvement sont
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conditionnés en vrac. Les substances, mélanges, articles, produits ou
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|
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équipements faisant l'objet du prélèvement sont inventoriés et laissés à la
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garde du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est
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remise au détenteur et, le cas échéant, vaut notification de la décision de
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consignation.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions à respecter pour les
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prélèvements d'échantillons, les analyses et les essais.<br />
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II.-Pour l'application des mesures prévues par le présent chapitre, les agents
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visés à l'article L. 521-12 peuvent consigner, en vue d'effectuer des contrôles,
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les substances ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant
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présumés interdits ou non conformes aux dispositions du présent chapitre et à
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|
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celles prises pour son application.<br />
|
|
||||||
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La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. Ce délai peut être
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prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance dans
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le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les mélanges, les
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|
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articles, les produits ou les équipements sont détenus, ou d'un magistrat
|
|
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délégué à cet effet.<br />
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Le magistrat compétent est saisi sans forme par les agents mentionnés à
|
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l'article L. 521-12. Il statue par ordonnance exécutoire à titre provisoire dans
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les vingt-quatre heures au vu de tous les éléments d'informations de nature à
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justifier cette mesure.<br />
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L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous
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les moyens au détenteur des substances, mélanges, articles, produits ou
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équipements consignés.<br />
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Les substances, mélanges, articles, produits ou équipements consignés sont
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laissés à la garde de leur détenteur.<br />
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Le président du tribunal de grande instance peut ordonner la mainlevée de la
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mesure de consignation à tout moment. La consignation est levée de plein droit
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par l'agent habilité dès lors que la conformité des substances, mélanges,
|
|
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articles, produits ou équipements consignés aux réglementations auxquelles ils
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|
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sont soumis est établie.<br />
|
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III.-L'ensemble des frais induits par les analyses, essais ou consignations
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prévus au présent article sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur
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des substances ou des mélanges, articles, produits ou équipements les contenant.
|
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2009-02-28
|
Date de début: 2013-07-01
|
||||||
Date de fin: 2013-07-01
|
Date de fin: 2018-08-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020317373
|
Identifiant: LEGIARTI000025144694
|
||||||
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###### Article L521-16
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###### Article L521-16
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